BTS VPT et AGTL - E4 Economie et droit appliqués 2010 : vos impressions
- Auteur de la discussion salwa
- Date de début
natiora
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BTS VPT et AGTL - E4 Economie et droit appliqués 2010 : vos impressions
ah oui !
là c'est vrai que j'ai pas trop su quoi dire. J'ai dit qu'il fallait faire attention à ce que ça corresponde à une activité précise dans un temps limité, et qu'on pouvait pas renouveller plus de 3 fois, qu'il fallait une période de carence.
Je sais même pas si c'est bon mais fallait bien mettre quelque chose :closedeyes:
ah oui !
là c'est vrai que j'ai pas trop su quoi dire. J'ai dit qu'il fallait faire attention à ce que ça corresponde à une activité précise dans un temps limité, et qu'on pouvait pas renouveller plus de 3 fois, qu'il fallait une période de carence.
Je sais même pas si c'est bon mais fallait bien mettre quelque chose :closedeyes:
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LoL non du tout t'auras pas de ....
Moi Fram moyen courrier, Kuoni les sables, Costa et Vacances Fabuleuses USA/Canada!!!
Je te conseille de te décider vite pour ton autre spé car ils sont intransigeants sur le fait de connaitre a fond ta brochure^^
Si t'as besoin d'aide n'hésite pas :wink2: :wink2:
LoL non du tout t'auras pas de ....
Moi Fram moyen courrier, Kuoni les sables, Costa et Vacances Fabuleuses USA/Canada!!!
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Si t'as besoin d'aide n'hésite pas :wink2: :wink2:
natiora
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on va continuer d'en parler là http://www.cultureco.com/chat-bts/index.php/topic,97946.0.html parce que là on est HS sur ce topic
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natiora
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Pour l'arrêt j'ai mis
en cassation : mme x demandeur, brasserie défenseur
1è instance : mme x saisit les prudhommes car elle réclame la requalification de ses CDD en CDI et le paiement des indemnités de rupture. Conseil des prud'hommes lui donne raison. Brasserie fait appel
2è instance : cour d'appel donne raison à la brasserie car dans la restauration on peut avoir recours à une succesion de CDD. Mme X se pourvoie en cassation.
cour de cassation : casse et annule l'arrêt, car certes, dans la restauration on peut avoir recours à une succession de CDD, mais il faut que la nature de l'emploi exercé le justifie. Or la cour d'appel n'a pas vérifié que cet emploi le justifiait.
Pour l'arrêt j'ai mis
en cassation : mme x demandeur, brasserie défenseur
1è instance : mme x saisit les prudhommes car elle réclame la requalification de ses CDD en CDI et le paiement des indemnités de rupture. Conseil des prud'hommes lui donne raison. Brasserie fait appel
2è instance : cour d'appel donne raison à la brasserie car dans la restauration on peut avoir recours à une succesion de CDD. Mme X se pourvoie en cassation.
cour de cassation : casse et annule l'arrêt, car certes, dans la restauration on peut avoir recours à une succession de CDD, mais il faut que la nature de l'emploi exercé le justifie. Or la cour d'appel n'a pas vérifié que cet emploi le justifiait.
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Ok bah je verrais bien moi j'ai parlé de la non possibilité de requalification de son contrat à cause de la loi!!!!
Enfin now ce qui est fait est fait donc on verra bien ce qu'il en est plus tard :smile: :smile:
Ok bah je verrais bien moi j'ai parlé de la non possibilité de requalification de son contrat à cause de la loi!!!!
Enfin now ce qui est fait est fait donc on verra bien ce qu'il en est plus tard :smile: :smile: