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procedure a suivre pour indemnités de licenciement économique

procedure a suivre pour indemnités de licenciement économique rubrique BTS PI - Questions générales, catégorie BTS PI - Professions immobilières

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  1. #1
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    procedure a suivre pour indemnités de licenciement économique

    Bonjour,

    L entreprise pour laquelle mon ami travaillait a été liquidée par décision du tribunal du commerce le 30/03/2010.
    Il a par la suite trouvé un autre emploi des le lendemain puisque son employeur avait auparavant, informé les salariés qu il y aurait peu de chance pour que le redressement de la société soit prolongé.

    Le probleme est que, ayant retrouvé un emploi avant meme de recevoir la lettre de licenciement par le mandataire judiciaire, celui-ci ne veut pas payer less indemnités de licenciement de mon ami du fait qu'il aurait du attendre cette lettre avant de travailler.

    Quelqu'un peut il me renseigner ou me dire qu'elles sont les procedures envisageable pour percevoir les indemnités de licenciement ?

    Merci d'avance

    merci d avance



  2. #2
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    Re : procedure a suivre pour indemnités de licenciement économique

    C'est dur à dire, mais je crois en effet qu'il a raison, comme il n'a pas attendu d'être officiellement licencié pour prendre un nouvel emploi, cela vaut pour démission ou abandon de poste, donc pas d'indemnité possible. Il faut voir s'il a un recours vis à vis de la date de liquidation, mais j'en doute. Jusqu'à quand a t il été payé ? (et les autres ?)

  3. #3
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    Re : procedure a suivre pour indemnités de licenciement économique

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    Apparemment d'apres les forums juridiques ce n'est pas consiédéré comme demission ou abandon c'est pour ça que c'est assez compliqué et je voulais avoir des autres avis, voir l'experience de chacun.
    En fait le mandataire lui même a demandé aux salariés qu'il ne pouvait pas les indemnisés mais qu'il fallait qu'ils saisissent les Prud'hommes pour avoir gain de cause....(c'est très étrange).
    Ils ont été payé jusquà la fin sauf que la société étant en redressement les salaires de janvier 2010 n'ont jamais été payé.
    Merci pour cette réponse rapide Topaziane.

    Ps: actuellement une LRAR a été envoyé au mandataire et les salariés sont en attentes de réponses.


 

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