étude de cas droit

Luciepa33

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Bonjour,

Voici mon étude de cas :

Mathilde, 17 ans vient de se marier - son mari décéde accidentellement 30 jours après. A la suite de la liquidation du régime matrimonial, elle a l'intention de vendre un terrain qui lui appartient en propre. Peut -elle le faire ?
Dans l'hypothèse où elle vendrait son terrain, elle achèterait un magasin et deviendrait ainsi commerçante. Qu'en pensez-vous?

Pouvez-vous m'apporter votre avis stp.
Bon week end et merci d'avance
 

cedfr

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Luciepa33 link=topic=92743.msg1062089#msg1062089 date=1228647377 a dit:
Dans l'hypothèse où elle vendrait son terrain, elle achèterait un magasin et deviendrait ainsi commerçante. Qu'en pensez-vous?

Mathilde, âgée de 17 ans, est une personne mineure (qu'elle soit émancipée ou non ne change rien).
Aussi, elle ne peut en aucun cas devenir commerçante car ce statut exclut expressément toutes les personnes non majeures.

:smile:
 

tite puce

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Un mineur, même émancipé, ne peut exercer une activité commerciale. En revanche, le mineur émancipé peut librement vendre un fonds ou le mettre en location gérance.
 

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