Droit commun

M

Mathou34

New Member
Bonsoir,

Je reste bloquer sur une question toute bête qui est quelles sont les clauses exorbitantes de droit commun ?
Le sujet de base est le contrat administratif, j'ai un texte mais je ne retrouve pas dans mon coeur ni sur internet, je trouve des réponses dans les admnistrations ets.. Suis je sur la bonne piste ?

Merci
 
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