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pour qu'une entreprise ne relève pas du régime des plus ou moins value, est ce qu'il faut qu'elle est plus de 5 ans d'existence ou moins de 5 ans d'existence?
louloute-a-57 link=topic=74931.msg813333#msg813333 date=1200824061 a dit:
pour qu'une entreprise ne relève pas du régime des plus ou moins value, est ce qu'il faut qu'elle est plus de 5 ans d'existence ou moins de 5 ans d'existence?
Tu parles dans le cadre de l'IS ?
Car j'ai pas souvenir qu'il y est une condition d'existence pour accéder au régime des plus ou moins values. D'autant, qu'à présent, les plus values ne sont plus imposables (0%) :unsure:
dans mon cours c'est ecris pour ne pas relever des régime des PV/MV:
- pour un vendeur de biens: 5 ans d'existence et CA annuel < 250000€
-pour un prestataire de service: 5 ans d'existence et CA annuel <90000€
donc je voulais savoir s'il fallait plus ou moins de 5 ans
louloute-a-57 link=topic=74931.msg813456#msg813456 date=1200836116 a dit:
dans mon cours c'est ecris pour ne pas relever des régime des PV/MV:
- pour un vendeur de biens: 5 ans d'existence et CA annuel < 250000€
-pour un prestataire de service: 5 ans d'existence et CA annuel <90000€
donc je voulais savoir s'il fallait plus ou moins de 5 ans
a oui il y existe un truk dans ce genre mais j'ai que des vagues souvenir de bts car en decf on y a pas revu!! :tickedoff:
je vais rechercher dans mes cours de bts là
louloute-a-57 link=topic=74931.msg813456#msg813456 date=1200836116 a dit:
dans mon cours c'est ecris pour ne pas relever des régime des PV/MV:
- pour un vendeur de biens: 5 ans d'existence et CA annuel < 250000€
-pour un prestataire de service: 5 ans d'existence et CA annuel <90000€
donc je voulais savoir s'il fallait plus ou moins de 5 ans