Fonctionnement du Compte Sequestre - Justificatifs à produire à la banque

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  1. pyg19

    pyg19 New Member

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    Comme fonctionne le compte séquestre?

    Lors des versements des chèques séquestres sur le compte séquestre, faut-il fournir des documents (ex: copie compromis de vente, référence des acquéreurs,...) à la banque?

    De façon identique, au moment de l'acte authentique, lorsque les fonds séquestrés sur le compte séquestre doivent être libérés, faut-il produire des documents justificatifs (lesquels) à la banque?

    Au delà de la responsabilité de l'agent immobilier, la responsabilité de la banque pourrait-elle être engagée si des sommes séquestrés étaient détournées?
     
  2. Zouillette

    Zouillette New Member

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    Pour le dépot d'argent sue le compte, il me semble que c'est libre.
    Ensuite, pour le retrait, il faut un justificatif, sinon ce ne serait plus un compte sequestre. Je pense que le notaire doit fournir un justificatif comme quoi, la vente va se faire à telle date, et dde à la banque de bien vouloir lui verser les sommes.

    En ce qui concerne la responsabilité de la banque, évidemment, elle sera engagée pour détournement de fond.

    Bon à savoir : les sommes placées sur les comptes sequestres sont garantie à 100%. Si vous avez plus de 70000€, montant garantie par les banques, mettez tout sur le compte sequestre.
    Contrairement à ceux des notaires et des avocats qui rapportent des intérets, ceux des agents immobiliers n'en produisent pas, tout du moins votre argent sera à l'abri. Les intérets ne profitent pas directement au notaire, mais à la chambre des notaires, idem pour les avocats.
     
  3. laurent.4

    laurent.4 New Member

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    Bonjour, il n'y a aucun justificatif à produire pour effectuer une remise ou un retrait sur le compte séquestre. Le contrôle est du ressort de la caisse de garantie via le registre-répertoire et les relevés de compte.
     
  4. Zouillette

    Zouillette New Member

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    Bonjour,

    Je me suis un peu trop précipité pour répondre la première fois. Cette fois ci, je vais prendre mon temps :

    Effectivement, un retrait sur un compte sequestre n'a pas en tant que tel besoin d'un justificatif, puisque c'est le titulaire du compte qui fait le chèque. 2 situations peuvent se présenter pour le retrait d'argent :
    - Si la vente est sur le point de se réaliser, dans ce cas, il convient d'attendre une demande du notaire concernant le versement du prix que le futur acquéreur a versé lors du compromis de vente
    - Si l'acquéreur ne veut plus donner suite au compromis. La plupart du temps, ce sera lorsqu'il n'a pas recu le pret de la banque. Dans ce cas, il convient de demander au vendeur si la restitution de la somme d'argent peut se faire. Le vendeur est en droit de refuser s'il estime que l'acquéreur n'a pas tout mis en oeuvre pour acquérir ce pret. En effet, le pret est une condition potestative, c'est à dire une condition dont la réalisation ne relève que de la volonté de celui qui s'oblige. or, l'article 1178 du code civil stipule que " la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement". En d'autres termes, si l'acquéreur n'a pas tout fait pour que le condition suspensive soit réalisée, cette condition est alors réputée comme accomplie. Dans ce cas, le vendeur peu : soit forcer la vente ( cas rare tout de même), soit garder les sommes versées par l'acquéreur mors du compromis de vente.

    Pour résumer : Effectivement, physiquement, vous n'avez pas besoin d'un papier pour que votre banquier vous le donne le droit de retirer les sous d'un compte séquestre. En revanche, il faut que certains événements se produisent, ou pas, pour sortir cet argent du compte séquestre.

    Quant au détournement d'argent et à la responsabilité de la banque, si c'est elle qui détourne les fond, oui, effectivement, ce sera elle la responsable. en revanche, si c'est vous qui détournez les sommes séquestres, comme il ne faut pas faire patte blanche au banquier pour le retrait de sommes sur un compte séquestre, la banque ne sera pas responsable si vous détournez les fonds placés sous séquestre. Ce sont vos assurances financières qui répareront les dommages.
             
     
  5. laurent.4

    laurent.4 New Member

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    Bonjour, l'obtention d'un prêt n'est pas une condition potestative mais suspensive. Si l'acquéreur n'obtient pas l'emprunt correspondant aux termes du contrat, son acompte lui est restitué. En revanche, si le refus de prêt est la conséquence d'une faute de l'acquéreur, l'article 1178 est alors applicable. Vous remarquerez que ce texte évoque la condition suspensive: elle est considérée comme accomplie lorsque c'est le débiteur (donc l'acquéreur), obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. Exemples: l'acquéreur refuse une offre conforme aux termes du ''compromis'', il a omis de déclarer certaines charges dans le ''compromis'', il n'a fait aucune démarche pour obtenir son prêt ou les a faites tardivement etc... Mais face à un acquéreur de bonne foi, l'acompte doit lui être restitué. Quant à ''forcer la vente'', c'est pratiquement impossible. Vous ne pouvez ni forcer un vendeur à vendre, ni forcer un acquéreur à acheter, sauf si le ''compromis'' peut être déclaré parfait, c'est à dire qu'il constate l'engagement ferme des parties. En effet, chaque partie ne s'engage que dans le cadre d'obligations de faire ou ne pas faire. Ces obligations ne peuvent se résoudre en une exécution forcée, à la différence de l'obligation de donner. Or, dans 99 % des cas, une clause selon laquelle la signature de l'acte authentique et le paiement du prix conditionneront le transfert de propriété est insérée. Ainsi, la dernière des conditions suspensives est la signature de l'acte authentique. Avant cette formalité, pas d'engagement ferme donc pas de vente parfaite. Le manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations se résoud par l'application de la clause pénale et donc par l'attribution de dommages-intérêts.
    Pour terminer, lorsqu'une date de signature de l'acte authentique est fixée, l'agent immobilier restitue l'acompte versé en effectuant un virement du compte séquestre au compte du notaire. Cela peut également se faire par chèque. Il arrive même que, après accord des différentes parties, l'agent immobilier encaisse, le jour de la signature, directement sa commission sur l'acompte versé: il vire le montant de sa commission, du compte séquestre à son compte commercial. Certains notaires n'apprécient pas et préfèrent que toutes les opérations transitent par leur étude.
     

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