développement structuré de l'évolution de la responsabilité du producteur

kelya

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Salu
est SMS SMS SMS SMS pour le développement structuré de l'évolution de la responsabilité du producteur
svp SMS urgent

Edité par salwa
 

délire

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la responsabilité du producteur ?

celui qui produit un bien ou un service à des responsabilité vis à vis de celui qui lui en a fait la demande et/ou le consommera.
- Obligation du service rendu "dans les règles de l'art",
- Ogligation du vendeur : Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires

GARANTIE D'EVICTION
GARANTIE DES VICES CACHES
 

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