Bon Aude n'est pas connecté au forum.
Voici quelques infos qui pourront peut - être t'aider:
LE CONGE
Le congé est l'acte par lequel le bailleur notifie au locataire sa décision de reprendre le local, décision qui fait échec au renouvellement automatique du bail en raison de l'exixtence d'un motif prévu par la loi. Le congé ne peut être donné que pour la date d'expiration du bail. Il doit être notifié ou signifié au locataire, ainsi qu'au conjoint ou au concubin, à la condition que l'existence du mariage ou du concubinage ait été portée à la connaissance du bailleur. Le congé doit être reçu par le locataire au moins 6 mois avant l'expiration du bail.
Le congé peut être donné quand le bailleur exerce son droit de reprise soit pour habiter, soit pour vendre, ou lorsqu'il a un motif légitime et sérieux de ne pas voir le contrat être reconduit, en raison de l'inéxécution par le locataire âgé de plus de 70 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le SMIC, il peut reprendre son local sans offrir de relogement.
LE CONGE POUR HABITER
Le bailleur qui veut reprendre le logement pour l'habiter (congé-reprise) doit donner un préavis de 6 mois à son locataire, au conjoint ou au concubin notoire vivant avec le locataire, au conjoint vivant avec le locataire depuis au moins un an à la date du congé, ainsi qu'aux ascendants et descendants, et à leur conjoint ou concubin.
Le congé doit indiquer clairement le motif invoqué, ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiare de la reprise.
LE CONGE POUR VENDRE
Le propriétaire qui veut vendre son appartement alors qu'il est occupé peut le faire sous réserve de respecter certaines règles. Le congé doit, sous peine de nullité, reproduire le paragraphe II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et indiquer le prix et le conditions de la vente projetée.
Le congé est une offre de vente faite au locataire. Elle demeure valable pendant les 2 premiers mois du délai de préavos de 6 mois.
Si le locataire accepte l'offre, il dispose de 2 mois, à partir de la lettre notifiant son accrod, pour signer l'acte de vente. Toutefois, s'il demande un prêt, son accpetation est placée sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt. Le délai pour signer l'acte de vente est de 4 mois à compter de l'acceptation de la banque.
Si l'ac(te n'est pas signé dans ce délai, l'offre de vente est caduque, et le locataire doit quitter les lieux à l'xpiration du préavis....
LE CONGE POUR UN MOTIF SERIEUX ET LEGITIME
Le propriétaire est autorisé à donner congé à son locataiure s'il ne peut justifier d'un motif légitime et sérieux.
Les motifs légitimes et sérieux reposent sur le comportement du locataire. Ainsi, le congé ^)eut être donné au locataire qui ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment s'il ne paie pas le loyer et les charges; s'il n'utilise pas paisiblement le logement conformément à sa destination; s'il cause des dégradations ou des transformations non autorisée; s'il n'entretient pas le logement ou refuse de laisser effectuer des travaux de réparation; s'il ne s'assure pas contre les risques locatifs dont il doit répondre.
Dans ce cas, le congé aura pour effet de faire échec à la tacite reconduction, et le locatire devra quitter le local à l'expiration du contrat qui ne lui sera pas renouvelé, à moins qu'il n'ait contesté en justice et avec succès le motif du congé.
LA RESOLUTION A L'INITIATIVE DU PROPRIETAIRE
La loi ne permet pas au propriétaire de mettre un terme au contrat en cours. Il ne peut que donner congé dans les conditions fixées par la loi ou faire prononcer la résolution du contrat par le tribunal, si le locataire man,que à ses obligations contractuelles.
Une clause résolutoire figure dans les contrats de locatin; elle permet l résolution du bail sans intervention judiciare dans les cas énumérés par la loi: non-paiement du dépôt de garantie, du loyer, des charges, défaut d'assurance du locatire.
Dans ces 3 cas, le propriétaire fait signifier un commandement de payer par un huissier. Si, dans les 2 mois qui suivent le commandement, le locataire n'a pas payé, selon le cas, le dépôt de garantie, le liyer ou les charges, ou n'a pas souscrit un contart d'ssurance obligatoire, la résolution opère de plein droi.
En cas de non-paiement, et avan,t l'expiration des 2 mois, le locataire peut saisir le juge des référés.
:arrow: Le locataire peut, s'il est dans le besoin, demander au Fonds de solidarité pour le logement une aide financière telle qu'un prêt, un cautionneent ou une subvention.
J'espère que ca t'aideras à trouver quelques infos pour ta copine.
:wink:
