avis pour motif de résiliation

[imported_delphina]

Bonjour à tous,



Voilà mon copain veut résilier son assurance automobile mais c'est maintenant (il s'y est pris trop tard) et ma prof m'a dit que l'on pouvait résilier s'il n'y avait pas écrit sur l'avis d'échéance les délais de résiliation d'après une loi qui est sortie cette année.

Qu'en pensez vous?

Merci.

[noelfr]

sauf à vérifier cette loi est applicable en 08/2005.

[imported_lea31]

effectivement elle ne sera mise en application que fin juillet 2005.avec ce nouveau système les assurés pourront faire ce qu'ils veulent, cela devient n'importe quoi !

[imported_jassure]

Le texte:

"FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES

Article 1er

Après l'article L. 135-1 du code de la consommation, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

Reconduction des contrats

« Art. L. 136-1. - Le consommateur est averti par écrit, au moins un mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu'il a conclus avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément à l'alinéa précédent, il peut mettre gratuitement un terme à ces contrats à tout moment à compter de la reconduction.

Les avances effectuées en application du contrat reconduit dans ces conditions sont remboursées au consommateur, déduction faite des sommes correspond à l'exécution de ce contrat jusqu'à la date de résiliation.

La présente disposition s'applique aussi aux contrats d'assurance régis par les articles L. 113-12 à L. 113-15 du code des assurances.

Les dispositions du présent article s'appliquent à la reconduction des contrats en cours. »


:arrow: Ce n'est pas n'importe quoi et il ne faut surtout pas se prendre la tête.

D'abord cela concerne TOUS les contrats à tacite reconduction : téléphonie, carte bancaire, bouquet satellite, contrat d'assurance...

Concrêtement, il sera à peu près impossible pour les fournisseurs de prouver (LR bcp trop chère ) qu'ils ont rempli l'obilgation d'information, l'application pratique sera donc de supprimer la notion de préavis pour le consommateur. En matière d'assurance, cette possibilité existait déjà pour le motif de l'augmentation de prime. Cela ne va pas changer grand chose dans les faits: cette disposition d'ordre légal s'appliquant à tout le monde devrait s'équilibrer par la loi des nombres de part et d'autres tout en supprimant des conflits commerciaux bien inutiles avec les clients qui veulent "partir" qu'il est aberrant de retenir contre leur gré...c'est un avis personnel qu'un certain nombre de mes collègues de travail partage... :-a4

[imported_delphina]

Merci beaucoup pour vos réponses. :!: :!: :!:

A bientot

[imported_godzy]

Le texte:

"FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES

Article 1er

Après l'article L. 135-1 du code de la consommation, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

Reconduction des contrats

« Art. L. 136-1. - Le consommateur est averti par écrit, au moins un mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu'il a conclus avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément à l'alinéa précédent, il peut mettre gratuitement un terme à ces contrats à tout moment à compter de la reconduction.

Les avances effectuées en application du contrat reconduit dans ces conditions sont remboursées au consommateur, déduction faite des sommes correspond à l'exécution de ce contrat jusqu'à la date de résiliation.

La présente disposition s'applique aussi aux contrats d'assurance régis par les articles L. 113-12 à L. 113-15 du code des assurances.

Les dispositions du présent article s'appliquent à la reconduction des contrats en cours. »


:arrow: Ce n'est pas n'importe quoi et il ne faut surtout pas se prendre la tête.

D'abord cela concerne TOUS les contrats à tacite reconduction : téléphonie, carte bancaire, bouquet satellite, contrat d'assurance...

Concrêtement, il sera à peu près impossible pour les fournisseurs de prouver (LR bcp trop chère ) qu'ils ont rempli l'obilgation d'information, l'application pratique sera donc de supprimer la notion de préavis pour le consommateur. En matière d'assurance, cette possibilité existait déjà pour le motif de l'augmentation de prime. Cela ne va pas changer grand chose dans les faits: cette disposition d'ordre légal s'appliquant à tout le monde devrait s'équilibrer par la loi des nombres de part et d'autres tout en supprimant des conflits commerciaux bien inutiles avec les clients qui veulent "partir" qu'il est aberrant de retenir contre leur gré...c'est un avis personnel qu'un certain nombre de mes collègues de travail partage... :-a4

bonjour je déterre ce topic vu qu'il me concerne
j'ai un assurance habitation dont l'échéance arrive au 01/08/05
sachant que la loi entre en vigueur 6 mois après la date de promulgation soit le 28 juillet et qu'elle concerne les assurances déjà en cours et à leur reconduction à la date de promulgation et que je n'ai reçu aucun avis de la part de mon assureur suis je en droit de demander une résiliation?

[loveuse357]

Tu as le droit de protester contre la reconduction d'un contrat. Si tu tais et si dans ton contrat il y a noté comme quoi il y a reconduction du contrat à une date anniversaire alors ton silence est évalué comme un "oui" à la reconduction. Il faut donc te manifester

[imported_godzy]

Tu as le droit de protester contre la reconduction d'un contrat. Si tu tais et si dans ton contrat il y a noté comme quoi il y a reconduction du contrat à une date anniversaire alors ton silence est évalué comme un "oui" à la reconduction. Il faut donc te manifester

eh bien justement je me suis manifesté
on m'a retorqué que la loi serait appliquée fin août grosso modo pour les contrats de septembre et qu'ainsi les dispositions de cette loi ne s'appliquent pas à mon cas

[djuliia]

Faux..., à partir du 01/08/2005...
sur les avis d'échéance pour le mois d'août un paragraphe informe le client de la possibilité de résilier son contrat.
Ca m'ennerve les agences qui n'applique pas la loi,car celles qui l'applique se font passer pour des méchants et des pfjkliehkjh :evil:

[karinee]

oui il y en a qui l'applique, mais trop tôt , j'ai reçu une demande de résiliation d'une banque motif loi chatel mais pour le 01/07/05, faut pas abuser non plus.....

[karinee]

Et j'ai oublié de préciser qu'ils avaient d'abors tenté de le résilier à l'échéance mais ils avaient loupé la date de 10 j alors ils ont tenté çà......

[imported_mirzhin]

ch'tite question est-ce que cela concerne aussi le B2B?

[loveuse357]

Petite question: est ce que les abonnements pris avant aout 2005 sont comptés ??