AIDEZ MOI: litige avec propriétaire

[melou]

Bonjour,

Je profite du forum pour vous demander une petite chose : est ce que quelqu'un connait le numéro de l'article de loi stipulant qu'un propriétaire doit donner des nouvelles durant les deux mois qui lui sont laissés pour rendre la caution au locataire et aussi l'article de loi disant qu'il doit la rendre sous ces deux mois !
Merci beaucoup pour votre aide c'est vraiment hyper urgent ! Tout ce que vous savez là dessus sera le bienvenu
De plus, où peut on et comment peut on dénoncer le fait que notre propriétaire ne déclare pas le bon métrage carré aux impots ?

 

[melwosia]

regarde dans le code civil a partir de larticle 1708 tu devrai avoir tous les renseignements sinon sur internet avec des recherches

 

[keitaro92]

Pour les deux mois c'est la loi du 6 Juillet 89 Article 22

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm

blablabla..."Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
blablabla...
"A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."

 

[melou]

Merci beaucoup, justement j'avais trouvé cet article et la dernière phrase concernant le taux légal, je comprends que par jour de retard est appliqué un taux au montant que le propriétaire veut garder et ce montant est donc du au locataire, je ne sais po si je suis claire