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Péavis d'un logement

Péavis d'un logement rubrique Logement Etudiant, catégorie Job étudiant - Offre et demande d'emploi – Stage

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Discussion: Péavis d'un logement

  1. #1
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    Péavis d'un logement

    Bonjour, je suis locataire d'un logement avec mon ami depuis presque deux. Nous voudrions le quitter car nous avons trouvé une location plus proche de l'entreprise de mon ami. Seulement, la nouvelle location est libre au 1er Aout. Ce qui est embêtant c'est qu'en donnant notre préavis de 3 mois cela veut dire que nous devrions payer le mois d'Aout en entier et le début du mois de Septembre.



    Je voulais donc savoir si je pouvais jouer sur la fin de ma formation (DE TISF) pour avoir droit de donner un préavis d'un seul mois?

    Merci à tous pour votre aide !

  2. #2
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    Re : Péavis d'un logement

    Si tu connaissais la date de fin de ta formation à l'avance, ça m'étonnerait bien. Il faut vraiment une raison indépendante de ta volonté et imprévisible pour que le préavis te soit réduit, normalement.

  3. #3
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    Re : Péavis d'un logement

    Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
    Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.

    1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
    2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
    3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
    4. Quand le locataire trouve un premier emploi
    5. Quand le locataire perçoit le RSA.
    6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

    Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

    Source : Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois

  4. #4
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    Re : Péavis d'un logement

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