evanouchka
New Member
Hello!
Voila la grosse nulle en droit...
Je ne saisie pas bien la differnce entre obligation jurisprudentielle et obligation légale.
Tout ce que je sais c'est que l'obligation jurisprudentielle peut devenir une obligation légale, c'est tout...
Merci pour l'aide que vous m'apporterez.
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