Honoraires pour restitution des clés...

[Jere3010]

Bonsoir à tous,
Récemment, j'ai donné congé pour la location de mon emplacement de parking. Dans le dernier arrêté de compte, l'agence m'a débité 45 € d'honoraire pour restitution des clés. En tant que professionnel de l'immobilier, il ne me viendrait jamais à l'esprit de facturer de tels frais à des locataires. Alors, je me demande si c'est légal de facturer de tels frais ?
Car pour le coup, je me demande pourquoi l'agence m'a demandé un RIB pour restitution du dépôt de garantie dans la mesure où leurs honoraires de restitution des clés correspondent exactement au montant du dépôt de garantie. ascompris;

 

[laurent.4]

Bonsoir, j'ai vu et entendu beaucoup d'abus en matière immobilière mais votre témoignage doit figurer parmi les dix premiers du classement. En envisageant cette situation d'un point de vue juridique, il ne me semble pas que l'exigence de l'agence soit légitime. En effet, la restitution des clefs constitue une obligation du locataire sortant. Dès l'instant qu'elle est honorée, pourquoi la facturer? Elle ne pourrait l'être que dans l'hypothèse où la restitution tardive aurait causé un préjudice au bailleur ou à son mandataire et ceci dans le cadre d'une clause pénale ou d'une décision de justice. A mon sens, une mise en demeure visant à obtenir le remboursement de ces frais devrait permettre d'en obtenir le remboursement. S'agissant d'une action en répétition de l'indû, le délai de prescription est de 30 ans.

 

[Jere3010]

Bonsoir, j'ai vu et entendu beaucoup d'abus en matière immobilière mais votre témoignage doit figurer parmi les dix premiers du classement. En envisageant cette situation d'un point de vue juridique, il ne me semble pas que l'exigence de l'agence soit légitime. En effet, la restitution des clefs constitue une obligation du locataire sortant. Dès l'instant qu'elle est honorée, pourquoi la facturer? Elle ne pourrait l'être que dans l'hypothèse où la restitution tardive aurait causé un préjudice au bailleur ou à son mandataire et ceci dans le cadre d'une clause pénale ou d'une décision de justice. A mon sens, une mise en demeure visant à obtenir le remboursement de ces frais devrait permettre d'en obtenir le remboursement. S'agissant d'une action en répétition de l'indû, le délai de prescription est de 30 ans.

Merci pour votre réponse. C'est bien parce que ça me semblait être de l'abus que je demandais une confirmation d'un point de vue juridique. Car là, en effet, je ne vois pas du tout en quel honneur ils me facturent ça. J'avais jusqu'au 13 novembre au soir pour restituer les clés. Je les ai restituées le 13 novembre au matin à l'issue de l'état des lieux de sortie.

 

[topaziane]

Bonsoir, j'ai vu et entendu beaucoup d'abus en matière immobilière mais votre témoignage doit figurer parmi les dix premiers du classement. En envisageant cette situation d'un point de vue juridique, il ne me semble pas que l'exigence de l'agence soit légitime. En effet, la restitution des clefs constitue une obligation du locataire sortant. Dès l'instant qu'elle est honorée, pourquoi la facturer? Elle ne pourrait l'être que dans l'hypothèse où la restitution tardive aurait causé un préjudice au bailleur ou à son mandataire et ceci dans le cadre d'une clause pénale ou d'une décision de justice. A mon sens, une mise en demeure visant à obtenir le remboursement de ces frais devrait permettre d'en obtenir le remboursement. S'agissant d'une action en répétition de l'indû, le délai de prescription est de 30 ans.

je suis d'accord et j'ai halluciné en lisant ton post Jere :blink: :notstupide:

 

[Jere3010]

Je viens de me poser une question. Il s'agit peut-être de frais pour l'établissement de l'état des lieux de sortie ? Mais même si c'est ça, c'est également illégal, si je ne me trompe pas ?

 

[laurent.4]

Bonsoir, ce n'est pas permis dans le cadre d'une location soumise à la loi du 6 juillet 1989. Or, le bail ayant pour objet un emplacement de parking échappe aux dispositions de ce texte. Pour le facturer, il faut bien entendu que le constat ait été établi. La simple restitution des clefs ne peut faire office d'état des lieux. Quelle serait la prestation du ''professionnel'' dans ce cas?

 

[Jere3010]

Bonsoir, ce n'est pas permis dans le cadre d'une location soumise à la loi du 6 juillet 1989. Or, le bail ayant pour objet un emplacement de parking échappe aux dispositions de ce texte. Pour le facturer, il faut bien entendu que le constat ait été établi. La simple restitution des clefs ne peut faire office d'état des lieux. Quelle serait la prestation du ''professionnel'' dans ce cas?

Bonsoir,
En effet, c'est justement parce qu'il ne s'agit d'une location non soumise à la loi de 1989 que je me suis posé des questions concernant cette facturation, en pensant qu'il pouvait peut-être s'agir des frais d'état des lieux.
Pour l'état des lieux, l'agence a eu recours à un prestataire extérieur. Mais je n'ai jamais eu en main le moindre document indiquant que j'aurai 45 € de frais à payer.

 

[Youpi Ya]

Bonsoir,
En effet, c'est justement parce qu'il ne s'agit d'une location non soumise à la loi de 1989 que je me suis posé des questions concernant cette facturation, en pensant qu'il pouvait peut-être s'agir des frais d'état des lieux.
Pour l'état des lieux, l'agence a eu recours à un prestataire extérieur. Mais je n'ai jamais eu en main le moindre document indiquant que j'aurai 45 € de frais à payer.

Regarde (je pense que c'est déjà fait) si il n'y avait pas une close dans le contrat de location (si tu l'as encore)... sinon, demande leur une justification de ces frais, ça ira plus vite !

 

[Jere3010]

Regarde (je pense que c'est déjà fait) si il n'y avait pas une close dans le contrat de location (si tu l'as encore)... sinon, demande leur une justification de ces frais, ça ira plus vite !

J'ai déjà regardé mon contrat de location. Il n'y a rien du tout concernant ces frais.