Document 1 L'arrêt « Bertrand » du 19 février 1997
LA COUR ;-(...)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (ÇA Bordeaux, 4 oct. 1994), qu'une collision est survenue le 24 mai 1989 entre une bicyclette conduite par Sébastien Bertrand, âgé de 12 ans, et la motocyclette de M. Domingues ; que celui-ci...