empechement

[maloo50]

le bts arrivant à grands pas ((, je suis allé voir sur des forums des questions que se posaient certaines personnes et j'en ai trouvé une où personne n'a répondu. j'espère que ici je trouverai uen réponse ! donc voilà, ma question est la suivante : pourquoi un agent immo n'a pas le droit d'acheter un bien qu'il a en mandat ? et il existe des excpetions appremment à cela, les connaissez vous ? merci

 

[laurent48]

Re : empechement

C'est l'article 1596 du Code civil qui l'interdit. La jurisprudence a cependant permis l'acquisition d'un bien par l'agent immobilier mandataire à condition que la proposition d'achat ne fasse pas référence au mandat et qu'elle soit expressément acceptée. Le mieux est encore de ne pas prendre de mandat quand un bien intéresse l'agent immobilier, que ce soit pour lui-même ou pour une opération de marchand de bien.

 

[maloo50]

Re : empechement

Merci pour votre réponse. mais juste autre chose, pourquoi la loi a t elle interdit cela ? dans quel but l'a t elle interdit ??

 

[laurent48]

Re : empechement

Parce que l'agent immobilier peut conclure un mandat exclusif à un prix inférieur à la valeur du bien et ainsi se réserver une bonne affaire. L'article 1596 concerne également le tuteur, le notaire.