Cour d'appel

M

Mind

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salut,

comment ça s'appel quand la cour d'appel , déboute les demandeurs de leur demande , et aussi quand elle statue les demandeurs de leur demande ,
est ce qu'on peut dire qu'elle casse et annule le jugement du 1 er degré ou qu'elle rejette le jugement du 1 er degré ?

merci
 
M

moime

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Mind link=topic=50568.msg524193#msg524193 date=1173389332 a dit:
salut,

comment ça s'appel quand la cour d'appel , déboute les demandeurs de leur demande , et aussi quand elle statue les demandeurs de leur demande ,
est ce qu'on peut dire qu'elle casse et annule le jugement du 1 er degré ou qu'elle rejette le jugement du 1 er degré ?

merci
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surtout pas, la cour de cassation casse et annule ou rejette un pourvoi
la cour d'appel, confirme ou infirme un jugement ...
 
M

Mind

New Member
ok merci !

donc quand je vois dans un arrêt casse et annule , c'est donc que c'est un arrêt de la cour de cassation
 
J

JB

New Member
Mind link=topic=50568.msg524367#msg524367 date=1173435666 a dit:
ok merci !

donc quand je vois dans un arrêt casse et annule , c'est donc que c'est un arrêt de la cour de cassation
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Absolument !!
 
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