Chapitre 5 : Le règlement des conflits individuels : le conseil de prud'hommes
I -- L'organisation des conseils de prud'hommes.
Les litiges privés nés de l'exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage sont portés devants le conseil de prud'hommes. Les conseils de prud'hommes sont des juridictions électorales dans la mesure où les conseillers prud'hommes sont élus par les salariés et les employeurs.
Ce sont des tribunaux paritaires électifs qui règlent les conflits individuels dans la limite de leur ressort territorial. La procédure est rapide, simple, peu formaliste et peu coûteuse.
Il existe un conseil de prud'hommes au moins dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Le conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections autonomes et comporte obligatoirement une formation de référé (la procédure de référé est une procédure d'urgence).
Les sections spécialisées sont les suivantes :
1. Section industrielle
2. Section commerciale
3. Section agricole
4. Section activités diverses
5. Section encadrement
Chaque section comprend au moins :
Un bureau de conciliation qui se compose d'1 conseiller salarié et d'1 conseiller employeur
Un bureau de jugement qui se compose d' au moins 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs.
Quant à la formation de référé elle se compose d' 1 conseiller salarié et d'1 conseiller employeur.
1 conseiller salarié et 1 conseiller employeur assurent la présidence et la vice-présidence du conseil de manière alternative.
Il en va de même au niveau des sections et des chambres. La présidence du bureau de conciliation, du bureau de jugement ou de la formation de référé est assurée par roulement par un conseiller salarié ou employeur.
C'est l'activité principale de l'employeur et du salarié qui détermine la section compétente en cas de litige.
Quant aux frais de fonctionnement des conseils de prud'hommes, ils sont à charge de l'état. Les locaux sont, quant à eux, fournis par le département.
II -- L'élection des conseillers prud'hommes.
Les conseillers prud'hommes sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Les élections ont lieu pendant le temps de travail et l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter sans diminution de salaire. Les électeurs doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale.
Pour être électeur il faut :
· Avoir 16 ans révolus.
· Ne pas avoir subi de condamnation.
· Exercer une activité professionnelle, être sous contrat d'apprentissage ou être involontairement privé d'emploi.
Pour être éligible, il faut :
· Avoir 21ans au moins.
· Etre français
· Etre inscrit sur les listes électorales prud'homales ou avoir été inscrit pendant trois ans au moins à condition de ne pas avoir cessé son activité professionnelle depuis plus de dix ans.
· Ne pas avoir subi de condamnation.
· Savoir lire et écrire ! !
III -- La compétence du conseil de prud'hommes.
La compétence du conseil de prud'hommes concerne les litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés ou entre salariés.
Pour que le conseil de prud'hommes soit compétent, quatre conditions doivent être réunies :
Existence d'un contrat de travail
Naissance d'un litige à l'occasion de l'exécution de ce contrat de travail
Litige d'ordre individuel.
L'activité professionnelle de l'employeur ou du salarié doit entrer dans la compétence du conseil.
Territorialement, le conseil compétent est celui du lieu de l'établissement si le travail est effectué dans un établissement ou celui du domicile du salarié si le travail est effectué en dehors d'un établissement.
IV -- La procédure devant le conseil de prud'hommes.
En cas d'urgence (non-paiement du salaire par exemple) le conseil de prud'hommes peut statuer en référé. Les décisions de référé sont provisoires mais elles sont immédiatement exécutoires. Elles sont susceptibles d'appel.
Dans les situations classiques la procédure est la suivante :
Tout d'abord la partie lésée remet au secrétaire greffier un exposé de sa demande. La partie adverse reçoit une lettre recommandée avec avis de réception.
Intervient ensuite la tentative de conciliation :
L'audience de conciliation est obligatoire et n'est jamais publique. Les deux parties sont tenues de comparaître en personnes. 1 conseiller employeur est 1 conseiller salarié de la section compétente s'efforcent alors de régler le litige.
Si un arrangement intervient, un procès-verbal de conciliation est dressé.
Par contre, si la conciliation échoue, l'affaire sera portée devant le bureau de jugement.
Les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre ou verbalement par le bureau de conciliation. Elles peuvent bien entendu se faire assister ou se faire représenter par un avocat par exemple, mais devant le conseil de prud'hommes cela n'est pas obligatoire.
Le bureau de jugement comprend un nombre égal de conseillers patrons et de conseillers salariés (au moins 4). Les décisions sont alors prises à la majorité absolue et ,en cas de partage des voix, le juge du tribunal d'instance fait office de juge départiteur.
Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort jusqu'à 3.720 Euros.
Si la valeur du jugement dépasse 3.720 Euros il existe une possibilité d'appel devant la chambre sociale de la cour d'appel. La cour d'appel réexaminera donc les faits.
À l'issue de l'arrêt de la cour d'appel, un pourvoi en cassation sera possible devant la chambre sociale de la cour de cassation.
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