Aide pour les sommes dans les tribunaux

#1
Salut à tous,

J'aurais voulu savoir si vous connaissiez à ce jour les sommes exacts pour les tribunaux qui jugent en premier et dernier ressort. Car je ne sais pas si les sommes que j'ai sont les bonnes.

Et sur Internet j'ai pas trouvé.

J'attends votre aide :cry:

Je vous remercie.
 
#2
Et sur Internet j'ai pas trouvé.
tu n'as peut être pas bien cherché (en mettant entre guillemet "taux de compétence en dernier ressort" on arrive à quelques documents :

A compter du 1er octobre 2005, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4.000 euros.
Ce taux est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er octobre, précise le décret (n°2005-1190) du 20 septembre 2005. Ce texte modifie ainsi les dispositions de l'article D517-1 du code du travail relatif au taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes.
document de synthèse pour les autres tribunaux (3pages auf ormat pdf
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2005-096.pdf
 
#4
c'était juste un clin d'oeil...
le problème avec la recherche c'est que tu pouvais trouver le decret mais il est illisible (il te dit modifier dant tel article 3800 par 4000, et ainsi de suite ce qui ne permet pas de savoir quel juridiction est concernée..bon courage pour la suite