Rachelle145
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Le Crédit social des fonctionnaires offre de multiples services, principalement dans le domaine des prêts immobiliers. Cet organisme, qui s’adresse aux fonctionnaires, présente des spécificités juridiques relevant d’un choix, qui n’apparaît pas comme la seule solution qui pouvait être retenue pour mettre en œuvre ses activités.
I. Les spécificités juridiques du CSF
A. Le choix du statut d’association
Le CSF est une association créée conformément à la loi de 1901. Il s’agit donc d’une structure à but non lucratif : en cela, elle se distingue d’une société. La finalité d’une association est en effet de procurer à ses membres des avantages non marchands. Elle ne propose pas de services à titre onéreux à des clients potentiels, mais engage toute personne intéressée à adhérer pour profiter des propositions d’assistance qu’elle formule.
Les fondateurs du CSF ont voulu créer une organisation, d’une part, pour faciliter l’accès au crédit de ses membres, d’autre part, pour leur proposer toute une gamme de services à des conditions avantageuses : garantie de loyer, caution locative, assurances décès/invalidité en cas d’emprunt immobilier, aide au déménagement, à l’expertise de leur logement, etc. La motivation des fondateurs du CSF est d’aider certaines personnes dont la solvabilité peut apparaître parfois insuffisante aux yeux de leurs cocontractants potentiels, en particulier les banquiers ou les propriétaires.
B. L’association et les bénéfices
En tant qu’association, le CSF est une personne morale qui ne peut pas distribuer de bénéfices, même si, durant un exercice, ses ressources dépassent les dépenses qu’elle engage. Les profits éventuels demeurent donc dans l’association et ils sont affectés à ses activités : ils seront mis en réserve et serviront à acquérir des biens d’équipement ou à améliorer les conditions de fonctionnement de l’association.
Pour autant, les adhérents ne sont pas désintéressés, puisqu’ils peuvent réaliser des économies et passer des contrats sécurisés grâce à l’association. En adhérant à l’association, ils ne s’associent ni à un objectif humanitaire, ni à un objectif culturel ou sportif, ni même à un objectif social. La personne morale poursuit sans doute un objectif social d’aide aux fonctionnaires, mais les adhérents sont davantage dans la situation et dans l’état d’esprit de clients que de membres d’un groupement au service d’un idéal.
II. Les autres possibilités juridiques
A. Le contrôle de diverses activités
Le CSF est une personne morale qui a créé d’autres entités ou qui a pris des participations à leur capital : il est l’actionnaire majoritaire de la SA CRÉSERFI, dans le domaine du crédit, et il détient la totalité du capital de la société CSF Assurances, dans le domaine du courtage d’assurances, ainsi que de la société de gestion du patrimoine PROGRETIS.
Par ailleurs, le CSF est à la tête d’une fondation, personne morale à but non lucratif intervenant dans le domaine des actions de solidarité.
Le choix de la structure associative opéré par le CSF s’explique probablement par la volonté des fondateurs de constituer une organisation désintéressée, placée au service des adhérents. Mais, avec le temps, l’association a développé de nombreuses activités d’assurance et de crédit au sein de structures sociétaires qui, elles, réalisent des profits.
B. Les autres structures juridiques possibles
Le CSF aurait pu adopter d’autres structures juridiques.
La fourniture de crédit étant un service de nature commerciale, il est fréquent que cette activité soit exercée dans le cadre d’une société, et cela d’autant plus facilement que la structure sociétaire permet, éventuellement, la constitution d’un groupe où la société mère contrôle des filiales spécialisées.
Le CSF aurait donc pu se constituer en société commerciale : on peut penser au statut de la société anonyme, qui permet un important développement de l’entreprise et qui peut regrouper un grand nombre d’associés. Dans ce cas, il aurait pu avoir une activité classique d’institution financière avec, comme objectif, le développement de ses profits, pour en redistribuer une partie à ses associés.
Éventuellement le CSF aurait pu adopter le statut de société coopérative. Dans ce cas, il aurait pu filialiser les sociétés qu’il contrôle aujourd’hui sans renoncer à la spécificité de son objectif altruiste au service d’un type particulier de clients adhérents : les fonctionnaires
I. Les spécificités juridiques du CSF
A. Le choix du statut d’association
Le CSF est une association créée conformément à la loi de 1901. Il s’agit donc d’une structure à but non lucratif : en cela, elle se distingue d’une société. La finalité d’une association est en effet de procurer à ses membres des avantages non marchands. Elle ne propose pas de services à titre onéreux à des clients potentiels, mais engage toute personne intéressée à adhérer pour profiter des propositions d’assistance qu’elle formule.
Les fondateurs du CSF ont voulu créer une organisation, d’une part, pour faciliter l’accès au crédit de ses membres, d’autre part, pour leur proposer toute une gamme de services à des conditions avantageuses : garantie de loyer, caution locative, assurances décès/invalidité en cas d’emprunt immobilier, aide au déménagement, à l’expertise de leur logement, etc. La motivation des fondateurs du CSF est d’aider certaines personnes dont la solvabilité peut apparaître parfois insuffisante aux yeux de leurs cocontractants potentiels, en particulier les banquiers ou les propriétaires.
B. L’association et les bénéfices
En tant qu’association, le CSF est une personne morale qui ne peut pas distribuer de bénéfices, même si, durant un exercice, ses ressources dépassent les dépenses qu’elle engage. Les profits éventuels demeurent donc dans l’association et ils sont affectés à ses activités : ils seront mis en réserve et serviront à acquérir des biens d’équipement ou à améliorer les conditions de fonctionnement de l’association.
Pour autant, les adhérents ne sont pas désintéressés, puisqu’ils peuvent réaliser des économies et passer des contrats sécurisés grâce à l’association. En adhérant à l’association, ils ne s’associent ni à un objectif humanitaire, ni à un objectif culturel ou sportif, ni même à un objectif social. La personne morale poursuit sans doute un objectif social d’aide aux fonctionnaires, mais les adhérents sont davantage dans la situation et dans l’état d’esprit de clients que de membres d’un groupement au service d’un idéal.
II. Les autres possibilités juridiques
A. Le contrôle de diverses activités
Le CSF est une personne morale qui a créé d’autres entités ou qui a pris des participations à leur capital : il est l’actionnaire majoritaire de la SA CRÉSERFI, dans le domaine du crédit, et il détient la totalité du capital de la société CSF Assurances, dans le domaine du courtage d’assurances, ainsi que de la société de gestion du patrimoine PROGRETIS.
Par ailleurs, le CSF est à la tête d’une fondation, personne morale à but non lucratif intervenant dans le domaine des actions de solidarité.
Le choix de la structure associative opéré par le CSF s’explique probablement par la volonté des fondateurs de constituer une organisation désintéressée, placée au service des adhérents. Mais, avec le temps, l’association a développé de nombreuses activités d’assurance et de crédit au sein de structures sociétaires qui, elles, réalisent des profits.
B. Les autres structures juridiques possibles
Le CSF aurait pu adopter d’autres structures juridiques.
La fourniture de crédit étant un service de nature commerciale, il est fréquent que cette activité soit exercée dans le cadre d’une société, et cela d’autant plus facilement que la structure sociétaire permet, éventuellement, la constitution d’un groupe où la société mère contrôle des filiales spécialisées.
Le CSF aurait donc pu se constituer en société commerciale : on peut penser au statut de la société anonyme, qui permet un important développement de l’entreprise et qui peut regrouper un grand nombre d’associés. Dans ce cas, il aurait pu avoir une activité classique d’institution financière avec, comme objectif, le développement de ses profits, pour en redistribuer une partie à ses associés.
Éventuellement le CSF aurait pu adopter le statut de société coopérative. Dans ce cas, il aurait pu filialiser les sociétés qu’il contrôle aujourd’hui sans renoncer à la spécificité de son objectif altruiste au service d’un type particulier de clients adhérents : les fonctionnaires