cas pratique

soojee

New Member
salut tout le monde, j'ai besoin d'une petite aide pour savoir les différents principes et la solution...

La société B a été créée en 1993 par Mr B avec 12 salariés. Elle a connu une croissance rapide, qui a eu pour conséquence un accroissement de l'effectif. Des délégués du personnel ont été mis en place en 1997. En 2000, la société compte 55 salariés depuis 18 mois.
Mr B apprend d'une délégué du personnel qu'un syndicat représentatif sur le plan national a l'intention de désigner un délégué syndical. Ce serait Mr X dont le dynamisme mais aussi l'esprit contestataire sont bien connus de l'employeur. Sa désignation ne pourrait être contestée devant le juge du tribunal d'instance.
Mr X a 25 ans, travaille dans l'entreprise depuis 4 ans. Craignant des difficultés, Mr B décide de le licencier, en invoquant le premier prétexte venu. Il choisit la perte de confiance.
Mr X est convoyqué à l'entretien préalable par LRAR postée le 3 mars et qui lui est remis le 4. L'entretien est fixé le 10 mars. Le 5 mars, Mr V reçoit du syndicat une LRAR lui notifiant la désignation de Mr X en qualité de délégué syndical.
Mr B vient vous demander si le licenciement de Mr W peut être annulé pour ne pas avoir été autorisé par l'inspection du travail, où il est à l'abri de toute contestation.

J'ai donc résumé les faits et la problématique : "Le licenciement de Mr X peut-il être annulé ?"
Mais la prof demande après : recherchez les textes applicables donc les principes et la solution...
Je pense qu'il faut mettre que la nomination de Mr X étant connu de l'employeur, celui devrait demander à l'inspecteur du travail le licenciement de celui-ci, étant donné que c'est un salarié protégé.
La solution : Le licenciement peut etre annulé.
Donnez-moi votre avis... urgent
 

moime

Best Member
voilà le texte sur lequel tu peux t'appuyer , évidement l'employeur peut prétendre qu'il n'avait eu connaissance qu'àprès la reception par le salarié de sa notification ...
Article L412-18 du code de travail

Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu. Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer à titre provisoire la mise à pied immédiate de l'intéressé.
Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.

Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués syndicaux pendant douze mois après la cessation de leurs fonctions, lorsque celles-ci ont été exercées pendant un an au moins.
Elle est également applicable aux délégués syndicaux créés par des conventions ou accords collectifs.
La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur, ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14.
 

soojee

New Member
merci beaucoup moime
je ne savais pas sur quel principe partir...
 

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