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précisions sur les biens propres

précisions sur les biens propres rubrique Economie et Droit en BTS, catégorie BTS - Matières générales

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  1. #1
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    précisions sur les biens propres

    voilà étant donné qu'un bien propre est un bien acquis avant le mariage et reste propre a un seul conjoint est il incompatible avec la notion du régime de la communauté universelle?



  2. #2
    charloutte
    Guest

    précisions sur les biens propres

    lorsqu'on choisi la communauté de biens on partage tout sauf si on choisi une clause contraire pour certains biens

  3. #3
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    précisions sur les biens propres

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    régime légal actuel : communauté de biens réduite aux acquêts.
    biens acquêts/communs : acquis ou économisés pendant le mariage
    biens propres : acquis avant le mariage ou obtenus pendant le mariage par succession ou donation.

    régime communauté universelle : tous les biens sont regroupés dans une masse commune qui englobera effectivement les b iens acquéts et les b iens propres pour ne faire que des biens communs.


 

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