Bonjour j'ai une analyse d'arrêt à faire et j'ai du mal a m'y retrouver car je ne comprend pas trop je n'y arrive pas pouvez-vous m'aider svp? C'est assez urgent merci !
Si vous pouvez me donner quelques tuyaux se serait vraiment gentil... J'attends vos réponses merci beaucoup
Voici l'arrêt :
Cour de cassation-chambre sociale- 23 janvier 2008
La cour ,
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-9 du code du travail
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation( soc., 7 décembre 2004) que madame X engagée le 23 novembre 1965 par la société Y en qualité de caissière en cdi contenant une clause de mobilité, promue chef de groupe à compter du 1er juillet 1987, successivement affectée à (...)puis(...), à été licenciée le 12 octobre 1999 pour avoir refusée d'être affectée à (…) à compter du 1er septembre 1999 à l'issue d'un congé sabbatique;
Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel relève que le refus exprimé par la salariée d'accepter, au retour de son congé sabbatique et malgré les délais de réflexion qui lui avait été accordés par l'employeur, son affectation sur le site de Nevers en dépit de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, cause de son licenciement, rendait impossible la poursuite de la relation de travail même pendant la période de préavis en ce que, son précédent poste ayant était pourvu lors de la suspension de son contrat de travail et aucun emploi plus proche de son domicile n'étant disponible, l'employeur n'avait plus la possibilité de le faire travailler, cette situation étant exclusivement imputable à la salariés ;
Attendu cependant que le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la faute grave commise par la salariée, la cour d'appel à violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Mme X de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit l'arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans (...)
Si vous pouvez me donner quelques tuyaux se serait vraiment gentil... J'attends vos réponses merci beaucoup
Voici l'arrêt :
Cour de cassation-chambre sociale- 23 janvier 2008
La cour ,
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-9 du code du travail
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation( soc., 7 décembre 2004) que madame X engagée le 23 novembre 1965 par la société Y en qualité de caissière en cdi contenant une clause de mobilité, promue chef de groupe à compter du 1er juillet 1987, successivement affectée à (...)puis(...), à été licenciée le 12 octobre 1999 pour avoir refusée d'être affectée à (…) à compter du 1er septembre 1999 à l'issue d'un congé sabbatique;
Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel relève que le refus exprimé par la salariée d'accepter, au retour de son congé sabbatique et malgré les délais de réflexion qui lui avait été accordés par l'employeur, son affectation sur le site de Nevers en dépit de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, cause de son licenciement, rendait impossible la poursuite de la relation de travail même pendant la période de préavis en ce que, son précédent poste ayant était pourvu lors de la suspension de son contrat de travail et aucun emploi plus proche de son domicile n'étant disponible, l'employeur n'avait plus la possibilité de le faire travailler, cette situation étant exclusivement imputable à la salariés ;
Attendu cependant que le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la faute grave commise par la salariée, la cour d'appel à violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Mme X de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit l'arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans (...)
