Delai de réfléxion et délai de rétractation

[Mind]

salut

Quelle est la différence entre délai de réflexion et délai de rétractation en vente immobilière ?


merci

 

[luna75]

délai de réflexion = retarde la date d'engagement du consommateur en lui laissant un délai pour s'engager

délai de rétractation = permet d'annuler son engagement initial. En contrepartie, le fournisseur ne remplit ses obligations qu'après l'expiration de ce délai.

[sub]source : ici[/sub]

 

[quicherche1]

Moi je dirais que:

- le délai de rétractation est valable pour tout achat. Il est de 7 jours. loi SRU: La personne, peut, dans un délai de 7 jours, renoncer à son achat sans rien devoir à personne.
- Le délai de réflexion, est valable pour le passage chez le notaire ou pour faire un emprunt à la banque: il est de 11 jours: loi SCRIVNER.

Non (avis des ICHiens) ?

 

[salem1978]

le délai de rétraction correspond pour un avant contrat sous seing privé il est de 7 jours. la rétractation n'a pas a être motivé et elle entraine annulation rétroactive de l'acte la faculté de rétractation est exercé dans les mêmes formes que la notification de l'avant contrat ( LRAR ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de détermination de la date de reception ou de remise
délai de reflexion avant contrat authentique( notarié) délai de 7 jours contrairement a l'exercice de la faculté de rétractation en cas d avant contrat sous seing privé , il ne semble pas que le destinataire de la notification du projet d'acte doive faire connaitre sa decision de ne pas signer l'acte definiif conforme au projet notifié, dans les memes formes que la notification du projet
point commun
les deux délais reglementent les versement d'argent à l occasion de la signature des avant contrat
bonne continuation :wink2: