Caution encaissée

funkycops

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Bonjour,

Je rends mon logement dans quelques jours et mon propriétaire avait encaissée ma caution et donc a l'état des lieux de sortie il devra me la rendre non?

Merci
 

Ys

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Vi l'état des lieux est ok, oui.. sinon il la garde!
 

Mlle G

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Il me semble que le propriétaire à 3 mois pour te rendre la caution.
 

lyloo31

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Mlle G link=topic=28716.msg265003#msg265003 date=1149771969 a dit:
Il me semble que le propriétaire à 3 mois pour te rendre la caution.

nan, 2 mois a compter de l'etat des lieux sortant... faut faire attention ils oublient souvent de la rendre dans les temps.. comme par hasard :knuppel:
 

joliztiti

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Ys link=topic=28716.msg264995#msg264995 date=1149771841 a dit:
Vi l'état des lieux est ok, oui.. sinon il la garde!

Attention, le propriétaire peut juste enlever des dégradations faites par le locataire et aussi au titre des charges dues.
Le propriétaire ne peut pas garder la totalité!
 

Ys

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joliztiti link=topic=28716.msg265552#msg265552 date=1149790444 a dit:
Attention, le propriétaire peut juste enlever des dégradations faites par le locataire et aussi au titre des charges dues.
Le propriétaire ne peut pas garder la totalité!
vi :wink2:
 

sandra13

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La restitution du dépôt de garantie :

Les locataires craignent souvent de ne jamais récupérer leur " caution " auprès de leurs propriétaires et décident alors unilatéralement et à tort de ne pas payer les 2 derniers mois de loyer équivalant au montant du dépôt de garantie versé ! Et c'est cette pratique, au demeurant complètement illégale, qui génère les litiges les plus courants.

Si tu es locataire et que tu as versé un dépôt de garantie à la signature du bail, le propriétaire se doit de te le rendre dans un délai maximum de 2 mois après la restitution des clés. Le montant du dépôt doit t' être intégralement remboursé, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées. Ces sommes représentent ce que tu dois à ton propriétaire, au titre notamment des charges impayées ou des dégradations commises du fait d'un usage anormal du logement. Dans ce cas, les dégâts doivent être constatés par les deux parties (ou par huissier) lors de l'état des lieux de sortie et le propriétaire doit obligatoirement te présenter les devis ou factures correspondants aux travaux à entreprendre pour rénover .
Attention, les dégradations dues à la vétusté ne sont pas imputables au locataire !
 

Lunna

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funkycops link=topic=28716.msg264993#msg264993 date=1149771810 a dit:
Bonjour,
mon propriétaire avait encaissée ma caution et donc a l'état des lieux de sortie il devra me la rendre non?

Attend ton propriétaire a encaisser la caution??? elle ne s'encaisse pas normalement... il la garde pour l'encaisser apres l'état des lieux si il y a eu des degats, en tout cas moi il ne la pas encaisser!!!!
 

Ys

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Lunna link=topic=28716.msg265934#msg265934 date=1149837186 a dit:
Attend ton propriétaire a encaisser la caution??? elle ne s'encaisse pas normalement... il la garde pour l'encaisser apres l'état des lieux si il y a eu des degats, en tout cas moi il ne la pas encaisser!!!!
c'est au bon vouloir du propriétaire  :wink2: il est dans son droit de l'encaisser! du moment qu'il la rend après...
 

sandra13

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Lunna link=topic=28716.msg265934#msg265934 date=1149837186 a dit:
Attend ton propriétaire a encaisser la caution??? elle ne s'encaisse pas normalement... il la garde pour l'encaisser apres l'état des lieux si il y a eu des degats, en tout cas moi il ne la pas encaisser!!!!

Biensûr qu'il a le droit de l'encaisser, d'ailleur un chèque n'est valable qu'un an. Si le locataire part au bout de deux et qu'il y'a des dégâts dans l'appartement, comment le propriétaire ferait-il alors pour récupérer son argent ??????
 
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