J'aimerais savoir si la révision de loyer en cours de bail constitue une action

[nilam 92]

Bonsoir,

je suis étudiant en BTS PI formation initiale et je viens d'achever un stage d'un mois chez un administrateur de biens.
J'aimerais savoir si "la révision de loyer en cours de bail" constitue une action et si les annexes suivantes sont pertinentes pour la constitution de ma fiche bilan:

-le bail d'habitation (avec etat des lieux, extraits du règlement de copropriété, etat des risques naturels et technologiques, acte de caution solidaire)
-la révision de loyer
-le relevé général des dépenses
-compte de charges
-bulletion de paye de la locataire
-photocopie de photo d'identité (annexe me semblant inutile car anonymée...)

Merci de me préciser s'il manque des annexes.

Et re merci pour ce forum qui je pense aide vraiment les étudiants qui sont dans des écoles chères et merdiques comme la mienne.

 

[topaziane]

A mon sens c'est un peu léger, il faudrait peut être étoffer (DPE...) et axer sur autre chose que l'augmentation de loyer, tout en le citant...
Par contre quelque chose me fait bondir .... la loi de modernisation sociale interdit la demande de photo d'identité... Je pense que si le dossier locataire est dans le genre, il faudra songer à une autre action

 

[laurent.4]

Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

 

[topaziane]

Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

oui merci  :closedeyes: , mais il ne s'agissait manifestement pas de la carte d'identité, sinon il aura compris qu'il faut faire très attention aux termes employés surtout avec le jury

-photocopie de photo d'identité

 

[nilam 92]

merci pour ces informations.