Droit: L'évolution de la responsabilité du producteur

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marge simpson

Guest
Est-ce quelqu'un pourrait répondre à cette problématique:
"Est-ce qu'une entreprise est responsable pénalement pour avoir déverser ses déchets dans la nature?
le plus rapidement possible SVP :dacc:
 

cedfr

Best Member
marge simpson link=topic=79168.msg867405#msg867405 date=1206281531 a dit:
Est-ce quelqu'un pourrait répondre à cette problématique:
"Est-ce qu'une entreprise est responsable pénalement pour avoir déverser ses déchets dans la nature?
le plus rapidement possible SVP :dacc:

Déverser des déchets dans la nature est un délit qui entraîne saisie de la juridiction répressive :smile:
 

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