calcul de l'indemnite de licenciement

[titooh]

3 questions se posent, voici le sujet :

Madame CH travaille depuis le 1er mars N-10
Le 6 mai N elle est convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour motif sérieux et réel.

Sa rémunération comprend un salaire de base annuel de 15 600 ¤, une prime d'ancienneté annuelle de 1220 ¤ ainsi qu' un treizième mois versé mensuellement.

La convention collective applicable précise que le préavis est de deux mois et que le montant de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit :

"une indemnité distincte du préavis sera accordé en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise

Cette indemnité sera calculée comme suit :
- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté
- au delà de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au dela de 10 ans
- au delà de 15 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d' ancienneté, plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l' indemnité est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageurse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois étant entendu que, dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pensant cette période ne serait prise en compte proportionnellement au temps de présence... "

- Calculer le montant de l'indemnité de préavis


- Calculer le montant de l'indemnité de licenciement :

"Dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement faut-il prendre en compte le 13ème mois + prime d'ancienneté" ?

- Déterminer le régime fiscal et social de ces deux sommes





Merci par avance de bien vouloir m'éclairer sur les questions que j'ai coloré

 

[candidat_libre]

Montant de l'indemnité de préavis :

Salaire de référence :
15600/13 = 1200
Calcul :
1200 * 1 / 10 * 10 = 1 200
1 200 * 1 / 15 * 1 = 80

Soit une indemnité de 1 200 + 80 = 1 280.






Dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement faut-il prendre en compte le 13ème mois + prime d'ancienneté ?

Je pense que oui.





Régime fiscal et social de ces deux sommes

L’indemnité de préavis est soumis aux cotisations sociales et fiscales salariales et patronales et doit être déclaré à l’impôt sur le revenu au même titre que les salaires.

L’indemnité de licenciement n’est pas soumis aux cotisations patronales et salariales et n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu.




Je ne suis pas sûr de mes réponses, donc si d’autres personnes pouvaient donner leurs points de vues.

 

[Ramses]

Concernant l'indemnité de préavis : il sera de deux mois du 06 mai au 06 juillet.
Durée en cas de licenciement - À défaut de convention ou d'usage plus favorable au salarié, le préavis est de :
- ancienneté inférieure à 6 mois : selon les accords ou les usages applicables ;
- ancienneté de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
- au moins 2 ans d'ancienneté : 2 mois.

Indemnité de préavis :
Salaire de base : 1 300,00
Prime ancienneté : 101,67
Treizième mois : 108,33
Total brut : 1 510,00 x 2 = 3 020,00
Les primes liées à une condition de présence sont dues dans la mesure où la dispense d'exécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution de rémunération.
Concernant la prime de treizième mois, celle-ci étant versée mensuellement, la salariée doit la percevoir pendant son préavis.

Indemnité de licenciement
Salaire moyen des douze derniers mois : 15 600 + 1 220 + 1 300 = 18 120 /12 = 1 510
Pour les dix premières années de présence = 1 510,00
Comme elle dépasse de 4 mois les dix premuères années (mars, avril , mai, juin, 06 juillet), elle percevra en plus :
[(1 510 /10)+ ( 1 510 /15)] x 4,2 /12 = 88,08
soit une indemnité de licenciement de 1 598,08

Concernant le régime fiscal :
L'indemnité de préavis est imposable
L'indemnité de licenciement ne dépassant pas les plafonds elle n'est pas imposable.

Lorsqu'elle n'est pas versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt à hauteur du montant le plus élevé entre :
- soit son montant minimum légal ou celui prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel, sans limitation de montant,
- soit deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l'indemnité versée au salarié, sachant que la fraction exonérée au titre de ces deux derniers critères ne peut pas excéder, pour les ruptures notifiées depuis le 1er janvier 2006, six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l'indemnité (soit 193 104 euros en 2007).

 

[titooh]

merci beaucoup à tous les 2 pour vos réponses  :happy:

voici la réponse que j'ai eu par messagerie, cela revient au même non ? Ramses ?

- Calculer le montant de l'indemnité de préavis


l'indemnité de préavis est égale au montant de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé durant la période de son préavis légal
ex si un salarié est payé 1500¤ par mois
s'il ne fait pas son préavis, en accord avec son employeur, il percevra en brut 1500¤ par mois de préavis.


- Calculer le montant de l'indemnité de licenciement

"Dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement faut-il prendre en compte le 13ème mois + prime d'ancienneté" ?

le 13 ème mois et la prime d'ancienneté sont à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement

- Déterminer le régime fiscal et social de ces deux sommes



pour une indemnite de licenciement d'un montant inférieur ou égal au minimum conventionnel
pas d'impot sur le revenu sauf au delà de 360 000 ¤
pas de cotisation sociales sauf au delà de 360 000 ¤
pas de contributions sociales sauf au delà de 360 000¤

pour une indemnité de licenciement d'un montant supérieure au
minimum conventionnel
impot sur le revenu :
exonération pour la partie qui n'excéde pas le montant le plus élevé des sommes calculées comme suit :
- soit 50% de l'indemnité
- soit 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l'année civile précédant la rupture
cotisations sociales /
non si l'indemnité est exonéré de l'impot
oui dans le cas contraire
contributions sociales
oui pour le montant qui dépasse le minimum conventionnnel

 

[candidat_libre]

Je me bien ramassé sur la 1ere question. Mais j'avais mal compris le sujet.

Par contre, Ramses, j'ai une question sur ton indemnité de licenciement.


Tu dis:

"Comme elle dépasse de 4 mois les dix premuères années (mars, avril , mai, juin, 06 juillet), elle percevra en plus :
[(1 510 /10)+ ( 1 510 /15)] x 4,2 /12 = 88,08
soit une indemnité de licenciement de 1 598,08"

Tu prends en compte les 4 mois restant dans ton calcul.


Mais dans le sujet, il est dit:


"Cette indemnité sera calculée comme suit :
- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté
- au delà de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au dela de 10 ans
- au delà de 15 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d' ancienneté, plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans"


En fait, si la personne a + de 10 ans d'ancienneté, on prendra 1/15 par année d'ancienneté, tandis que la, la personne n'a que 4 mois et pas 1 an en plus. On ne doit donc pas prendre en compte les 4 mois pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

Dis moi si je me trompe, parce que la, j'ai un doute.

 

[Ramses]

L'employée a eu 10 ans d'ancienneté le 1er mars N, elle sera licenciée le 6 juillet, donc au 6 juillet elle aura 10 ans et 4 mois d'ancienneté.
Donc elle aura droit pour ses dix premières années à 1/10ème par année soit un mois de salaire,
plus
pour la partie comprise en dix et quinze ans et proportionnellement au temps de présence à 1/10ème + 1/15ème soit 5/30ème par année, ramené à 4 mois et six jours soit 4,20/12.

Extrait du dictionnaire paye de la RF Paye 2007
Ancienneté à prendre en compte
En toute hypothèse, l'ancienneté du salarié est appréciée à la date de l'expiration du délai de préavis, qu'il soit exécuté ou que le salarié en ait été dispensé par l'employeur, dès lors qu'il s'agit de calculer le montant de l'indemnité légale. Il faut tenir compte des années incomplètes.

Conditions d'attribution d' lindemnité de licenciement :Le salarié doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
- avoir été embauché en CDI ;
- avoir été licencié ;
- compter au moins deux ans d'ancienneté, laquelle s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement puisque c'est à cette date que s'apprécie le droit à l'indemnité de licenciement (cass. soc. 11 janvier 2007, n° 04-45250 FSPB, BC V n° 288 ; cass. soc. 26 septembre 2006, n° 05-43841 FPB) ;
- ne pas avoir été licencié en raison d'une faute grave ou lourde (la faute grave commise ou découverte pendant le préavis ne remet pas en cause le droit à l'indemnité).

 

[candidat_libre]

Quel est donc l'interet de marquer ca ? ? ?

"- au delà de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au dela de 10 ans
- au delà de 15 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d' ancienneté, plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans"


Ca ne change rien au mode de calcul, si on a plus de 10 d'ans ou plus de 15 ans d'ancienneté. Vu que les années incompletes sont quand meme a prendre en compte.

 

[Ramses]

Titooh s'est trompé en tapant le sujet :
"au-delà de 15 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 2/15 de mois par année au-dlà de 10 ans."

 

[titooh]

Ramses, je voulais savoir si c'est bon ce qu'il y a écrit en dessous ?

- Déterminer le régime fiscal et social de ces deux sommes



pour une  indemnite de licenciement d'un montant inférieur ou égal au minimum conventionnel
      pas d'impot sur le revenu sauf au delà de 360 000 ¤
      pas de cotisation sociales sauf au delà de 360 000 ¤
      pas de contributions sociales sauf au delà de 360 000¤

pour une indemnité de licenciement d'un montant supérieure au
minimum conventionnel
     impot sur le revenu :
     exonération pour la partie qui n'excéde pas le montant le plus élevé des sommes calculées comme suit :
  - soit  50% de l'indemnité
  - soit 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l'année civile précédant la rupture
      cotisations sociales /
non si l'indemnité est exonéré de l'impot
oui dans le cas contraire
      contributions sociales
oui pour le montant qui dépasse le minimum conventionnnel


sinon  :aplause: :aplause: :aplause: :aplause:

Merci de ton aide Ramses

 

[Ramses]

Concernant le première partie, cela a changé :
à compter de 2006 c'est limité à 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale et non pas 366 000 euros.

Extrait du dictionnaire paye Revue Fiduciaire :
Les indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail sont exonérées d'impôt à hauteur du montant le plus élevé entre :
- soit 50 % du montant de l'indemnité versée au salarié ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l'année civile précédant la rupture, sachant que la fraction exonérée au titre de ces deux derniers critères ne peut pas excéder, pour les ruptures notifiées depuis le 1er janvier 2006, six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l'indemnité (soit 193 104 euros en 2007) ;
- soit le montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité (sans limitation de montant).
Le surplus est soumis à l'impôt sur le revenu.

 

[titooh]

merci encore Ramses :smile: