Salut,
J'ai pris connaissance de l'arret Bordas de 1985 qui a servi de jurisprudence mais je n'ai pas trop compris le cheminement au fil de tribunaux, cours (demandeur, défendeur) ainsi que les arguments et les motifs justifiant la décision de le CC.
Si quelqu'un pouvait m'éclairer là-dessus...