misstougrie
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quelle est la difference entre le delai de reflexion et le delai de retractation?
Forum des BTS
delai de retractation, delai de reflexion
- Auteur de la discussion misstougrie
- Date de début
le même texte : loi SRU.
délai de rétractation : vous signez le compromis (acte sous seing privé). Vous notifiez et l'acquéreur a ensuite 7 jours à compter du lendemain de la présentation pour se rétracter.
Délai de réflexion : on réfléchit avant. On signe aprés : uniquement dans le cas où ce que l'on signe est un acte authentique (promesse de vente notariée ou directement acte de vente) : le notaire fabrique son acte exactement (aprés avoir vu les parties), notifie le projet à l'acquéreur qui a 7 jours à compter du lendemain de la reception pour le regarder et y réflechir et ensuite : il signe l'acte.
pourquoi pas le même délai : car on ne peut pas annuler un acte authentique une fois qu'il a été signé... on a donc imaginer dans ce cas une reflexion préalable.
Ne pas confondre bien sur avec le délai de réflexion loi Scrivener pour le prêt immobilier : rien à voir
délai de rétractation : vous signez le compromis (acte sous seing privé). Vous notifiez et l'acquéreur a ensuite 7 jours à compter du lendemain de la présentation pour se rétracter.
Délai de réflexion : on réfléchit avant. On signe aprés : uniquement dans le cas où ce que l'on signe est un acte authentique (promesse de vente notariée ou directement acte de vente) : le notaire fabrique son acte exactement (aprés avoir vu les parties), notifie le projet à l'acquéreur qui a 7 jours à compter du lendemain de la reception pour le regarder et y réflechir et ensuite : il signe l'acte.
pourquoi pas le même délai : car on ne peut pas annuler un acte authentique une fois qu'il a été signé... on a donc imaginer dans ce cas une reflexion préalable.
Ne pas confondre bien sur avec le délai de réflexion loi Scrivener pour le prêt immobilier : rien à voir
coucou,
le delai de reflexion est purgé par l'intermédiaire du notaire
ds les cas ou le delai de retractation prevu par la loi SRU n'a pas été purgé ou tous simplement si c'est lui qui s'occupe de la redaction du compromis
le delais de retractation c'est donc 7 jrs de réflexions a compté du lendemain de la reception par RAR du compromis
Que ce soit l un ou l'autre les acquereurs peuvent se retirer sans se justifier
il est donc uniquement fait pour les acquereurs les vendeurs eux n en beneficie pas
bye
le delai de reflexion est purgé par l'intermédiaire du notaire
ds les cas ou le delai de retractation prevu par la loi SRU n'a pas été purgé ou tous simplement si c'est lui qui s'occupe de la redaction du compromis
le delais de retractation c'est donc 7 jrs de réflexions a compté du lendemain de la reception par RAR du compromis
Que ce soit l un ou l'autre les acquereurs peuvent se retirer sans se justifier
il est donc uniquement fait pour les acquereurs les vendeurs eux n en beneficie pas
bye
"le delai de reflexion est purgé par l'intermédiaire du notaire
ds les cas ou le delai de retractation prevu par la loi SRU n'a pas été purgé ou tous simplement si c'est lui qui s'occupe de la redaction du compromis"
désolé, je ne peux pas laisser dire cela, c'est completement faux : le délai de réflexion est effectivement purgé par le notaire car c'est un préalable à un acte AUTHENTIQUE (promesse de vente authentique ou carrement vente si pas de compromis fait avant)
Le notaire qui signe un compromis sous seing purgera un délai de rétractation (aprés la signature) et non pas un délai de réflexion (avant la signature)
ds les cas ou le delai de retractation prevu par la loi SRU n'a pas été purgé ou tous simplement si c'est lui qui s'occupe de la redaction du compromis"
désolé, je ne peux pas laisser dire cela, c'est completement faux : le délai de réflexion est effectivement purgé par le notaire car c'est un préalable à un acte AUTHENTIQUE (promesse de vente authentique ou carrement vente si pas de compromis fait avant)
Le notaire qui signe un compromis sous seing purgera un délai de rétractation (aprés la signature) et non pas un délai de réflexion (avant la signature)
Recoucou
Si l’avant-contrat est un acte sousseing privé (non signé par le notaire), l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Pendant ces 7 jours, l’acquéreur ne peut verser aucune somme d’argent. Il peut également se rétracter sans donner de motif, sa signature est alors annulée sans indemnité.
Si l’avant-contrat est passé en la forme authentique (acte notarié), le projet doit en être préalablement notifié à l’acquéreur qui devra patienter 7 jours avant de le signer. Pendant cette période de réflexion, il ne doit verser aucune somme d’argent et n’aura à fournir aucune explication s’il décide de ne pas régulariser cet acte. Le projet de l’avant-contrat authentique doit être notifié dans les mêmes formes que pour la notification de l’acte sousseing privé.
*
source http://www.pleumeur.officenotarial.org/HTML/info_fiscale.htm
et mes cours maintenent je peux me tromper...*
a plus
Si l’avant-contrat est un acte sousseing privé (non signé par le notaire), l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Pendant ces 7 jours, l’acquéreur ne peut verser aucune somme d’argent. Il peut également se rétracter sans donner de motif, sa signature est alors annulée sans indemnité.
Si l’avant-contrat est passé en la forme authentique (acte notarié), le projet doit en être préalablement notifié à l’acquéreur qui devra patienter 7 jours avant de le signer. Pendant cette période de réflexion, il ne doit verser aucune somme d’argent et n’aura à fournir aucune explication s’il décide de ne pas régulariser cet acte. Le projet de l’avant-contrat authentique doit être notifié dans les mêmes formes que pour la notification de l’acte sousseing privé.
*
source http://www.pleumeur.officenotarial.org/HTML/info_fiscale.htm
et mes cours maintenent je peux me tromper...*
a plus
Ou encore
Si l’avant-contrat est un acte sous seing privé, vous bénéficiez après signature d’un délai de rétractation de sept jours.
En revanche, si l’avant contrat est établi en la forme authentique, un projet d’avant contrat vous est soumis que vous signerez au terme d’un délai de sept jours de réflexion.
source http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=283&nID=660
en fait je pense que pour en avoir le coeur net tu devrai te rendre sur un moteur de recherche et taper "difference entre delai de retractation et delai de reflexion"
A tres bientot ....
Si l’avant-contrat est un acte sous seing privé, vous bénéficiez après signature d’un délai de rétractation de sept jours.
En revanche, si l’avant contrat est établi en la forme authentique, un projet d’avant contrat vous est soumis que vous signerez au terme d’un délai de sept jours de réflexion.
source http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=283&nID=660
en fait je pense que pour en avoir le coeur net tu devrai te rendre sur un moteur de recherche et taper "difference entre delai de retractation et delai de reflexion"
A tres bientot ....
vous ne vous trompez plus, c'était justement ce qui était mentionné dans une intervention antérieure à la votre :
"le même texte : loi SRU.
délai de rétractation : vous signez le compromis (acte sous seing privé). Vous notifiez et l'acquéreur a ensuite 7 jours à compter du lendemain de la présentation pour se rétracter.
Délai de réflexion : on réfléchit avant. On signe aprés : uniquement dans le cas où ce que l'on signe est un acte authentique (promesse de vente notariée ou directement acte de vente) : le notaire fabrique son acte exactement (aprés avoir vu les parties), notifie le projet à l'acquéreur qui a 7 jours à compter du lendemain de la reception pour le regarder et y réflechir et ensuite : il signe l'acte.
pourquoi pas le même délai : car on ne peut pas annuler un acte authentique une fois qu'il a été signé... on a donc imaginer dans ce cas une reflexion préalable."
Petit complément d'info quand même : lorsqu'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier ou notaire) fait signer un compromis, l'acquéreur verse une somme qui est encaissée. c'est une exception au principe de non versement pendant le délai de rétractation.
PS bis : un acte sous seing privé peut être également signé devant un notaire, c'est ce qu'il fait tous les jours en régularisant des compromis .... par contre, ses promesses de vente sont authentiques (actes notariés).
"le même texte : loi SRU.
délai de rétractation : vous signez le compromis (acte sous seing privé). Vous notifiez et l'acquéreur a ensuite 7 jours à compter du lendemain de la présentation pour se rétracter.
Délai de réflexion : on réfléchit avant. On signe aprés : uniquement dans le cas où ce que l'on signe est un acte authentique (promesse de vente notariée ou directement acte de vente) : le notaire fabrique son acte exactement (aprés avoir vu les parties), notifie le projet à l'acquéreur qui a 7 jours à compter du lendemain de la reception pour le regarder et y réflechir et ensuite : il signe l'acte.
pourquoi pas le même délai : car on ne peut pas annuler un acte authentique une fois qu'il a été signé... on a donc imaginer dans ce cas une reflexion préalable."
Petit complément d'info quand même : lorsqu'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier ou notaire) fait signer un compromis, l'acquéreur verse une somme qui est encaissée. c'est une exception au principe de non versement pendant le délai de rétractation.
PS bis : un acte sous seing privé peut être également signé devant un notaire, c'est ce qu'il fait tous les jours en régularisant des compromis .... par contre, ses promesses de vente sont authentiques (actes notariés).
ascompris;c'est bien pour cela qu'il y a autre chose que les livres !!!
une agence trouve l'acquéreur, et régularise un compromis non pas dans ses locaux mais chez le notaire, à la demande du client : vous croyez que c'est un acte authentique ? non, c'est un compromis sous seing privé mais qui sera sans doûte mieux rédigé qu'un tissot car fait sur mesure.....
une agence trouve l'acquéreur, et régularise un compromis non pas dans ses locaux mais chez le notaire, à la demande du client : vous croyez que c'est un acte authentique ? non, c'est un compromis sous seing privé mais qui sera sans doûte mieux rédigé qu'un tissot car fait sur mesure.....
je ne sais plus dans quelle région tu travailles mais il y a en gros deux méthodes.
1ère méthode : l'AI trouve le client et régularise lui m^me dans son bureau le compromis de vente ssp, qu'il transmet ensuite au notaire qui demandera tous les documents administratifs puis rédigera l'acte de vente. il prend le chéque soit à l'ordre de son compte sequestre, soit du notaire.
2ème méthode : l'AI trouve le client, mais les clients (vendeurs ou acquéreurs ou les deux) n'ont que moyennement confiance dans la compétence rédactionnelle de l'AI pour le compromis et préfère que leurs notaires interviennent pour éviter d'oublier un truc important (c'est vrai qu'on peut espèrer qu'avec la formation BTS, on aura de plus en plus d'AI compétents à ce niveau) : dans ce cas, c'est le notaire qui va rédiger le compromis et le fera signer dans son bureau en présence de l'AI et des clients : c'est aussi un compromis SSP....et pas du tout un compromis authentique....
1ère méthode : l'AI trouve le client et régularise lui m^me dans son bureau le compromis de vente ssp, qu'il transmet ensuite au notaire qui demandera tous les documents administratifs puis rédigera l'acte de vente. il prend le chéque soit à l'ordre de son compte sequestre, soit du notaire.
2ème méthode : l'AI trouve le client, mais les clients (vendeurs ou acquéreurs ou les deux) n'ont que moyennement confiance dans la compétence rédactionnelle de l'AI pour le compromis et préfère que leurs notaires interviennent pour éviter d'oublier un truc important (c'est vrai qu'on peut espèrer qu'avec la formation BTS, on aura de plus en plus d'AI compétents à ce niveau) : dans ce cas, c'est le notaire qui va rédiger le compromis et le fera signer dans son bureau en présence de l'AI et des clients : c'est aussi un compromis SSP....et pas du tout un compromis authentique....
topaziane
New Member
je m'incruste :angel:
pendant 2 ans j'ai travaillé dans une agence qui proposait systématiquement la signature de compromis chez le notaire, nous apparaissions dans le compromis mais nous ne signions pas, cela se fait dans certaines agences qui n'ont pas envie, osons le dire, de se faire ch** :angel: il est clair qu'au point de vue administratif, l'Agent Immobilier perd moins de temps et en plus les clients sont en toute confiance et ravis nde voir qu'une agence est capable de déléguer, enfin c'est mon avis :laugh:
j'ai vu la différence depuis peu, depuis que j'ai commencé à en faire (des compromis) et franchement c'est clair que si je peux m'en passer... :wacko: c'est plus pro certes, mais quand on a confiance en un notaire, les conflits éventuels lors de la signature sont beaucoup moins fréquents...
pendant 2 ans j'ai travaillé dans une agence qui proposait systématiquement la signature de compromis chez le notaire, nous apparaissions dans le compromis mais nous ne signions pas, cela se fait dans certaines agences qui n'ont pas envie, osons le dire, de se faire ch** :angel: il est clair qu'au point de vue administratif, l'Agent Immobilier perd moins de temps et en plus les clients sont en toute confiance et ravis nde voir qu'une agence est capable de déléguer, enfin c'est mon avis :laugh:
j'ai vu la différence depuis peu, depuis que j'ai commencé à en faire (des compromis) et franchement c'est clair que si je peux m'en passer... :wacko: c'est plus pro certes, mais quand on a confiance en un notaire, les conflits éventuels lors de la signature sont beaucoup moins fréquents...
Je viens peut-être comme un cheveux sur la soupe, mais je suis un peu perdu avec tout ça. :blink:
La tête embrouillée par les révisions et les avis différents sur ce forum, entre l'agent immobilier, le notaire, et tout et tout... Ma question est simple : de particulier à particulier, quel est le régime d'une acquisition ??? Quelles sont les garanties ? Le notaire régularise-t-il un "compromis" signé entre les parties ? Quel est le délai et les conditions suspensives ??? Pour une agence ou un notaire, je commence a bien savoir comment ça se passe mais, déformation professionnelle veut, je devrais acheter de PAP, je ne saurais pas du tout comment m'y prendre une fois le bien trouvé... HELP ME (Doba, MG, et les autres!)
La tête embrouillée par les révisions et les avis différents sur ce forum, entre l'agent immobilier, le notaire, et tout et tout... Ma question est simple : de particulier à particulier, quel est le régime d'une acquisition ??? Quelles sont les garanties ? Le notaire régularise-t-il un "compromis" signé entre les parties ? Quel est le délai et les conditions suspensives ??? Pour une agence ou un notaire, je commence a bien savoir comment ça se passe mais, déformation professionnelle veut, je devrais acheter de PAP, je ne saurais pas du tout comment m'y prendre une fois le bien trouvé... HELP ME (Doba, MG, et les autres!)
tenez un joli tableau :biggrin: :
http://www.adil.org/35/acrobat/3- Délai de rétractation Tableau .pdf
Cela peut toujours servir !
PS : faites copier / coller du lien dans votre explorateur
http://www.adil.org/35/acrobat/3- Délai de rétractation Tableau .pdf
Cela peut toujours servir !
PS : faites copier / coller du lien dans votre explorateur
Pour Pedroo : de PAP deux solutions :
1ère : faire soit même le compromis si on pense s'en sortir (un peu comme si on opérait sans être chirurgien, mais il y en a peut être que cela tente) : compromis ssp bien sûr. Délai de rétractation aprés + interdiction de versement de somme d'argent.
2ème : prendre rendez vous avec le notaire qui fait compromis ssp aussi .....(le notaire ne fait pas seulement le compromis quand il négocie) : délai de rétractation aprés + versement d'une somme.
si paris intra muros : il ne va pas faire compromis mais promesse de vente authentique et là délai de réflexion avant !!
te prends pas la tête quand même...
1ère : faire soit même le compromis si on pense s'en sortir (un peu comme si on opérait sans être chirurgien, mais il y en a peut être que cela tente) : compromis ssp bien sûr. Délai de rétractation aprés + interdiction de versement de somme d'argent.
2ème : prendre rendez vous avec le notaire qui fait compromis ssp aussi .....(le notaire ne fait pas seulement le compromis quand il négocie) : délai de rétractation aprés + versement d'une somme.
si paris intra muros : il ne va pas faire compromis mais promesse de vente authentique et là délai de réflexion avant !!
te prends pas la tête quand même...
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