Strawberry link=topic=26200.msg398762#msg398762 date=1160940605 a dit:
Oui il paraît que si tu donnais une bonne définition de tribunal et que tu arrivais à expliquer pourquoi c'est celui la : conflit entre commerçants... ça pouvait être bon :wink2:
Ton argumentation correspond au bon sens mais ...Malheureusement non, il fallait bien dire TGI et le justifier non pas la qualité des parties mais par le domaine concerné par le litige(marque), et le fait que les deux soient commerçants ou pas n' y change rien:
Compétence exclusive du TGI dans les matières suivantes
- nationalité, mariage et divorce,
- Brevets d'invention, marques de fabrique et appellations d'origine;
- Propriétés immobilières;
- Homologation d'une délibération du conseil de famille (vente, échange d'un immeuble) ou d'une demande collective en partage judiciaire.
ceci étant dit le nombre de points pour la question est "très" limité et ne peux expliquer ni une réussite ni un echec à l'épreuve