Droit : Réaliser un commentaire d'arrêt

MisTer KaliMan

New Member
Bonjour à tous,

Je dois réaliser un commentaire d'arrêt et franchement je suis complètement perdu.

Auriez vous des idées et un plan pour que je puisses avancer un peu.

Merci par avance, je vous met l'arrêt en question.

EVALUATION

Réaliser un commentaire de l'arrêt ci dessous en vous aidant de la note ci-jointe.

Arrêt de la 1ère chambre civile de cassation, 30 mai 2000
Vu les articles 2052 et 2053 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de
procédure civile ;
Attendu que M. Deparis, assuré par les Asurances mutuelles de France "Groupe Azur" a
été victime d'un incendie survenu le 15 janvier 1991, dans le garage qu'il exploitait; que le
10 septembre 1991, il a signé un acord sur la proposition de l'expert pour fixer les dommages
à la somme de 667382, dont, en premier règlement 513233 francs et en règlement différé
154489 francs.
Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'acte du 10 septembre 1991, l'arrêt
attaqué retient que, la transaction ne pouvant être attaquée pour cause de lésion, la contrainte
économique dont fait état M. D. ne saurait entraîner la nullité de l'accord ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la transaction peut être attaquée dans tous les
cas où il y a violence, et que la contrainte économique se rattache à la violence et non à la
lésion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1998, entre les
parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état
où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
d'appel d'Amiens ;

EXTRAIT DE LA NOTE:

Le vice de violence évoqe des pressions d'ordre psychologique qui sont de nature à affecter
le libre arbitre de la personne qui contracte. Ces pressions peuvent découler de la domination
économique d'un des contractants qui exploite de manière abusive la faiblesse correlative de
son partenaire: on parle alors de "contrainte économique".
Cette forme de violence n'a semble-t-il jamais été clairement consacrée par la juridiction
suprême et une partie de la doctrine, à l'égard de cette notion, émet une certaine réserve.
Voila pourquoi l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 mai 2000 mérite la plus grande
attention.
En l'espèce, l'exploitant d'un garage a vu celui-ci détruit par un incendie. Il a alors signé une
transaction avec son assureur mais il a par la suite formé une demande en annulation de
l'accord transactionnel. A l'appui de ses prétentions, l'assuré a invoqué la précarité de sa
situation financière qui l'a contraint à accepter la proposition de l'expert. La cour d'appel de
Paris l'a débouté au motif que la transaction ne pouvait être attaquée pour cause de lésion.
Pour casser cet arrêt, la cour a déclaré que : "la transaction peut être attaquée dans tous
les cas où il y a violence et que la contrainte économique se rattache à la violence et non à
la lésion".
Par ce dispositif, la Cour de cassation assimile donc en effet la contrainte économique à la
violence. Si cette assimilation n'est pas nouvelle, elle n'avait été jusqu'a présent consacrée
que par les juges du fond. Avec cet arrêt, il s'agit donc d'une reconnaissance officielle de cette
assimilation.


Merci à tous par avance.
 

moime

Best Member
Re : Droit : Réaliser un commentaire d'arrêt

le commentaire d'arrêt n'est pas au programme de bts à la limite l'exploitation d'une jurisprudence pour traiter un cas
sinon pour analyser une décision de justice tu as en général un plan type: parties, faits, problème de droit, prétentions des parties solution tu as un exemple ici http://www5.ac-lille.fr/~zola/b/analyse_decision_justice_mobilite/index.html
 

MisTer KaliMan

New Member
Re : Droit : Réaliser un commentaire d'arrêt

Bonjour et merci à toi,

Je ne sais pas si c'est au programme, mais comme tu as pus le voir sur mon premier post, la consigne de mon évaluation est bien réaliser un commentaire de cet arrêt.

En ce qui concerne la méthodologie du commentaire d'arrêt, je me suis bien renseigner dessus donc je devrais m'en sortir, mais où je bloque c'est sur mon plan, j'ai plusieurs idées mais je n'arrive pas à dégager un plan pour pouvoir débuter mon commentaire.
 

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