droit des sociétés : les époux associés ???

[laetitia7432]

C'est encore moi !

J'ai un petit souci avec le droit des sociétés, notamment en ce qui concerne les "époux associés", en effet, je ne vois pas (comprend pas!) à quoi correspond le statut du conjoint : choix entre les 3 statuts possibles ??? Cela signifie qu'il a un droit de regard sur le société de son époux (époux associé) ?

merci de me répondre, ce serait bien sympathique :wink2:

 

[Velsatis63]

L'apporteur:
- si contrat de mariage : libre d'apporter ses biens propres et accord si logement familial et sur les biens meublant.

- si pas de contrat de mariage :  si biens indivi alors accord si les titres de la société ne sont pas négociables.
                                          (acte d'apport+annexe dans les statuts)
                                           et si société par action : sans accord.

Sanction : l'acte d'apport encours la nullité (délai de 2ans)

revendication de la qualité d'associé par le conjoint de l'apporteur : action en revendication.

si : biens indivis + société dont les titres sont côtés
3 solutions :
- renonciation (décision irrévocable)
- revendication
- reste tacite, il pourr à tous moments revendiquer son statut.


PS : voilà mon modèle de fiche pour ton problème

 

[laetitia7432]

oki !!!
En ce qui concerne le cours dont je dispose :
L’époux commun en biens pourra soit renoncer à sa qualité d’associé, soit être co-associé.
S’il renonce à sa qualité d’associé, il ne participera pas à la vie sociale, mais cette renonciation ne signifiera pas qu’il abandonne ses droits sur la valeur des parts. S’il ne renonce pas à sa qualité s’associé, l’époux sera co-associé pour la moitié des parts souscrites.
Le statut du conjoint
Depuis la loi du 2.08.2005, le conjoint doit choisir obligatoirement un des 3 statuts possibles :
- conjoint collaborateur ;
- conjoint salarié ;
- ou conjoint associé.
En cas d’exploitation sous forme de société, l’ouverture du statut de conjoint collaborateur est limitée au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL répondant à des critères de taille.
Dans les autres sociétés, le choix du statut est libre.

C'est ce qui est rouge que je n'ai pas compris .... (Mon cours, c'est le DUNOD... peut être pas bien mais c'est celui qui me paraissait le plus ludique :biggrin

 

[Velsatis63]

oki !!!
En ce qui concerne le cours dont je dispose :
L’époux commun en biens pourra soit renoncer à sa qualité d’associé, soit être co-associé.
S’il renonce à sa qualité d’associé, il ne participera pas à la vie sociale, mais cette renonciation ne signifiera pas qu’il abandonne ses droits sur la valeur des parts. S’il ne renonce pas à sa qualité s’associé, l’époux sera co-associé pour la moitié des parts souscrites.
Le statut du conjoint
Depuis la loi du 2.08.2005, le conjoint doit choisir obligatoirement un des 3 statuts possibles :
- conjoint collaborateur ;
- conjoint salarié ;
- ou conjoint associé.
En cas d’exploitation sous forme de société, l’ouverture du statut de conjoint collaborateur est limitée au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL répondant à des critères de taille.
Dans les autres sociétés, le choix du statut est libre.

C'est ce qui est rouge que je n'ai pas compris .... (Mon cours, c'est le DUNOD... peut être pas bien mais c'est celui qui me paraissait le plus ludique  :biggrin

ça concerne les entreprises individuelles

S'il renonce, il n'a aucun droit de regard sur la gestion de la société mais il concerne ses droits sur la valeur des parts ( suivant le contrat de mariage : 50/50, en cas de divorce il faudra qu'il verse la moitié de la valeur des parts par exemple)

PS: c'est là que je me dis que j'ai de la chance d'avoir eu un prof de droit qui dictait son cours sans bouquin...

 

[laetitia7432]

ok, je comprend mieux, ils sont pas très clairs quand même ....

Merci beaucoup ... je dormirais mieux ce soir :biggrin:

Demain, chapitre sur l'immatriculation de la société ... (enfin ! si j'ai le temps ...)

Bonne soirée et merci encore

 

[Velsatis63]

de rien ça me fait du bien de replonger dedans moi...