IS : 33.33 % du bénéfice fiscal imposable, c'est à dire après réintégrations et déductions.
Acomptes : 2 méthodes
1)
1er acompte : 8.33 % résultat imposable N-2 + 3.75 % bénéfice "régime spécial PME" N-2 + 3.75 % PV concessions brevet N-2
2ème : 16.66 % résultat imposable N-1 + 7.5 % bénéfice "régime spécial PME" N-1 + 7.5 % PV concessions brevets N-1 - 1er acompte
3ème : 25 % RI N-1 + 11.25 % régime spé PME N-1 + 11.25 % PV concessions brevets - 1er et 2ème acomptes
4ème : 33.33 % RI N-1 + 15 % régime spé PME N-1 + 15 % PV concess brevets - 1er, 2ème, 3ème acomptes
2)
1er : 25 % IS N-2
2ème : 50 % IS N-1 - 1er acompte
3ème : 75 % IS N-1 - 1er et 2ème acomptes
4ème : IS N-1 - 1er, 2ème, 3ème acomptes
A prendre en compte aussi l'acompte sur contribution additionnelle : 1.5 % IS N-1 avec 4ème acompte