Lois importantes en droit immobilier

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  1. floflo

    floflo Best Member

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    Voici une petite liste de quelques lois principales qui reviennent souvent en matière de droit immobilier.

    -loi Hoguet, 2 janvier 1970
    -loi Mermaz, 6 juillet 1989
    -loi SRU (solidarité et renouvellement urbains), 13 décembre 2000
    -loi sur la discrimination au logement, 17 janvier 2002
    -loi Neirtz (protection de l'acquereur dans le cadre de la VEFA), 31 décembre 1989
    -loi sur le statut de la copropriété, 10 juillet 1965
    -loi définissant le PACS, 13 octobre 1999
    -loi Mehaignérie (bail professionnel), 23 décembre 1986
    -loi sur le démarcharge à domicile, 22 décembre 1972
    -loi sur la multipropriété et sa règlementation, 8 juillet 1998
    -loi SRIVENER (règlementation des prêts), 13 juillet 1979
    -loi CARREZ, votée le 18 décembre 1996, entrée en vigueur le 17 juin 1997
    -loi relative à l'état parasitaire, 8 juin 1999
    -loi règlementant le statut de l'agent commercial, 25 juin 1991


    A compléter bien évidemment :wink2:
     
  2. dobaimmo

    dobaimmo New Member

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  3. floflo

    floflo Best Member

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    Merci Doba pour ce complément d'information, j'avais juste pensé créer ce topic pour que les lois les plus "importantes" ou disons récurrentes sotent aux yeux des étudiants qui auraient un trou de mémoire (et ça arrive en période de révisions :arrow2:, oui, oui... :laugh:)
     
  4. dobaimmo

    dobaimmo New Member

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    trés trés bonne idée. mais je trouve que les classer par rubrique sans avoir besoin d'aller les cueillir les unes aprés les autres sur légifrance est un gain de temps, c'est pour cela que j'ai donné l'autre lien
     
  5. juliencousy

    juliencousy New Member

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    Re : Lois importantes en droit immobilier

    j'ai trouver un article sur un site de l'immobilier à Chambéry expliquant la différence entre la loi scellier et la loi duflot
     
  6. Monsieur.V

    Monsieur.V New Member

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    Re : Lois importantes en droit immobilier

    Bonjour,

    La liste datant de 2005, faites attention aux divers changements de loi. A savoir que beaucoup de loi changent chaque années dans le secteur de l'immobilier d'où une difficulté à les apprendre.
     

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