Rubrique AFFAIRES dernière mise à jour le 04/04/05
inforeg 2005/2006
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QUELLES SONT LES MENTIONS
OBLIGATOIRES SUR
LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ?
Sous peine de sanctions, les entreprises doivent faire figurer sur les documents
et papiers commerciaux destinés aux tiers certaines informations relatives à leur
identité. La réglementation concerne toute personne physique ou morale
immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cette fiche ne concerne
que les obligations incombant aux commerçants et aux sociétés commerciales.
Pour de plus amples informations sur les factures, voir la fiche Les mentions sur
les factures.
I. DOCUMENTS CONCERNÉS
Le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des
sociétés indique la liste des documents concernés. Il sagit des factures, notes de
commande, tarifs, documents publicitaires, ainsi que toutes correspondances et
tous récépissés concernant lactivité de la personne et signés par elle ou en son
nom.
Les enveloppes, les emballages et les tickets de caisse, quand ils ne sont pas
destinés à tenir lieu de factures, sont exclus du champ dapplication (Réponse
ministérielle n 38214, JOAN Q, 26 janvier 1981, p. 374).
Remarque :
concernant lenvoi de courriers électroniques, le comité juridique de lANSA a
précisé que tout document officiel, quel que soit son support, devait comporter
les mentions obligatoires. Toutefois, ne sont pas soumis à cette obligation les
documents internes et ceux, même destinés aux tiers, qui sont dordre purement
factuel (Avis du comité juridique de lANSA, 2 juin 2004).
II. EMPLACEMENT ET TAILLE DES MENTIONS
Les mentions obligatoires relatives à lidentité de lentreprise permettent à toute
personne dobtenir, auprès du greffe compétent, des renseignements sur la vie
de lentreprise. Le décret du 30 mai 1984 ne précise ni le lieu où doivent figurer
ces informations, ni leur taille. Elles peuvent donc apparaître nimporte où sur le
document dès lors quelles sont lisibles.
III. LISTE DES MENTIONS OBLIGATOIRES
Attention :
- il est dusage de faire apparaître dautres mentions en sus de celles indiquées
ci-dessous, notamment ladresse du siège social, le code APE ou le numéro
didentification à la TVA intracommunautaire. Toutefois, certaines deviennent
obligatoires en fonction de la nature du document visé (par exemple : le
numéro de TVA intracommunautaire sur certaines factures) ;
- il existe des mentions spécifiques à certaines professions réglementées. Elles
ne font pas lobjet de développement dans la présente fiche pratique (pour
plus de détails, voir la rubrique Activités réglementées).
A. Mentions communes à toute personne immatriculée au RCS
En vertu de larticle 72 du décret précité modifié par décret n 2005-77 du 1 er
février 2005, toute personne immatriculée au registre du commerce et des
sociétés doit indiquer sur ses papiers daffaire :
- le numéro didentification délivré conformément au décret n 97-497 du 16
mai 1997 relatif au numéro unique didentification des entreprises ;
- la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est
immatriculée ;
- si elle est une société commerciale dont le siège est à létranger, sa
dénomination, sa forme juridique, le lieu de son siège social, sil y a lieu son
numéro dimmatriculation dans létat où elle a son siège et, le cas échant,
quelle est en état de liquidation ;
- le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ;
- si elle est bénéficiaire dun contrat dappui au projet dentreprise pour la
création ou la reprise dune activité économique, la dénomination sociale de
personne morale responsable de lappui, le lieu de son siège social, ainsi que
son numéro unique didentification.
Toute contravention est punie dune amende contraventionnelle de 750 euros
maximum.
cf le site:
http 3W.inforeg.ccip.fr
