La France a nouveau condamnée pour traitements dégradants
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France s'était rendue coupable en procédant à des fouilles corporelles intégrales sur un militant d'Action Directe, Maxime Frérot, incarcéré à perpétuité.
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme, mardi 12 juin, à verser 12.000 euros au militant d'Action Directe Maxime Frérot pour des fouilles corporelles intégrales subies en prison. Les juges européens ont estimé que lesdites fouilles constituaient des "traitements dégradants". Maxime Frérot, considéré comme l'artificier d'Action Directe, a également obtenu gain de cause pour deux autres plaintes, concernant son droit à une correspondance privée qu'il estimait violé et la longueur excessive de la procédure. Agé de 51 ans, il est incarcéré depuis 1987.
Caractère "systématique" des fouilles
La juridiction du Conseil de l'Europe estime que les fouilles intégrales, avec inspection de la bouche et de l'anus, qui lui ont été imposées à la prison de Fresnes de 1994 à 1996 s'apparentent à des "traitements dégradants" en raison de leur caractère "systématique". Elle affirme également qu'en lui interdisant d'envoyer par courrier tout texte non écrit de sa main, tels que tracts, circulaires, imprimés, etc., l'administration pénitentiaire a violé le droit au respect de la correspondance et agi d'une manière "non prévue par la loi".
Ni recours "effectif", ni "délai raisonnable"
La décision de la Cour européenne des Droits de l'homme remet en cause la légitimité d'une circulaire ministérielle du 29 décembre 1986, Albin Chalandon étant alors Garde des Sceaux, sur laquelle s'appuyaient ces restrictions. La Cour de Strasbourg condamne aussi la France pour n'avoir offert aucun recours "effectif" au détenu d'Action directe contre ces restrictions, le Conseil d'Etat qu'il avait saisi s'étant déclaré incompétent en estimant qu'il s'agissait d'une mesure d'ordre interne à la prison. Elle estime enfin qu'en mettant plus de six ans à rendre sa décision, le Conseil d'Etat n'a pas répondu à l'exigence d'un "délai raisonnable".
Réseau Résistons ensemble
http://resistons.lautre.net
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France s'était rendue coupable en procédant à des fouilles corporelles intégrales sur un militant d'Action Directe, Maxime Frérot, incarcéré à perpétuité.
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme, mardi 12 juin, à verser 12.000 euros au militant d'Action Directe Maxime Frérot pour des fouilles corporelles intégrales subies en prison. Les juges européens ont estimé que lesdites fouilles constituaient des "traitements dégradants". Maxime Frérot, considéré comme l'artificier d'Action Directe, a également obtenu gain de cause pour deux autres plaintes, concernant son droit à une correspondance privée qu'il estimait violé et la longueur excessive de la procédure. Agé de 51 ans, il est incarcéré depuis 1987.
Caractère "systématique" des fouilles
La juridiction du Conseil de l'Europe estime que les fouilles intégrales, avec inspection de la bouche et de l'anus, qui lui ont été imposées à la prison de Fresnes de 1994 à 1996 s'apparentent à des "traitements dégradants" en raison de leur caractère "systématique". Elle affirme également qu'en lui interdisant d'envoyer par courrier tout texte non écrit de sa main, tels que tracts, circulaires, imprimés, etc., l'administration pénitentiaire a violé le droit au respect de la correspondance et agi d'une manière "non prévue par la loi".
Ni recours "effectif", ni "délai raisonnable"
La décision de la Cour européenne des Droits de l'homme remet en cause la légitimité d'une circulaire ministérielle du 29 décembre 1986, Albin Chalandon étant alors Garde des Sceaux, sur laquelle s'appuyaient ces restrictions. La Cour de Strasbourg condamne aussi la France pour n'avoir offert aucun recours "effectif" au détenu d'Action directe contre ces restrictions, le Conseil d'Etat qu'il avait saisi s'étant déclaré incompétent en estimant qu'il s'agissait d'une mesure d'ordre interne à la prison. Elle estime enfin qu'en mettant plus de six ans à rendre sa décision, le Conseil d'Etat n'a pas répondu à l'exigence d'un "délai raisonnable".
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