Durée pour transmettre un contrat de travail

[sekhmet278]

Bonjour,

Un salarié de mon entreprise en CNE a commencé milieu Aout mais n'a signé son cotnrat que courant septembre. Est-il en droit de demander obligatoirement un CDI ? Car selon lui, au bout de 15 jours de travail, sans contrat, ça passe automatiquement en CDI :unsure:


Merci pour les réponses

 

[popo20]

il n'a même pas signé de lettre d'engagement avant? moi c'est ce que j'ai fais mais j'ai toujours pas mon contrat là !

tu as allée voir sur un site de droit? (ou ressors tes cours sinon!! :laugh: )

 

[sekhmet278]

bah non rien du tout, il n'a rien signé avant.

:excl: la DUE a été faite le jour même de son entrée par contre.

heu je n'ai jamais vu ça en cours moi...  :blush: et comme c'est un CNE, c'est ça qui me coince un peu  :arrow2: car pour moi, il manque "des règles" pour le CNE (ex : pour une démission, ce n'est pas très clair enfin pour moi)

 

[aurely]

En théorie, s'il a eu un bulletin de paye (enfin qu'il peut prouver qu'il a effectivement travaillé, ça peut être la déclaration à l'urssaf) depuis et qu'il n'a pas signé de contrat écrit, son contrat est présumé être un CDI à temps plein sans clause particulière.

 

[popo20]

En théorie, s'il a eu un bulletin de paye (enfin qu'il peut prouver qu'il a effectivement travaillé, ça peut être la déclaration à l'urssaf) depuis et qu'il n'a pas signé de contrat écrit, son contrat est présumé être un CDI à temps plein sans clause particulière.

aie aie aie si c'est ça l'entreprise va pas apprécier!

 

[aurely]

aie aie aie si c'est ça l'entreprise va pas apprécier!

Elle avait qu'à faire un contrat écrit dans les règles de l'art...
Enfin moi à la place du salarié, je ne dirais rien et je continuerais comme si de rien n'était (s'il est bien déclaré)... Si un jour son patron veut rompre son CNE qui est en fait un CDI, là il dira que son contrat est un CDI et il verra la réaction de son patron, s'il faut agir aux Prud'hommes ou autre...

 

[leeloolov]

Elle avait qu'à faire un contrat écrit dans les règles de l'art...
Enfin moi à la place du salarié, je ne dirais rien et je continuerais comme si de rien n'était (s'il est bien déclaré)... Si un jour son patron veut rompre son CNE qui est en fait un CDI, là il dira que son contrat est un CDI et il verra la réaction de son patron, s'il faut agir aux Prud'hommes ou autre...

C'est tout bénéf pour lui c'est sur mais une fois qu'il est en CDI contre la volonté de son entreprise, je crains l'ambiance au quotidien ... :wacko:

 

[aurely]

C'est tout bénéf pour lui c'est sur mais une fois qu'il est en CDI contre la volonté de son entreprise, je crains l'ambiance au quotidien ...  :wacko:

C'est pour cela que je conseille de ne rien dire (tant qu'il n'y aà pas d'allusion à la rupture du cne) afin de ne pas mettre de l'huile sur le feu pour rien.

 

[titbijoux]

"La jurisprudence considère d'ailleurs qu'au-delà de 48h sans contrat écrit et signé, c'est un CDI sans période d'essai et payé au SMIC... " :closedeyes:

 

[sekhmet278]

merci pour les réponses

 

[aurely]

De rien... :happy:

 

[sekhmet278]

par contre, je cherche un texte stipulant ça mais j'ai dû mal à trouver... je ne dois pas mettre les bons mots de recherche ou phrase trop longue... si quelqu'un a un petit lien :blush:

 

[aurely]

http://legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleArticleCode

 

[sekhmet278]

merci mais j'ai un soucis sur le lien  :blush: . c'est pour la salarié  :wink2:

edit : ça fonctionne

 

[aurely]

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L122-3-1
C'est mieux comme ça?
C'est pour le CDD, je cherche pour le CNE...

Tiens voilà pour le CNE
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVANL.rcv&art=L1223-2

 

[sekhmet278]

Merci beaucoup :kiss: