Salut,
Voici plus d'infos sur la clause de réserve de propriété. Je pense que tu trouveras la reponse à ta question surtout à la fin
Dès que l'accord intervient entre le vendeur et l'acheteur sur la chose et sur le prix, la vente est parfaite. Le risque de perte est pour l'acheteur, car juridiquement, le transfert de propriété a lieu même si la marchandise n'a pas encore été livrée et même si le prix n'a pas encore été payé. Si donc un meuble est laissé dans la boutique du vendeur après achat et se trouve détruit, la perte est subie par l'acheteur qui ne l'a pas retiré.
Si la chose achetée doit d'abord être fabriquée, le transfert de la propriété n'a lieu qu'au moment de la livraison. Ainsi, la destruction du meuble fabriqué sur commande et non livré doit être supportée par le fabricant.
Le vendeur peut refuser de remettre la marchandise s'il n'est pas payé par l'acheteur, en vertu du droit de rétention, mais il ne peut en aucun cas reprendre la marchandise qui a été livrée. Il ne peut que demander la résolution de la vente au tribunal lorsque le contrat le permet ou, à défaut, solliciter la condamnation de l'acheteur au paiement.
Dans le cas où la résolution de la vente est possible, l'acheteur ne peut plus obtenir du tribunal des délais de paiement si le vendeur a délivré une sommation d'huissier.
:arrow: La loi apporte une certaine protection au vendeur en lui permettant d'assortir le contrat d'une clause de réserve de propriété lorsque le paiement n'est pas fait au comptant au moment de la livraison. Le vendeur qui n'a pas été réglé peut alors faire reprendre la marchandise avec l'autorisation du tribunal.
:arrow: Pour être valide, la clause de réserve de propriété doit figurer par écrit de manière lisible sur la commande, la facture, le bon de livraison. Elle ne peut jouer que si l'acheteur l'a acceptée lors de la commande ou, au plus trad, au moment de la livraison. La reprise de biens vendus ne peut être effectuée que lorsqu'ils sont restés identifiables et individualisés. Il y a donc moins de difficultés à reprendre le matériel d'équipement que des matériaux de construction dans la mesure où ceux-ci risquent d'avoir été employés.
Donc pour le vendeur c'est une protection
J'espère que tu auras mieux compris :mrgreen:
Donc pour le vendeur c'est une protection
