Je suis bloquée sur la problèmatique d'une analyse d'une décision de justice

[miss Chabine]

Bonjour,

je suis bloquée sur la problèmatique d'une décisiion de justice, en fait je n'arrive pas à la trouver.

Merci de bien vouloir m'aider ou de me donner des tuyaux pour que je puisse répondre à cette question.

 

[jessie81]

il faudrait commencer par nous dire qu'elle est cette problématique :wink:

 

[miss Chabine]

eh bein justement je n'arrive pas à la trouver. Je suis bloquée dessus.
C'est un arrêt de la cour d'appel de Nîmes chambre correctionnelle,
C'est une dame qui a vendu une part de son établissement à des prostituées.

 

[titounne 83]

enonce nous en entier les faits de ta decision de justice on pourra peut etre par la suite t'aider

 

[jessie81]

oui parce que là ça risque d'être dur lol :mrgreen:

 

[lauter]

sujet déja traité si c le cas de madame aulard et de sa guinguette

 

[miss Chabine]

oui tout à fait c'est le cas de dame Aulard

 

[miss Chabine]

l'arrêt est :

Attendu que l'établissement "Club guinguette était ouvert au public par la dame Aulard, qu'une cloison transversale avait été placée, délimitant d'une part la salle de bar et deux chambres réservées à ma dame Aulard, d'autre part, trois chambres vendues à trois prostituées qui y excerçait leur activité : qu'ainsi l'établissement se trouvait scindé en deux parties indépendantes ne communiquent entre elles que par l'exté rieur

Attendu que dame Aulard a été poursuivie pour avoir accepté et toléré que plusieurs personnes se livrent à la prostitution dans les annexes de son établissement, que ces poursuites ont été sanctionnées par une condamnation pénale, par la décision qui est uajourd'hui déférée à la cour.

 

[miss Chabine]

Attendu que la prévenue soutient, qu'en droit, les éléments du délit retenu à son encontre ne sont pas réunis puisque,selon ses dires, les locaux dans lesquels était pratiquée la prostitution, ayant été régulièrement vendus par elle, ne faisaient plus parties de son patrimoine, qu'ils sont matériellement séparés de son débit de boisson, que les nouvelles propriétaires des chambres sont libres de les utiliser comme elles l'entendent sans qu'il lui soit possible d'intervenir, que ces locaux appartenant à des tiers échappent à son contrôle et ne sauraient, en aucune façon, être considérés comme des annexes de son établissement.

 

[kika]

une personne a t-elle encore la responsabilité du sort d'un bien qu'elle aurait vendu ????


non ?

 

[miss Chabine]

Attendu que par leur situation et leur agencement, les locaux cédés ne pouvaient servir qu'à la pratique de la prostituion, que dans l'intention commune des parties, les cessions consenties avaient pour but de permettre à des prostituées professionnelles de se livrer à leur commerce immoral, qu'à cet égard les déclarations des acquéreurs sont concordantes,que, pour la prévenue elle-même, l'exercice de commerce était la condition déterminante de son accord la seule clientèle de son débit de boisson étant constituée, comme l'ont observé les enquêteurs, par une clientèle masculine uniquement attirée par l'exercice du commerce précité.

 

[mimidig]

http://www.cultureco.com/forum/viewtopic_26972.html

 

[BIJOUX]

<problematique

Y-at-il un article en référence?????

Reina

 

[miss Chabine]

Attendu qu'il s'ensuit que les ventes consenties par la dame Aulard sont nulles pour cause illicite et immorale; qu'en conséquence, les locaux où était pratiquée la prostitution doivent être considérés comme étant demeurés la propriété de la prévenue qui avait dès lors autorité pour faire cesse cette pratique


Je suis désolée que l'arrêt soit en plusieurs parti.
Merci d'avance à ce qui vont pouvoir m'aider