Probleme de rupture de contrat à l'amiable

[imported_Diniman]

Voila, je sais que y'a un autre topic déja bien complet, mais il ne répond pas à ma question..
Enfait, j'ai eu mon bts la semaine derniere.. et dans le cadre de je n'sais plus quelle loi.. j'ai l'droit de rompre le contrat à mon initiative, et en pouvant toucher les assedics..

Mais j'suis dans une ptite entreprise, et mon employeur, son probleme c'est qu'il pense que y'a pas de motif valable pour la rupture et que pour cette raison, les OPCA et compagnie vont aller fouiner dans les dossiers, et peut etre remettre en cause tout l'contrat.. et ca va lui faire plein de paperasse à remplir..etc et en plus, d'apres lui.. apres un contrat de qualification, on a pas l'droit aux assedic toute facon..
Donc, lui il préfere que je remette ma démission..

En gros, si il a pas de texte officiel sous les yeux.. ca va pas aller..
Où sont les textes pour justifier tout ça ?? qui dois-je appeler?

[mimidig]

Il faut que tu contactes l’organisme qui a délivré et qui gère ton contrat. Ils pourront très certainement te fournir des textes concernant les conditions et les motifs de la rupture.

[imported_Poupinou]

Normalement tu peux partir à ton initiative si tu as eu ton examen et même s'il n'est pas ok. Tu as le droit, maintenant renseigne toi bien auprès d'avocat ou autre personne qui connaisse bien la legislation des contrats pour que tu ais des preuves à l'appui mais normalement sa doit être écris dans les livres du Droit du Travail.
Si tu veux partir il n'a pas à t'en empêcher et surtout ne donne pas ta demission c'est une rupture pr motif tu veux aller chercher du boulot ds une autre entreprise vu que tu as obtenue ton exam.

Laura.

[baguazha]

Si c'est un contrat de qualification tu peux faire un contrat de rupture par accord des parties, sans preciser demotifs particuliers.

Dans ce document, les 2 parties signent qu'elles se separent , il n'y a pas de licenciement ou de demission, et tu peux toucher les assedics.
( Encore faut t'il que les 2 parties acceptent)

La legende du : j'ai mon diplome c'est un motif de rupture, n'est je pense pas vraie aux dires de mon ex responsable de formation en alternance.

[imported_Diniman]

La legende du : j'ai mon diplome c'est un motif de rupture, n'est je pense pas vraie aux dires de mon ex responsable de formation en alternance.

j'ai appelé la DDTE vendredi.. et la fille, m'a lu en direct le code du travail édition 2000... avec ce motif..
Donc en fait, c bel et bien vrai lol..

[imported_JFBTSAG]

La legende du : j'ai mon diplome c'est un motif de rupture, n'est je pense pas vraie aux dires de mon ex responsable de formation en alternance.

j'ai appelé la DDTE vendredi.. et la fille, m'a lu en direct le code du travail édition 2000... avec ce motif..
Donc en fait, c bel et bien vrai lol..

Salut,
est ce qu'elle t'as dit si on avait droit au chomage en demissionnant grâce à l'obtention du BTS??? merci

[imported_topaziane]

Salut,
est ce qu'elle t'as dit si on avait droit au chomage en demissionnant grâce à l'obtention du BTS??? merci

faites une recherche bon sang !!
déjà dit ! oui....en faisant une rupture à l'amiable....

[imported_Diniman]

Salut,
est ce qu'elle t'as dit si on avait droit au chomage en demissionnant grâce à l'obtention du BTS??? merci

ben, justement faut jouer sur les mots j'crois..

Dans ta lettre, vaut mieux pas que tu mettre le mot DEMISSION..
Mais moi par exemple aujourdhui, j'ai donné ma lettre à mon patron.. en disant que :
Ayant obtenu le bts il ya qq jours, je souhaite rompre mon contrat avant l'échéance et à compter de ce jour.. au lieu du 31 aout initialement prévu..

En gros, c une rupture à mon initiative.. (c'est marqué dans le code du travail) Et meme si les 2 parties ne sont pas d'accord.. t'es en droit de partir sans DEMISSIONER..
Et normalement tu touches les ASSEDIC..

[imported_JFBTSAG]

Salut,
est ce qu'elle t'as dit si on avait droit au chomage en demissionnant grâce à l'obtention du BTS??? merci

ben, justement faut jouer sur les mots j'crois..

Dans ta lettre, vaut mieux pas que tu mettre le mot DEMISSION..
Mais moi par exemple aujourdhui, j'ai donné ma lettre à mon patron.. en disant que :
Ayant obtenu le bts il ya qq jours, je souhaite rompre mon contrat avant l'échéance et à compter de ce jour.. au lieu du 31 aout initialement prévu..

En gros, c une rupture à mon initiative.. (c'est marqué dans le code du travail) Et meme si les 2 parties ne sont pas d'accord.. t'es en droit de partir sans DEMISSIONER..
Et normalement tu touches les ASSEDIC..

Merci Topaziane, mais j'ai déjà fais des recherches... l'année dernière j'étais dans une premiere entreprise et j'ai fais une rupture à l'amiable et je n'ai pas eu droit au chomage car une rupture à l'amiable est consideree comme une demission, c'est marqué sur le site des assedic !
DOnc je voulais juste savoir si on pouvait partir sans demissionner et sans faire de rupture amiable...partir légalement quoi... lllooolll de manière à toucher le chômage le temps des vacances et cette info je ne la trouve nulle part même pas dans le code du travail ( je trouve que pour l'apprentissage).


Diniman, tiens moi au courant pour savoir si tu auras droit aux ASSEDIC, merci.

Merci quand même à ceux qui ont essayé de m'aider.

Stefany

[NINOU1805]

J'ai démissionné hier et je suis allé aux assédic ce matin.
on ne peut pas toucher le chomage sauf a la fin du contrat.
si tu veu rompre ton contrat tu doi fournir obligatoirement un lettre de démission avec le formulaire rempli par ton responsable et par toi a une date convenue entre vous.
les assedic considere que tu n'a le droit a rien tant que cette date n'est pas atteinte et ensuite tu touchera comme tout le monde au bout de 4 mois si tu justifi d'une recherche acharnee.
C'est un vrai cercle cette administration

Bon courage

[imported_topaziane]

mais attendez c'est pas normal ça !! moi et d'autres (je crois qu'on est 5 ou 6 dans ma promo, on a pu faire des ruptures à l'amiable et on touche tous les assedics depuis 1 an..... :shock:
soit le statut a changé soit vous vous ètes fait entuber .....
pour ceux qui n'ont pas eu droit aux assedics, vous pouvez m'envoyer un double de votre papier de rupture si vous le souhaitez (en cachant les noms bien sûr) et je pourrais éventuellement vous dire si c'est à cause de ce papier

[imported_Diniman]

Alors, moi j'me suis on n'peut plus renseigné.. j'ai appelé tout l'monde.. DDTE, ASSEDIC, ANPE..etc..
et en fait les ASSEDIC disent qu'on a pas l'droit au chomage, pour la simple et bonne raison, que la plupart sont assez incompétents dans ce domaine pointu du droit..

Mais j'ai LA PREUVE qui fait fermer la gueule aux Assedic..lol c'est la ddtefp qui me l'a lu au telephone..qui me fait une photocope et me l'envoie par courrier..
Alors cette preuve, c'est dans le CODE DU TRAVAIL édition 2003 dalloz (pour les autres je sais pas)... L.981-2 , objet 10 ( page 985)..
Là, c'est clairement stipulé, que le salarié ayant obtenu le diplome peut rompre le contrat à son initiative (y'a meme pas besoin de rupture amiable..) et c'est pas considéré comme une démission.

[imported_JFBTSAG]

Alors, moi j'me suis on n'peut plus renseigné.. j'ai appelé tout l'monde.. DDTE, ASSEDIC, ANPE..etc..
et en fait les ASSEDIC disent qu'on a pas l'droit au chomage, pour la simple et bonne raison, que la plupart sont assez incompétents dans ce domaine pointu du droit..

Mais j'ai LA PREUVE qui fait fermer la gueule aux Assedic..lol c'est la ddtefp qui me l'a lu au telephone..qui me fait une photocope et me l'envoie par courrier..
Alors cette preuve, c'est dans le CODE DU TRAVAIL édition 2003 dalloz (pour les autres je sais pas)... L.981-2 , objet 10 ( page 985)..
Là, c'est clairement stipulé, que le salarié ayant obtenu le diplome peut rompre le contrat à son initiative (y'a meme pas besoin de rupture amiable..) et c'est pas considéré comme une démission.

Salut,
est ce que tu pourras me l'envoyer quand tu le reçois stp? par mail si tu as un scanner!!! Si j'avais étais sûre plus tôt je serai partie car là c'est de pire en pire heureusement il ne me reste plus qu'une semaine.... mais j'aurai bien aimé finir mardi soir (pour des raisons familiales) et ma patronne ne veut pas me lachêr les 3 jours!!! Alors que j'ai juste proposé qu'elle les enlève des mes congés payés et ben non!!! voilà à quoi ça sert d'être sérieuse pendant son BTS, jamais absente, toujours à l'heure et on vous lâche pas 3 jours!!!!!
ALors si tu as le papier d'ici lundi, ça m'intéresse.
merci....