Delais legaux de réponse à une demande de versement différé

[galere]

Bonjour,

Suite a un sinistre, j'ai reçu un versement immédiat, mais le différé (valeur à neuf sur présentation des factures acquittées) demandé il y a plus de 60 jours ne m'est toujours pas versé. Cette situation risque de retarder les travaux sachant que le délai de 2 ans arrive à son terme dans quelque semaine.

Désolé de poster sur ce forum réservé à des étudiants, mais je ne trouve d'aide nul part malgré mes contacts avec les expert, la compagnie et mon courtier.

Merci de m'indiquer si je peux mettre en demeure de payer et sur quel texte je peux m'appuyer.

Galere

 

[jassure]

Pas de délai particulier (seul le cadre légal de la Loi Badinter en prévoit en accident automobile)...

La facture acquitée a-t-elle envoyée en LR (pour interrompre de délai de prescription de deux ans). Par contre ce délai de deux ans ne courre pas par rapport à la date du sinistre mais à la date du dernier courrier ou règlement de la cie. S'il y a de la rétention au niveau de la gestion, la plupart des compagnies ont au niveau de leurs sièges sociaux un service réclamation (souvent en lien avec la DG). Faute d'avoir tous les éléments de ce dossier, l'une des solutions passe par une LRAR à ce service qui pourra surement "délier" ce dossier...

Sur cette réclamation, quel est l'élément qui bloquerait ce dossier selon la cie ?

Un détail m'interpelle cependant: en quoi cette situation retarde les travaux ? Sauf à faire un faux ou travailler en marge des autres, une facture se paie après réalisation des travaux et non avant... si la facture acquitée a été transmise pour paiement du solde, cela induit normalement que les travaux sont fait :wacko:

 

[galere]

Bonsoir

Merci jassure,

La facture acquittée a-t-elle envoyée en LR: Non, les factures ont été envoyé en lettre simple, à mon expert d'assuré qui les a envoyé à l'expert compagnie qui a transmis la demande à la compagnie.

Mon expert est un cabinet qui semble compétent et il n'aurait pas transmis la demande si les élements avait été insuffisant.
L'expert compagnie, avec lequel j'ai eu un entretien m'a affirmé avoir donné sont accord pour ce versement.
Quand à l'inspectrice de la compagnie, elle trouve que le délai est normal "il faut du temps pour traiter un dossier pareil, m'a-t-elle dit, et de plus vos factures ne sont pas d'une pas d'une clarté folle" . Ce qui revient à dire que les pièces ont été examiné alors dans ce cas pourquoi ne pas me réclamer des précision par écrit.

Le sinistre porte sur plusieurs centaines de milliers d'euros, j'ai demandé un découvert bancaire pour financer l'avancement, sans cela imaginez des entreprises que vous ne payez pas pendant plus de deux mois, maintenant je suis a sec, le découvert prend fin, l'assurance ne réponds pas.

Je viens de faire une autre demande de versement avec les factures accumulés depuis ces deux mois (100.000euros) la première demande a été transmise dés que j'ai eu consommé le versement immédiat.

Merci encore

 

[jassure]

L'information du recours à un expert d'assuré m'aurait été utile en effet.

On n'y fait en général appel que sur les gros dossiers. Du coup, oui, on peut être effectivement sur des délais normaux surtout si la compagnie ne souhaite pas fractionner la somme due. Un sou étant un sous (puisque l'assureur ne dépense pas son argent mais celui de ses assurés), il est plus que probable que la vérification des factures va être faite dans le moindre détail. A priori aucun souci sur le délai de prescription des deux en ayant fait appel à un expert d'assuré... (car du coup c'est sa RCP qu'il engagerait en cas de souci de cette nature). J'imagine donc un sinistre "total" ou presque vu les sommes en jeu... ces dossiers sont plus complexes notamment sur la notion de valeur à neuf dans l'idée "à l'identique"... je n'ai pas de compétence sur ce type de dossier juste des notions... il faut penser que l'inspectrice n'a probablement pas les connaissances en bâtiment pour apprécier la nature des facturations et qu'il faut peut être prévoir des échanges d'informations avec l'expert compagnie (qui est probablement un expert indépendant qui n'a pas qu'un seul dossier ni qu'un seul client)...

Patience et bon courage..

 

[galere]

Bonjour,

En fait le montant de l'indemnité à été négocié point par point l'an passé, devis et étude d'architecte à l'appui. Concernant les compétences de l'inspectrice , elle doivent être lacunaire. L'expert compagnie m'a laissé entendre qu'il ne lui a pas assez mâché le travail, car il y a eu échange de correspondance avec elle et qu'il "fallait qu'il lui refasse un petit topo" (??).

Comment rester patient, cela fait 2 ans, que je vis le cauchemar de l'incertitude, menacé de saisi par ma banque dans les mois suivant le sinistre, j'ai tenu grace à mon entourage, des factures de travaux de démolition ont été après payé 6 mois, des sommes due au trésor public (frais de gardiennage lié au sinistre) après 3 relances et menace de saisi. Et aujourd'hui je suis actuellement dans la même situation, avec une autorisation de découvert qui prend fin et les conséquence que cela risque d'avoir.

Il reste 40 jours et je craint tout de même de ne pouvoir allez au bout des travaux, à chaque réunion de chantier les artisans me réclame des sous, j'ai beau demander qu'on double les équipes, comme ce n'est pas accompagné de chèques, les travaux tournent au ralenti!!

Merci pour vos conseils et infos.

 

[LEON02]

il faut sans délai prendre un avocat qui demandera peut être par référé le solde. Vous êtes exposée à la prescription biennale.

 

[galere]

il faut sans délai prendre un avocat qui demandera peut être par référé le solde. Vous êtes exposée à la prescription biennale.

J'aime pas trop ça, mais il me semble que je n'ai pas beaucoup d'alternative.

Je viens de prendre un rdv avec un avocat pour étudier la possibilité d'engager une procédure de référé.