Salut les gens
mon prof de fisca nous a posé un Dm pour les vancances et nous a demander de rechercher ce qui a changer en matiere de TVA. Il nous dit : "chercher il y a un decret qui vient de paraitre le 10/10/2005 "
faite attention d'appliquer ce nouveau decret .
Je voulais savoir si qqun est au courant. pour le moment j'ai trouver cela :
18/10/2005
Fiscal
TVA : cession ou apport d'immobilisations
Déduction complémentaire déplafonnée
Lorsqu'une cession ou un apport soumis à la TVA porte sur des biens qui, lors de leur acquisition, ont fait l'objet d'une déduction partielle de TVA ou qui n'ont donné lieu à aucune déduction, le redevable peut obtenir un complément de déduction. Cette déduction complémentaire ne concerne que les immobilisations qui font l'objet d'une cession ou d'un apport dans le délai de régularisation et qui sont taxées à la TVA sur le prix total ou sont exportées ou font l'objet d'une livraison intracommunautaire (CGI, ann. II art. 221).
Jusqu'à présent, le montant de cette déduction complémentaire comportait une limite. La déduction ne pouvait excéder le montant de la taxe due à raison de la cession ou de l'apport (ou celui de la TVA qui aurait été exigible en cas d'exportation ou de livraison intracommunautaire).
Ce butoir vient d'être supprimé par décret.
Décret 2005-1285 du 11 octobre 2005, JO du 18, p. 16490
j'ai réellement besoin qu'on m'aide
merci à tous
:embarassed: SAB226
mon prof de fisca nous a posé un Dm pour les vancances et nous a demander de rechercher ce qui a changer en matiere de TVA. Il nous dit : "chercher il y a un decret qui vient de paraitre le 10/10/2005 "
faite attention d'appliquer ce nouveau decret .
Je voulais savoir si qqun est au courant. pour le moment j'ai trouver cela :
18/10/2005
Fiscal
TVA : cession ou apport d'immobilisations
Déduction complémentaire déplafonnée
Lorsqu'une cession ou un apport soumis à la TVA porte sur des biens qui, lors de leur acquisition, ont fait l'objet d'une déduction partielle de TVA ou qui n'ont donné lieu à aucune déduction, le redevable peut obtenir un complément de déduction. Cette déduction complémentaire ne concerne que les immobilisations qui font l'objet d'une cession ou d'un apport dans le délai de régularisation et qui sont taxées à la TVA sur le prix total ou sont exportées ou font l'objet d'une livraison intracommunautaire (CGI, ann. II art. 221).
Jusqu'à présent, le montant de cette déduction complémentaire comportait une limite. La déduction ne pouvait excéder le montant de la taxe due à raison de la cession ou de l'apport (ou celui de la TVA qui aurait été exigible en cas d'exportation ou de livraison intracommunautaire).
Ce butoir vient d'être supprimé par décret.
Décret 2005-1285 du 11 octobre 2005, JO du 18, p. 16490
j'ai réellement besoin qu'on m'aide
merci à tous
:embarassed: SAB226