pour la revision du loyer si l'on precise que le bail sera révisé à chaque date anniversaire du bail sans indice de référence. comme dans le BTS 2004.
Rappel : un bail signé le 1er octobre 2000 pour un loyer de 450 euros. A chaque date anniversaire, les loyers sont revisé selon la réglementation en vigueur.
On prend en compte le dernier indice connu (exemple le 1er trimestre 2003) et le meme trimestre pour l'année de conclusion du bail meme si celui ci n'était pas connu a cette époque (1er trimestre 2000).
si dans l'ennoncé on avait precisé l'indice de référence on aurai pas pu faire ça ?
Rappel : un bail signé le 1er octobre 2000 pour un loyer de 450 euros. A chaque date anniversaire, les loyers sont revisé selon la réglementation en vigueur.
On prend en compte le dernier indice connu (exemple le 1er trimestre 2003) et le meme trimestre pour l'année de conclusion du bail meme si celui ci n'était pas connu a cette époque (1er trimestre 2000).
si dans l'ennoncé on avait precisé l'indice de référence on aurai pas pu faire ça ?