[FICHES] Cours de droit 1ère et 2ème année

cedfr

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Dans ce sujet, vous trouverez l'ensemble des cours de Droit du BTS (1ère et 2ème année) résumé avec les idées essentielles à connaître :smile:
Je n'ai pas la prétention de dire que mon travail sera parfait (loin de là) mais j'espère qu'il pourra aidé certains d'entre vous qui passez l'examen dans maintenant quelques mois :smile:

Afin de faciliter la lecture et aussi la rédaction (je pense aussi à moi :laugh:), je ferais un nouveau message pour chaque cours.



COURS 1: Les libertés publiques, économiques et sociales
Le Droit mentionne des libertés qui permettent d'une part de diriger la société vers un modèle (par exemple, assurer la paix sociale) et d'autre part de protéger les individus.

Le Droit se compose entre autre des Lois qui peuvent être impératives (c'est à dire qu'elles s'appliquent à tous sans distinction) ou supplétives (c'est à dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient cette application: par exemple, si vous avez la chance de vous mariez et que vous ne souhaitez pas établir un contrat de mariage, la loi suppose que votre union s'inscrit dans le régime de la communauté légale).

Les libertés sont nombreuses et peuvent être catégoriées:
- droit à l'intégrité physique (par exemple: il est interdit de tuer)
- droit à l'intégrité morale (par exemple: le dénigrement est sanctionné)
- droit du citoyen (par exemple: le droit de vote est encadré)

Mais, afin de protéger les individus et dans l'intérêt général, les libertés sont soumises à des limites: il est interdit d'espionner son voisin mais la police peut recourir à des écoutes afin d'assurer la sécurité nationale.
 

cedfr

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COURS 2: Nos institutions:
Il existe trois pouvoirs en France:
- le législatif qui vote les lois (Assemblée Nationale + Sénat)
- l'exécutif qui fait exécuter les lois (Chef d'Etat + son gouvernement)
- le judiciaire qui s'occupe des conflits au sein de la société civile et qui sanctionne les infractions aux lois votées par le législatif

Le principe d'indépendance des pouvoirs est essentiel mais deux limites subsistent:
- le législatif peut intervenir sur l'exécutif: l'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement en votant une motion de censure
- l'exécutif peut intervenir sur le législatif: le chef de l'Etat peut décider de dissoudre l'Assemblée Nationale

Le pouvoir législatif se compose de l'Assemblée Nationale et du Sénat qui forment à eux deux le Parlement.
Le pouvoir exécutif se compose du chef de l'Etat et de son gouvernement (ce dernier étant présidé par le premier ministre).
Le pouvoir judiciaire se compose de l'ensemble des juridictions que nous verrons dans le prochain cours.

Afin d'éviter tout conflit, il existe un contrepouvoir: le conseil constitutionnel qui veille au respect de la Constitution et qui peut intervenir dans de nombreux domaines. Il est important de noter que la Constitution n'est pas modifiable par simple décret: une révision constitutionnelle implique soit un référendum populaire (OUI ou NON à une question donnée), soit un vote des députés dans un congrès organisé à Versailles.
 

cedfr

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COURS 3: L'organisation judiciaire en France:
Tout comme le principe d'indépendance des pouvoirs, il y a séparation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir administratif.
Les autres principes de la justice sont:
- la gratuité (une aide juridictionnelle est accordée aux plus défavorisés)
- l'égalité (chacun peut se défendre devant la justice et les magistrats ne sont pas payés par l'une ou l'autre des parties)
- le double degré de juridiction (chacun, sous condition du respect du taux de ressort, peut interjetter appel d'une décision rendue)
- la collégialité (un juge n'est jamais seul et est assisté de deux ascesseurs)

L'ordre administratif
Premier degré: tribunal administratif
Second degré: cour d'appel administrative
Degré suprême: conseil d'Etat

L'ordre judiciaire:
1) Civil: litiges entres particuliers:
Premier degré: tribunal de grande instance (juridiction de droit commun), tribunal d'instance (litiges inférieurs à 10 000€), tribunal de commerce (pour les litiges entres commerçants et éventuellement avec des particuliers), conseil de prud'hommes (pour les litiges nés de l'application du contrat de travail)
Second degré: cour d'appel (l'affaire doit être évaluée à au moins 4000€ pour avoir droit d'interjeter appel)
Degré suprême: Cour de cassation (beaucoup de sujets du BTS portent sur cette juridiction :smile:)

2) Pénal: sanction si non respect des lois:
Une infraction peut avoir trois degrés:
- la contravention qui est sanctionnée par le tribunal de police (exemple: un PV)
- le délit qui est sanctionné par le tribunal correctionnel (exemple: je blesse mon voisin)
- le crime qui est sanctionné par la cour d'assises (exemple: je tue mon voisin)

L'appel peut se faire en cour d'appel puis en cour de cassation (tout comme l'ordre civil) mais, pour la cour d'assises, il n'y a pas de cours d'appel mais une cour d'assises d'appel. A noter que la cour d'assises est la seule juridiction où la justice est rendue par des individus comme vous et moi (les jurés sont choisit sur les listes électorales).


Les compétences permettent de déterminer quelle juridiction est compétente selon la nature du litige (compétence d'attribution) et le lieu (compétence territoriale):
- compétence d'attribution: par exemple, le conseil des prud'hommes a comme compétence les litiges liés au contrat de travail
- compétence territoriale: par principe, c'est la juridiction la plus proche du défendeur qui est compétente mais en cas d'infraction, c'est celle la plus proche du lieu où l'infraction a été constaté.

Quelques termes juridiques:
demandeur: c'est celui qui este en justice, qui intente l'action
défendeur: c'est celui contre qui l'action est engagée
défenseur: c'est l'avocat
appelant: c'est le demandeur en cour d'appel uniquement
intimé: c'est le défendeur en cour d'appel uniquement
taux de ressort: somme d'argent au delà de laquelle un appel est possible (sinon, on peut toujours former un pourvoi en cassation)
 

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COURS 4: Les sources du droit:
Les sources peuvent être localisées:
- au niveau national
- au niveau communautaire (Union Européenne)
- au niveau international

1) Au niveau national:
- Constitution
- Lois
- Réglements: ce sont des ordonances si elles interviennent dans les domaines de la loi définis par la constitution, ce sont des décrets s'ils émanent du chef de l'Etat ou de son premier ministre et ce sont des arrêtés s'ils émanent des ministres
- Droit négocié: il y a les conventions collectives qui traitent d'un ensemble de sujets pour plusieurs entreprises d'un même secteur, il y a les accords collectifs qui traitent d'un sujet en particulier (par exemple, la rémunération)

Chaque source de droit doit respecter les sources qui lui sont supérieures: par exemple, le droit négocié doit respecté la loi et la loi doit respecté la constitution. Cependant, le droit négocié, bien que respectant la loi, peut prévoir des dispositions avantageuses pour le salarié (par exemple: un SMIC à 9€ de l'heure alors que la loi prévoit 8,44€ de l'heure).

2) Au niveau communautaire:
- Traités de l'Union Européenne
- Directives qui obligent les Etats à modifier leur droit national afin d'être applicables
- Réglements qui sont immédiatements applicables
- Décisions qui émanent de la commission européenne
- Recommandations qui sont facultatives

3) Au niveau international:
- Traités internationaux


D'autres sources, non écrites, existent: la jurisprudence (ensemble des décisions rendues par la justice), les usages et coûtumes ainsi que la doctrine (ensemble des publications de spécialistes, de "praticiens du droit").


La loi est issue soit d'un projet de loi (qui émane du gouvernement), soit d'une proposition de loi (qui émane des députés). La future loi est ensuite votée à l'Assemblée Nationale et au Sénat (elle passe de l'une ou l'autre via la navette parlementaire) et doit être votée dans les mêmes conditions.
Si des désaccords surviennent, c'est l'Assemblée Nationale qui l'emporte en fin de procédure car les députés sont élus au suffrage universel direct et le gouvernement peut décider de passer le projet de loi "en force" via l'article 49.3 (comme cela a été fait pour instituer le Contrat Premières Embauches).
 

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COURS 5: Les actes et les faits juridiques:
Un acte juridique est une manifestation de volonté (donc volontaire !) qui entraîne des conséquences juridiques voulues (par exemple, je signe un contrat).
Un fait juridique est un comportement (volontaire ou non) qui entaîne des conséquences juridiques non voulues (par exemple, je blesse un piéton lorsqu'il traverse la route).

Selon que ce soit un acte ou un fait juridique, la preuve à apporter est différente mais tout d'abord qu'est-ce qu'une preuve ?
Une preuve est un élément que l'on apporte en vue de se défendre. Avant de l'apporter, il faut répondre à trois questions:
- qui doit prouver ? qui a la charge de la preuve: par principe, c'est au demandeur de prouver qu'il y a eu acte ou fait juridique mais nous verrons par la suite des exceptions (les présomptions)
- que faut-il prouver ? par exemple, dans le cas d'un acte juridique, vous devez prouver qu'il y a eu un contrat de conclut entre les parties
- comment doit-on prouver ? il y a deux systèmes: la preuve libre et la preuve légale

Les procédés de preuves sont une instrumentalisation de la preuve:
Une preuve peut être:
- un écrit: authentique (si signé par un officier public, par exemple, un huissier), sous seing privé (si signé par les parties), électronique
- un témoignage
- un aveu: judiciaire (si fait devant un juge), extrajudiciaire (si fait devant un policier)
- un serment décisoire: très peu utilisé, ça consiste à répondre à la question suivante: êtes-vous le coupable ?

Ces preuves sont soit parfaites (en vert), soit imparfaites (en rouge).
Le système de la preuve légale consiste en l'acceptation uniquement de preuves parfaites alors que le système de la preuve libre accepte toutes les preuves (on dit que la preuve peut être apportée par tous les moyens).
PREUVE LEGALE: toutes les affaires estimées à plus de 1500€ (sauf dans le domaine commercial)
PREUVE LIBRE: toutes les affaires estimées à moins de 1500€ et les affaires commerciales


Les présomptions renversent la charge de la preuve qui n'incombe plus au demandeur mais au défendeur:
- si elles sont simples, alors le défendeur doit prouver et peut se défendre
- si elles sont irréfragables, alors le défendeur ne peut pas se défendre et prouver qu'il n'est pas responsable
 

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COURS 6: Les contrats:
Un contrat est donc un acte juridique (voir cours précédent).

Les obligations du contrats peuvent être catégoriées de plusieurs manières:
1) selon la volonté:
- elles sont voulues
- ou non voulues

2) selon leur matérialisation:
- elles sont de résultat ("je m'engage à vous fournir la télévision en échange de votre chèque")
- elles sont de moyen ("je m'engage à tout faire pour vous sauver de la maladie mais je ne garantie pas que vous échaperez à la mort")

3) selon leur nature:
- elle sont à faires ("je m'engage à travailler pour vous")
- elles sont à ne pas faires ("je m'engage à ne pas abîmer l'outil de production")
- elles sont à donner ("je m'engage à vous donner de l'argent")


Dans les analyses de contrats, il faut identifier leurs caractéristiques dont voici les principales avec des exemples:
- individuel (le contrat de travail n'engage qu'un seul salarié) ou collectif (les conventions collectives concernent plusieurs salariés)
- consensuel (le CDI ne nécessite en théorie aucun écrit et un échange de consentement suffit) ou sollenel (le CDD nécessite un écrit)
- nommé (si le contrat est prévu dans la loi) ou innomé (si la loi n'en parle pas)
- à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI)
- à exécution instantannée (un contrat de vente où l'échange du bien et de l'argent a lieu au passage en caisse) ou à exécution successive (au jour le jour, votre fournisseur d'accès à internet vous fournit la possibilité de venir sur cultureco)
- commutatif (l'étendue des obligations de chacun est connu dès le départ) ou aléatoire (les obligations dépendent de la réalisation ou de la non réalisation de certaines composantes)
- avec intuitu personae (les parties se sont choisies pour des raisons précises: un employeur n'embauche pas en choisissant ses collaborateurs au hasard dans le métro) ou sans intuitu personae (quand vous faîtes vos courses, le magasin ne va pas refuser de vous vendre une brique de lait car vous ne correspondez pas à ses critères de sélection)
- synallagmatique (les obligations sont réciproques; chaque partie s'engage à faire, ne pas faire ou donner quelque chose) ou unilatéral (une seule des parties s'engage)
- civil (si les parties sont des particuliers), commercial (si les parties sont des commerçants) et mixte (si les parties sont un particulier et un commerçant)
- à titre gratuit (les parties n'attendent pas du contrat des contreparties financières) ou onéreux
- principal (si le contrat n'est pas lié à un autre contrat) ou accessoire (s'il est lié à un ou plusieurs autres contrats)
- de gré à gré (si les conditions du contrat sont fixées librement lors d'une discussion entre les parties) ou d'adhésion (si l'une des partie impose ses conditions)

:smile:
 

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COURS 7: Les conditions de validité des contrats:
Pour qu'un contrat soit valablement formé, il doit respecter quatres conditions:
- un consentement non vicié; c'est à dire exempt d'erreur, de dol, de violence ou de lésion (la lésion est un déséquilibre entre les parties: par exemple, je te vend un picasso pour 1€)
- une capacité à contracter et à assumer ses éventuelles obligations
- un objet licite (pas de drogue), déterminé (par exemple, une télévision) ou déterminable (une voiture commandée bientôt fabriquée avec les options choisies)
- une cause licite et non contraire aux bonnes moeurs

Si l'une des conditions n'est pas respectée, le contrat peut être considéré comme NUL:
- la nullité absolue vise à protéger l'intérêt général, l'ensemble des individus (par exemple, un contrat qui aurait pour objet l'agression des passants dans un commerce)
- la nullité relative vise à protéger les intérêts particuliers des parties du contrat

Quand un contrat est nul, il est soit:
- résolu: procédure rétroactive qui vise à faire comme si le contrat n'avait jamais existé ("je rend l'argent et toi la télévision")
- résilié: procédure non rétroactive qui concerne les contrats à exécution successive et qui ne peuvent donc être annulé comme si rien n'avais eu lieu (par exemple, "je résilie mon forfait de téléphonie mobile mais avant cette date il y avait un contrat qui courait").
 

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COURS 8: L'exécution des contrats:
- Un contrat a force obligatoire de loi; c'est à dire qu'il s'impose à tous (parties, juge si litige) à condition toutefois qu'il soit valablement formé (voir cours précédent) :smile:
- Un contrat a un effet relatif car il s'applique aux parties mais également à des tiers: par exemple, en cas de décès, l'héritier hérite de tout (le patrimoine, les créances, les dettes, les contrats...)

Deux actions particulières existent en matière de contrat (je remercie Patrice084 pour cette partie :friend:):
- l'action paulienne qui est l'aptitude d'un créancier de demander au juge d'intervenir sur un contrat conclu par son débiteur avec une tierce personne (exemple: vous me devez beaucoup d'argent et vous possédez chacun une superbe ferrari. Afin de ne pas me payer, vous donner vos ferrari à vos enfants et m'annoncez que vous êtes en défaut de paiement. Je suis en droit de demander à la justice de récupérer vos ferrari auprès de vos enfants afin de les revendre et de me faire rembourser la somme que je vous ai emprunté :happy:)
- l'action oblique (toute ressemblance avec des membres de ce forum sont fortuites :laugh:): luna75 doit de l'argent à yallah5 qui me doit de l'argent. Je veux récupérer mon argent mais yallah5 est partie en vacances :)cry:); et bien je suis en droit d'aller voir luna75 (qui doit de l'argent à yallah5) pour qu'elle me rembourse la somme qu'elle ne me doit pas à moi mais à mon débiteur :smile:

Si le contrat ne s'exécute pas ou mal, alors il est possible d'envisager:
- l'exécution forcée: le créancier demande à la justice de forcer le débiteur à se conformer au contrat
- l'action en responsabilité contractuelle qui se compose de trois éléments: un fait générateur (la non exécution d'une obligation), un préjudice (ou un dommage) et un lien de causalité qui relie les deux premiers éléments.
Le débiteur défaillant (qui ne respecte pas ses obligations) peut se défendre et s'exonérer de trois manière: la force majeure (évènement extérieur, imprévisible, irrésistible, inéluctable et insurmontable), la faute du créancier ou la faute d'un tiers
 

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COURS 9: La responsabilité civile et pénale:
On a vu que la responsabilité contractuelle concernait les actes juridiques, la responsabilité civile et pénale concerne les faits juridiques.

Responsabilité civile: on dit qu'elle est délictuelle si le fait juridique est volontaire et qu'elle est quasi-délictuelle si le fait juridique est involontaire.
Tout comme la responsabilité contractuelle, il s'agit de déterminer trois éléments:
- la faute (qu'elle soit commise ou omise); par exemple, je blesse un piéton qui traverse la route ou je ne porte pas secours à un automobiliste ayant subit un accident de la route
- le préjudice
- le lien de causalité (voir le cours précédent pour les explications)

Responsabilité pénale: elle vise à sanctionner une infraction:
- une contravention sera sanctionnée par des amendes
- un délit sera sanctionné par des amendes, voire des peines alternatives (par exemple, les travaux d'intérêts généraux)
- un crime sera sanctionné par des peines d'emprisonnement (la peine de mort ayant été abolie en France)

Cas particuliers des deux procédures, civiles et pénales: (exemple: je grille un feu rouge et je blesse un piéton qui traversait à ce moment là):
Il y a deux actions:
- une action pénale car j'ai commis une infraction (griller le feu)
- une action civile car j'ai blessé un piéton

Il y a alors deux possibilités:
- l'action pénale et l'action civile ont lieu devant la même juridiction répressive: le piéton blessé se constitue partie civile et le juge du tribunal pénal devra sanctionner le prévenu et le condamner à verser des dommages et intérêts à sa victime;
- l'action civile à lieu après l'action pénale devant une juridiction civile: le juge du pénal sanctionne le prévenu et le juge du civil décide ou non l'octroi de dommages et intérêts au titre de la réparation des préjudices subis. Dans ce cas, si le juge du pénal a reconnu coupable le prévenu, le juge du civil est obligé d'octroyer des dommages et intérêts à la victime (c'est le principe de primauté du juge du répressif) mais si, à l'inverse, le prévenu n'est pas condamné au pénal (on dit qu'il est relaxé), alors le juge du civil peut tout de même le condamner à verser des dommages et intérêts (depuis une jurisprudence récente :smile:)
 

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COURS 10: Les régimes de la responsabilité civile:
:excl: Lire le cours précédent avant de lire celui-ci :smile:

Il y a quatre régimes de responsabilité:
- la responsabilité du fait d'autrui qui rend responsable une personne des comportements d'autres personnes. Par exemple, les parents sont tenus pour responsables si leur enfant se jette d'une fenêtre car ils ont un obligation de surveillance. De la même manière, les modérateurs de cultureco sont responsables des éventuelles dérives dans certains sujets et ont une obligation de contrôler le contenu des messages.

- la responsabilité du fait des choses: une personne qui dispose d'une chose, appelée gardienne, est tenue pour responsable si un fait juridique apparaît dans l'utilisation de cette chose. Par exemple, si vous utilisez un caddie de supermarché (et que celui-ci est en bon état) et qu'en jouant avec, vous glissez et tombez violement à terre; alors le supermarché (bien que propriétaire de la chose) n'est pas responsable car c'est vous qui étiez le gardien et qui en aviez la charge.

- la responsabilité du fait des animaux: le gardien d'un animal est tenu pour responsable si l'animal en question crée une situation juridique. Par exemple, votre chien non tenu en laisse mort un enfant, c'est vous qui êtes tenu pour responsable si vous l'aviez à vos côtés.

- la responsabilité du fait des bâtiments: en tant que propriétaire d'un bâtiment, vous avez une obligation de "maintien en bon état"; c'est à dire que si le toit mal entretenu s'effondre sur la route et blesse un piéton à ce moment là, c'est vous qui êtes tenu pour responsable.

:smile:
 

cedfr

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:excl: :excl: :excl: :excl:
Nous passons à la deuxième année
:excl: :excl: :excl: :excl:

COURS 11: Le contrat de travail:

Il existe en France trois types de contrats de travail:
- le CDI (contrat de droit commun à durée indéterminée)
- le CDD (contrat à durée déterminée)
- le CTT (contrat de travail temporaire)

Ils peuvent être:
- à temps complet (35heures par semaine, 151,67heures par mois, 1607heures par an)
- à temps partiel

La doctrine définie le contrat de travail comme "la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération".
Cette définition met en évidence plusieurs éléments:
- les parties: un salarié et un employeur
- leur relation: un lien de subordination
- les obligations de chacune des parties: faire le travail pour le salarié, et payer le salaire pour l'employeur

Mais d'autres obligations sont identifiables; notamment:
- pour le salarié: respecter le réglement intérieur si l'entreprise emploie plus de 20 salariés, être loyal et discret envers son employeur
- pour l'employeur: respecter le réglement intérieur également, fournir un travail au salarié et respecter sa vie privée, ses libertés (voir cours 1)


Le CDI:
- Unique contrat consensuel qui ne nécessite aucun écrit (excepté un document récapitulatif qui doit être fournie au salarié dans un délai de deux mois)

- La période d'essai, délai s'écoulant et permettant la rupture unilatéral du contrat de travail, est fixée par les conventions collectives. Le plus souvent, elles prévoient: deux semaines pour un ouvrier, un mois pour un employer, deux mois pour un assimilé cadre et six mois pour un cadre.

Le CDD et le CTT:
- Les contrats doivent reposés sur un écrit (sinon ils sont requalifiés en CDI par le juge)

- La période d'essai maximale est fixée par la loi:
si le contrat dure moins de 6 mois, c'est un jour par semaine travaillée avec comme maximum deux semaines​
si le contrat dure au delà de 6 mois, c'est au maximum un mois​

- les cas de recours au CDD sont fixés par la loi:

1) Remplacement d'un salarié absent (maladie mais interdit s'il est gréviste)
2) Emplois saisonniers
3) Emplois où il est d'usage de ne pas recourir à un autre contrat
4) Accroissement Temporaire d'Activité

- la durée du CDD ne peut pas excédée 18 mois (9 mois renouvellable une fois en fait)
 

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COURS 12: Les pouvoirs de l'employeur:
L'employeur, du fait du lien de subordination, possède deux pouvoirs:
- un pouvoir règlementaire car il est en droit de fixer les règles applicables sur le lieu de travail (par exemple, utiliser une blouse avant de manipuler des produits dangereux);
- un pouvoir disciplinaire car il est en droit de sanctionner un salarié

Mais, pour chacun des pouvoirs, il y a des limites:
- le pouvoir réglementaire peut se matérialiser par un réglement intérieur mais ce dernier ne doit pas inciter au harcèlement par exemple (mentions interdites) et doit prendre en compte les mesures visants à bannir le harcèlement dans l'entreprise (mentions obligatoires); le document doit être présenté aux représentants du personnel et envoyé à la DDTEFP: direction départementale du travail, de l'emploi et la formation professionnelle;

- le pouvoir disciplinaire peut se matérialiser par des sanctions (avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement) mais un employeur n'a pas le droit d'user de ce pouvoir pour supprimer un élément de rémunération.
 

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COURS 13: La durée du travail:
Il y a plusieurs éléments à décrire:
- la durée légale du travail est fixée par la loi et correspond à un volume d'heure à effectuer en vue d'un temps plein; elle est actuellement fixée à:

35 heures hebdomadaires
151,67 heures mensuelles
1607 heures annuelles

- les durées de travail maximales sont également fixées par la loi:

Par jour: 10 heures (12 heures avec l'autorisation de l'inspecteur du travail)
Par semaine: 48 heures
En moyenne, par semaine, sur les douzes dernières semaines: 44 heures

- les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au delà de la durée légale:

Avant le 1er octobre 2007: les heures étaient majorées de cette façon:
Pour les entreprises de moins de 20 salariés: +10% les quatre premières heures, +25% les quatre suivantes et +50% au delà
Pour les entreprises de plus de 20 salariés: +25% les huits premières heures et +50% au delà

:excl: :excl:​

Après le 1er octobre 2007 (loi Travail, Emploi, Pouvoir d'Achat de Nicolas Sarkozy):
Pour toutes les entreprises: +25% les huits premières heures et +50% au delà
:excl: :excl:​

- le contingent d'heures supplémentaires légal est fixée à 220 heures par an; c'est à dire qu'un salarié ne peut pas refuser de faire jusqu'à 220 heures supplémentaires dans l'année mais qu'il est en droit de refuser au delà du contingent.
 

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COURS 14: La rémunération du salarié:
En principe, la rémunération est libre pour l'employeur selon le poste occupé par le salarié et ses compétences. Cependant, la loi fixe un salaire minimum: le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) qui est fixé à 8,44€ de l'heure (BRUT) et qui est actualisé tous les 1er juillet grâce à un décret d'application qui actualise la loi déjà existante.

Les différents types de rémunération sont:
- le salaire fixe (par exemple, 1500€ brut par mois)
- le salaire variable (par exemple, une commission sur le chiffre d'affaires réalisé par un commercial et éventuellement une part fixe qui vient s'y ajouter)
- le salaire à la pièce, au rendement

Les documents relatifs à la rémunération sont:
- le bulletin de salaire qui doit respecter des mentions obligatoires (notamment, l'identité des parties, les coordonnées de la caisse URSSAF concernée, le montant des cotisations sociales salariales, la mention de la convention collective applicable...), des mentions facultatives (notamment, le montant des cotisations sociales patronales) et des mentions interdites (notamment, les heures de délégation et les journées de grève)
- l'annexe du bulletin de salaire qui, facultatif, reprend notamment le repos compensateur acquis en cas de la réalisation d'heures supplémentaires.

Enfin, en cas de cessation de paiement de l'employeur, les salariés disposent d'une surêté qui leur permet d'être prioritairement payés dès lors que la liquidation judiciaire met en évidence des sommes d'argents disponibles pour que l'entreprise puisse payer ses créanciers.
 

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COURS 15: Les évènements modifiant la relation du travail:
On distingue deux évènement principaux:
- la cessation de l'activité
- le changement de propriétaire

En cas de cessation d'activité, l'ensemble des contrats de travail est rompu (car accessoire au contrat de société) et les salariés sont alors licenciés pour motif économique.

En cas de changement de propriétaire, l'ensemble des contrats de travail est maintenu en l'état en vertu du principe de maintien des contrats.

Toute modification d'un contrat de travail doit être présentée au salarié concerné mais il ne peut refuser le changement que si ce dernier est dit substanciel; c'est à dire qu'il est dans l'obligation d'accepter des modifications mineurs visant, par exemple, à l'aménagement des conditions de travail et matérialisées par des avenants :smile:
 

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COURS 16: La rupture du contrat de travail:
Le contrat de travail peut être rompu de plusieurs manières:
- l'employeur peut procéder à un licenciement (pour motif personnel ou pour motif économique)
- le salarié peut démissioner
- les deux parties peuvent s'accorder sur un départ négocié
- le salarié peut partir en retraite

1) Le licenciement:
Pour un motif personnel:​
- le licenciement incombe à la personne même du salarié
- le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse
- les causes sont appelées: légères, sévères, graves ou lourdes mais une faute légère ne justifie pas un licenciement (si un licenciement n'est pas justifié, elle est qualifié d'abusif !)

Pour motif économique:​
- le licenciement peut être individuel ou collectif
- le licenciement n'incombe pas à la personne même du salarié mais constitue une réponse à une situation économique justifiant un licenciement
- le licenciement, lorsqu'il est collectif, s'accompagne d'un plan de sauvegarde de l'emploi (ancien plan social)

La procédure à respecter:​
- le licenciement est irrégulier si la procédure suivante n'est pas respectée
- pour tout licenciement (motif personnel ou économique), la procédure est la même:

1) Convocation à un entretien préalable envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge
2) Déroulement de l'entretien préalable où le salarié est en droit de se faire assister d'un représentant du personnel, d'un membre du personnel ou d'une personne extérieure à l'entreprise autorisée à assister le salariés (par exemple, un avocat spécialisé en droit social)
3) Notification de la décision: le licenciement est soit maintenu, soit il est avorté

- pour le licenciement pour motif économique, sous certaines conditions, la procédure est plus complexe:

1) Si le licenciement concerne plus de 20% de l'effectif de l'entreprise et que ce dernière excède 50 salariés, la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire
2) Si le licenciement concerne entre 2 et 9 salariés, l'employeur est tenu de consulter les représentants du personnel ou le comité d'entreprise avant de prendre sa décision
3) Si le licenciement concerne plus de 10 salariés, l'employeur est tenu de prendre en compte l'avis des représentants du personnel ou du comité d'entreprise

Les mesures économiques prises dans le cadre d'un licenciement pour motif économique:​
Tous les salariés licenciés pour motif économique bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un an et si le licenciement est collectif, l'employeur peut proposer une convention de conversion d'une durée de 6 mois.

Indemnités en cas de licenciement:​
On distingue trois indemnités:
- l'indemnité légale de licenciement: elle est accordée en cas de licenciement pour motif personnel (faute sévère) ou pour motif économique
- l'indemnité compensatrice de préavis: elle est accordée en cas de licenciement pour motif personnel (faute sévère) ou pour motif économique
- l'indemnité compensatrice de congés payés: elle est accordée en cas de licenciement pour motif personnel (faute sévère ou grave) ou pour motif économique


2) Les autres modes de rupture:
- la démission est une décision unilatérale d'un salarié qui doit respecter un délai de préavis afin de ne pas gêner la bonne marche de l'entreprise
- le départ négocié est une décision bilatérale qui matérialisé par un accord (souvent, une transaction) traitant des modalités de départ
- la retraite est une décision unilatérale d'un salarié
- le force majeure: par exemple, la destruction totale de l'outil de production peut engendré le licenciement de l'ensemble du personnel
 

cedfr

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COURS 17: Le conseil de prud'hommes:
C'est une juridiction d'exception, paritaire, élective et composée de juges non magistrats:
- elle est d'exception car n'est pas le tribunal de grande instance
- elle est paritaire car le même nombre de conseillers salariés et employeurs sont présents
- elle est élective car ces conseillers sont élus
- les conseillers sont des professionnels venant d'entreprise et non des magistrats

Les compétences de cette juridiction sont:
- d'attribution: les litiges nés de l'application du contrat de travail
- territoriale: le conseil de prud'hommes compétent est celui le plus proche du défendeur (le plus souvent, c'est l'établissement où travaille le salarié)

Il existe deux procédures:
- en référé: les parties passent directement au bureau du jugement où les accueille deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés
- classique: les parties passent en bureau de conciliation où un conseille de chaque bord tente de trouver une solution. Si la conciliation échoue, la procédure continue en jugement (comme le référé)

En cas de désaccord entre les conseillers salariés et employeurs, le juge du tribunal d'instance est appelé juge départiteur et tranche :smile:
 

cedfr

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COURS 18: Les représentants du personnel:
Il existe trois représentants du personnel:
- les délégués syndicaux sont présents dans les entreprises qui emploient plus de 50 salariés; ils sont élus par Organisations Syndicales Représentatives (par exemple, CGT, FO...) et ont pour mission la défense de leurs membres
- les délégués du personnel sont présents dans les entreprise qui emploient plus de 10 salariés; ils présentent les réclamations du personnel auprès du chef d'entreprise
- le comité d'entreprise: présent dans les entreprise qui emploient plus de 50 salariés, le comité d'entreprise est composé des délégués syndicaux, des délégués du personnel et du chef d'entreprise. Il remplie deux missions de nature économique d'une part, sociale et culturelle d'autre part

Les délégués syndicaux et les délégués du personnel disposent d'heures de délégation pour exercer leur mission sur le temps de travail et disposent également d'une protection spéciale contre le licenciement (pendant leur mandat et dans les 6 mois suivants le mandat).
 

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