Forum des BTS
L’IMPACT DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE DROIT INTERNE
- Auteur de la discussion La folle
- Date de début
salut,
C'est sympa de proposer ton aide, mais il aurait été peut être plus judicieux de relancer un ancien post traitant de ce sujet, car il a déjà été traité de nombreuses fois et de proposer directement une idée de plan (différentes de celles déjà proposées)
rappel d'un lien utile sur ce sujet
http://www.surfeco21.com/cours/impaeur.htm
:wink:
C'est sympa de proposer ton aide, mais il aurait été peut être plus judicieux de relancer un ancien post traitant de ce sujet, car il a déjà été traité de nombreuses fois et de proposer directement une idée de plan (différentes de celles déjà proposées)
rappel d'un lien utile sur ce sujet
http://www.surfeco21.com/cours/impaeur.htm
:wink:
missrnbdu84
New Member
ce sujet a déja été traité, si tu as des infos pour eux, relance le sujet concerné et met ceux que a. Ok?
bella a dit:Salut,
Comme tu propose ton aide j'ai developpement sutr ce sujet la Mais je n'ai aucunes pistes
Peutx tu m'aider
Répond moi Marce
Salut,
le sujet a déjà été traité de nombreuses fois sur le forum. Pour retrouver les liens fais une recherche en tapant "impact du droit européen sur le droit interne" (droit communautaire = droit européen) et tu auras plus de réponses
:wink:
Kdo !!!
Voilà mon développement Bella, si ça te dit !!!
Bisous !! :lol:
Au lendemain de la Seconde guerre mondiale, la France participe à la construction d’une Europe économique et institutionnelle. C’est le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, dont le but est d'éliminer progressivement tout les obstacles à la libre circulation des biens, des services, des capitaux, et des hommes, institue la Communauté économique européenne. Depuis, elle s’est agrandie peu à peu. Avec le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, les liens économiques ont été renforcés et il a permit d’ajouter des liens politiques entre les Etats membres. De plus, le traité d’Amsterdam, signé le
2 octobre 1997 permet de renforcer la construction européenne et de préparer l’Union Européenne à de nouveaux élargissements.
Tous les pays membres de l’Union européenne ont l’obligation de respecter le droit communautaire, c'est-à-dire les règles de droit issu de l'ensemble des traités ainsi que des actes pris par les organes de la communauté (directives, règlements, etc...). Le droit européen constitue donc les règles applicables dans les Etats membres.
On peut alors se demander comment fonctionne le droit européen ? Quel droit, européen ou interne, à la primauté, c'est-à-dire en cas de conflit entre les deux ordres juridiques, quelle norme doit-on appliquer ? Quelles sont les difficultés de la mise en place du droit européen ? Quelles sont les sanctions prévues si le droit communautaire n’est pas respecté ?
Pour répondre à ces questions, nous analyserons dans un premier temps les différents aspects des rapports entre droit européen et droit interne. Puis nous verrons les difficultés liées à la mise en place du droit communautaire et les sanctions prévues en cas de non respect.
Tout d’abord, nous verrons que l’Union Européenne est constituée de cinq institutions et qu’il existe un droit européen dérivé. Ensuite, nous étudierons la loi nationale. Enfin, nous verrons qui a la primauté entre le droit communautaire et le droit interne.
L’Union Européenne (UE) est composé de cinq institutions : le conseil européen, le conseil des ministres, la parlement, la commission et la Cour de justice des communautés européennes.
Le conseil européen est composé de membres élus au suffrage universel direct depuis 1979 et pour cinq ans. Son rôle est de participer à l'élaboration des directives et des règlements communautaires. Il détermine donc les grandes orientations au sein de l’UE (élaboration des politiques communes) au cours de ses réunions semestrielles. Il adopte également le budget de la communauté et peut censurer la commission avec une majorité des deux tiers.
Le Conseil des ministres est composé de quinze ministres des affaires étrangères ainsi que les ministres concernés par les discussions en cours. Par exemple, il réunira l'ensemble des ministres de l'agriculture des pays membres si la question à traiter relève de ce domaine. D'une manière générale, le conseil des ministres fixe les politiques de la communauté. Il adopte les propositions de textes de droit européens (directives et règlements).
Le parlement est composé de 626 députés européens qui représentent les partis politiques des pays membres. Ils sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct (SUD). Il dispose du pouvoir législatif, il vote le budget de l’UE et il dispose d’un pouvoir de contrôle sur les autres institutions. Par exemple, il peut voter une motion de censure et renverser la Commission.
La Commission européenne est composé de vingt commissaires qui sont des hommes et des femmes qui ont occupés une place importante dans leur pays d’origine. Son président est désigné par les chefs d’Etats. Les dix-neuf autres sont nommés pour cinq ans. Elle est la gardienne des traités et veille à l’application des règles de droit européen. Elle est l’organe exécutif de l’UE : elle met en œuvre les politiques communautaires et négocie les accords commerciaux internationaux. Elle dispose d’un pouvoir d’initiative important pour l’adoption des textes de droit européen.
La Cour de justice des communautés européennes veille au respect et à l'application du droit communautaire. Elle garantit la jouissance des droits communautaires et en donne une interprétation uniforme. Installée à Luxembourg, elle est composée de juges et d'avocats, nommés d'un commun accord par les états membres pour une durée de six ans. Elle est seule compétente pour les renvois préjudiciels. Le Tribunal de 1ère instance des communautés européennes (TPICE) statue en 1ère instance pour les recours en annulation, en carence et en répartition. Sa création a permis à la Cour de Justice de se concentrer sur sa tâche essentielle qui est l’interprétation uniforme du droit communautaire. Il est composé de 15 juges.
Ces institutions européennes, en vertu des traités sont susceptibles d’édicter des règles de droit directement applicables dans les droits nationaux. Son application ne nécessite pas l’intervention d’une loi nationale. Une fois adoptés, ces textes n’ont pas a être ratifiés : c’est le droit européen dérivé.
Il existe trois types de textes qui forment le droit européen dérivé : la directive, le règlement et la décision.
Le règlement « à une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout état membre » (article 189 du traité de Rome).
C'est une règle juridique émanant des institutions politiques et administratives de l'Union Européenne, plus exactement élaboré par la commission et adopté par le conseil des ministres. Le règlement à un effet immédiat, c'est-à-dire qu'il s'intègre automatiquement dans l'ordre juridique interne des états membres. Il y a un effet direct dans tous les états membres de la communauté ce qui signifie qu'il crée des droits et des obligations aussi bien en faveur des particuliers entre eux (effet direct horizontal), quand faveur des particuliers envers l'état membre (effet direct vertical ascendant), ou en faveur de l'état membre à l'encontre des particuliers (effet direct vertical descendant). C'est parce que la norme communautaire avec effet direct leur accorde des droits que le particulier ou l'état membre pourra les faire valoir en justice. Pour qu'une norme communautaire soit d'effet direct certaines conditions doivent être réunies, elle doit être :
- claire, le juge national ne peut pas avoir de doutes sur le contenu et la portée de l'obligation qui pèse sur l'état membre ou du droit dont bénéficie le demandeur.
- inconditionnelle, son application n'est pas subordonnée à des conditions particulières.
- juridiquement parfaite, c'est-à-dire qu'elle doit se suffire à elle-même, sa mise en oeuvre ne nécessite pas l'adoption d'un acte national ou communautaire.
Le règlement entre en vigueur « à la date qu'il fixe ou, à défaut, 20 jours après sa publication au journal officiel des communautés européennes ».
L'article 189 du traité de Rome précise que « la directive lie tout état membre destinataire quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».
La directive est élaborée par la commission est adoptée par le conseil. Contrairement aux règlements, la directive n'est pas applicable directement dans le droit interne. Elle est effet direct si elle est inconditionnelle et suffisamment précise. Mais, en principe, les destinataires d'une directive sont les Etats donc sa force juridique s'épuise en la personne des états membres. La directive est un texte qui s’impose aux Etats membres et qui exige des résultats aux pays membres. Les directives laissent aux destinataires la compétence pour choisir la forme et les moyens pour atteindre ces résultats dans les délais fixés. Elles sont l’instrument d’harmonisation des législations et des réglementations nationales.
L'article 189 du traité de Rome précise que la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour tous les destinataires qu'elle désigne. La décision est prise par le conseil des ministres ou la commission. L'effet direct des décisions adressées aux personnes privées est aussi étendu que celui des règlements, tandis que les décisions adressées aux états membres sont soumises au même régime que celui des directives.
La loi nationale est constituée de textes institutionnels, de la loi, de décrets, d’ordonnances et d’arrêtés.
Les textes constitutionnels sont inscrits dans la Constitution. Ils organisent le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs. La Constitution ne peut être révisée que par référendum ou par décision du Parlement réuni exceptionnellement en Congrès.
La loi est définie par l’article 34 de la Constitution. Elle doit être votée dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale. Elle est ensuite promulguée par le président de la République.
Les décrets sont définis à l’article 37 de la Constitution. On distingue les décrets d’application qui assurent la mise en application concrète d’une loi et les décrets autonomes qui sont pris dans les domaines qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Les ordonnances sont définis à l’article 38 de la Constitution et sont des textes adoptés par le gouvernement qui peuvent acquérir une valeur législative si elles sont ratifiées par le Parlement.
Les arrêtés sont des actes à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres, du préfet ou du maire.
Mais, même si ces textes émanent de l’autorité publique nationale et qu’ils devraient entrer en vigueur dans le pays et être respecté par les citoyens, le droit européen les complète et les influence.
En effet, le droit communautaire est directement applicable dans tous les pays membres de l’UE et s’impose à tous : Etats, citoyens et institutions européennes. Le règlement prévaut sur tous les textes des Etats membres. Les Etats ont donc l’obligation d’adapter, dans un délai fixé, leurs législations ou règlementations, conformément à des règles d’harmonisation, leur laissant seulement le choix de la forme et des moyens.
Même s’il y a contradiction entre le droit français et une règle communautaire, c’est cette dernière qui prévaut. Ce principe a été posé par la Cour de justice européenne dans son arrêt du 15 juillet 1964, qui considère que le droit communautaire ne peut se voir opposer un texte interne quel qu’il soit, loi ou même texte constitutionnel. Un texte français peut être annulé ou écarté au profit d’une règle communautaire. Cela signifie qu’à compter de l’entrée en vigueur d’un traité, d’une directive, d’un règlement ou d’une décision, tous les textes français antérieurs contraires ne peuvent être appliqués. L’Etat qui laisse subsister des textes contraires au droit communautaire peut voir sa responsabilité engagée devant les juridictions nationales lorsque le texte en question a causé un dommage à un particulier.
Pour illustrer que le droit européen à la primauté sur le droit interne, prenons deux exemples.
Depuis le 4 mars 2002, les enfants qui naissent pourront porter le nom de leur père, de leur mère ou des deux accolés dans l’ordre de leur choix. Avant cette loi européenne, en France, l’enfant était obligé de prendre le nom de son père. Le nom patronymique cède donc sa place au nom de famille dans le Code civil.
En vertu d’une directive européenne, il faut soumettre sa voiture tous les ans à un contrôle technique. De plus, une directive communautaire oblige les constructeurs automobiles à équiper leurs véhicules de pots catalytiques contre la pollution.
Ces exemples montrent que le droit communautaire à la primauté sur le droit interne antérieur et postérieur. Il faut, en effet, savoir que la proportion des règles d’origine européenne qu’un français doit respecter est d’une sur 6.
Aujourd’hui, les Etats membres ont transférés, au profit des institutions européennes, des domaines d’activité qui relèvent de leurs compétences propres comme la libre circulation des marchandises, des services et des personnes, l’agriculture, l’environnement, les transports, la concurrence et la protection des consommateurs. Dans ces domaines, les Etats membres n’ont plus d’autonomie de décision. Il s’agit donc d’un véritable abandon de souveraineté des Etats au profit des institutions européennes puisque comme le signale l’arrêt du la Cour de justice des communautés européennes les Etats « ont limité leurs droit souverains et crée ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes ». Mais, les Etats ont encore de compétences dans les libertés publiques, la sécurité, la justice l’éducation, l’organisation de l’administration, l’aménagement du territoire et la politique industrielle. Il faut savoir que dans les domaines ne relevant pas de la compétence exclusive de l’UE, la communauté européenne n’intervient que dans la mesure où les objectifs à atteindre ne peuvent être réalisés de manière suffisante pas les Etats membres. C’est l’application du principe de subsidiarité. En effet, il consiste à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen en vérifiant constamment que l'action à entreprendre au niveau communautaire est justifiée par rapport aux possibilités qu'offre l'échelon national, régional ou local. Concrètement, c'est un principe selon lequel l'Union n'agit sauf pour les domaines de sa compétence exclusive que lorsque son action est plus efficace qu'une action entreprise au niveau national, régional ou local. Un rapport régulièrement rédigé chaque année est consacré à l'application du principe de subsidiarité.
Donc, dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la communauté, celles-ci ne doivent intervenir que si l'action envisagée ne peut être réalisée de manière suffisamment satisfaisante par les états membres.
Pour résumer, l’Union Européenne dispose de ces propres institutions qui édictent des règles de droit directement applicables dans les droits nationaux. C’est pourquoi, le droit communautaire à la primauté sur le droit interne car le droit européen ne peut se voir imposer un texte de droit interne, même si celui-ci oblige dans certains pays, comme la France, à réviser la Constitution.
Vu l’ampleur du droit européen sur le droit interne, on peut se demander quelles sont les difficultés de la mise en place de droit européen dans les Etats membres.
Tout d’abord, nous verrons les moyens mis en place pour faire respecter le droit communautaire dans les Etats membres. Puis nous verrons que certaines lois européennes ne sont pas assez claires. Enfin, nous étudierons les sanctions en cas de non respect du droit européen. Le principe de subsidiarité est un concept introduit dans le traité de Maastricht le 7 février 1992. Ce principe apparaît également dans l'acte unique européen de 1986 et a été à l'ordre du jour de plusieurs conseils européens.
Nous savons que le droit communautaire prévaut sur le droit interne. Lorsqu’un Etat membre ne respecte pas le droit communautaire, les particuliers ne peuvent pas directement l’attaquer devant les instances européennes. Cependant, pour que le droit communautaire soit respecté, les services de la Commission peuvent recevoir toutes les informations, observations ou réclamations concernant les conditions d’application de ce droit communautaire qui peuvent être fait par les Etats, les collectivités publiques, les entreprises et les personnes privées. Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre accompagnée d’un dossier adressé au Secrétariat général de la Commission.
Celle-ci, si la plainte est justifiée, agit auprès des transgresseurs pour exiger le respect du droit européen en déclenchant une procédure pour manquement au droit communautaire. Elle peut engager des procédures judiciaires. Les motifs de saisine concernent soit des entraves à la libre circulation des marchandises, soit des aides incompatibles données à partir de fonds publics ou para-publics, soit des abus de position dominante ou des formules d’entente sur un marché, soit des refus par un Etat d’appliquer une réglementation communautaire ou d’adapter sa législation conformément à une directive européenne. Elle peut aussi mettre à l’étude une révision de la réglementation dès lors que les informations recueillies la conduisent à estimer utile une modification des dispositions en vigueur. Elle envoie d’abord une mise en demeure à l’Etat concerné, dans laquelle elle lui demande de fournir des explications. L’Etat a deux mois pour s’exécuter, sauf prolongations. A défaut de réponse satisfaisante, la Commission émet un avis motivé auquel l’Etat a encore deux mois pour répondre. S’il ne se conforme toujours pas à son avis, la Commission saisit la Cour de justice des communautés européennes. Celle-ci peut alors rendre un arrêt obligeant l’Etat à prendre les mesures qui s’imposent pour mettre sa législation ou sa réglementation en conformité avec le droit communautaire.
Pourtant, même si de nombreux moyens sont mis en place pour faire respecter le droit européen, il n’en reste pas moins que certaines lois européennes ne sont pas assez claires.
Pour illustrer ce problème, prenons deux exemples.
La loi sur les 35h est un débat qui concerne toute l’Europe. Cependant, la directive européenne de 1993 n’est pas très précise dans sa définition du temps de travail effectif. En effet, elle le définit comme une « période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législation et/ou pratiques nationales ». On ne sait donc pas si ces trois conditions doivent être remplies ou si une seule suffit.
En France, dans les 30 départements où existe une association communale de chasse agréée (Acca) tous les propriétaires de moins de vingt hectares sont contraints d’y adhérer, contre le paiement d’une cotisation, et de mettre leurs terres à la disposition des chasseurs de la commune. Le 28 juin 2000, le Parlement a voté une loi qui assouplie les conditions de sorties des Acca. En effet, ceux qui veulent quitter ces associations doivent être opposés à la pratique de la chasse au nom de convictions personnelles. Cette loi vient d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 29 avril 1999 qui avait donné raison à un opposant idéologique à la chasse qui voulait sortir d’une Acca. Mais, cette loi n’a ne prend pas en compte le non respect du droit de propriété, la différence de traitement entre les petits et les gros propriétaires et l’obligation d’adhérer à une association ce qui ouvrent la porte à de nombreux contentieux.
Nous remarquons donc qu’il y a de nombreuses difficultés dans l’interprétation du droit communautaire. Les versions linguistiques des textes sont multiples.
Les Etats membres ne comprenant pas clairement certaines lois, ils se refusent à les transposer dans leur droit interne. Mais cette non transposition va à l’encontre du droit européen. Dans ce cas, des sanctions sont misent en place. En effet, les manquements des Etats à leurs obligations communautaires peuvent mettre en jeu leur responsabilité.
Prenons un exemple pour illustrer cela.
En novembre 2000, une procédure d’infraction a été lancée contre la France par la Commission européenne car elle n’avait pas transposée dans son droit national la directive européenne sur l’ouverture à la concurrence de son marché de l’électricité alors qu’elle avait jusqu’au 19 février 1999 pour abolir les monopoles de l’électricité. Une mise en demeure sur deux semaines a été envoyé à Paris et pourrait conduire la France devant la Cour européenne de justice (CEJ) pour non respect de la législation européenne. Cette non transposition est venue du fait que l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas réussi à s’entendre sur un texte commun sur la réforme du service public de l’électricité. On peut penser que la loi européenne sur l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité n’était pas assez claire pour que le Parlement arrive à s’entendre.
Si les lois européennes n’ont pas été transposées, des sanctions sont donc mises en place. Dans le cas de la non transposition d’une loi qui a porté préjudice à des particuliers, il est possible d’obtenir des dommages et intérêt de la part d’un Etat violant le droit communautaire. En effet, la Cour de justice européenne reconnaît aux particuliers le droit d’être indemnisé par l’Etat lorsqu’ils subissent un préjudice du fait de la non transposition d’une directive dans les délais prescrits. Il suffit pour cela qu’il existe un lien de causalité entre le défaut de transposition et le préjudice subit.
Prenons un exemple. Des particuliers allemands avaient souscrit un voyage organisé. Suite à une défaillance du voyagiste, ils avaient du rentrer de leur lieu de séjour à leurs frais, sans obtenir de l’agence de voyage le moindre remboursement. Ils ont donc attaqué en justice l’Etat allemand en faisant valoir que si ce dernier avait transposé la directive européenne sur les voyages organisés dans les délais impartis, c'est-à-dire avant la fin 1992, l’agence de voyage aurait été légalement obligée de les indemniser. La Cour européenne leur a donné raison.
Ce dernier exemple montre que l’Etat pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire devra réparer les conséquences du préjudice causé.
Ces deux exemples montrent que des sanctions peuvent être prises pour la non transposition d’une loi européenne dans le droit interne.
Pourtant même si le droit européen prévaut sur le droit interne, les Etats membres refusent dans certains cas de transposer une loi européenne dans leur droit interne car elles peuvent aller à l’encontre de l’éthique ou de la culture du pays.
Par exemple, les instances européennes ont adopté en juillet 1998 une directive autorisant le dépôt de brevets sur le matériel biologique. En 2000, seul 4 pays membres avaient transposés cette directive dans leur droit mais d’autres comme la France ou l’Allemagne ne veulent pas effectuer cette opération. En effet, pour ses pays, la question éthique demeure toujours : poser un titre de propriété sur une création de la nature est-il recevable ?
Pour résumer, la Commission européenne fait respecter le droit communautaire grâce aux informations, observations ou réclamations apporter par les citoyens, les collectivités publiques et les entreprises. Cependant certaines lois européennes ne sont pas assez claires et peuvent entraîner la non transposition du droit européen dans le droit interne. C’est pourquoi des sanctions sont mises en place pour que le droit européen soit respecté dans les Etats membres.
L’Union européenne est donc un « Etat » à part entière doté de ces propres institutions et de ses propres lois. Celles-ci sont au dessus des lois des Etats membres, c'est-à-dire que le droit communautaire à la suprématie sur le droit interne. En effet, aucune loi européenne ne peut se voir imposer une loi interne.
Mais, la transposition du droit européen dans le droit interne est quelquefois difficile car les lois européennes sont parfois peu claires et peuvent aller à l’encontre de la culture ou du l’éthique du pays. C’est pourquoi, l’Union Européenne a mit en place des sanctions pour faire respecter le droit européen et pour que toutes les lois de l’UE soient transposées dans le droit interne.
Pourtant, certains Etats membres, tel que la France, l’Allemagne ou encore l’Italie, s’affranchissent de certaines règles des traités comme les contraintes du pacte de stabilité. C’est pour cela qu’on peut se demander si ce non respect du droit européen affaibli ou renforce l’Union Européenne.
Voilà mon développement Bella, si ça te dit !!!
Bisous !! :lol:
Au lendemain de la Seconde guerre mondiale, la France participe à la construction d’une Europe économique et institutionnelle. C’est le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, dont le but est d'éliminer progressivement tout les obstacles à la libre circulation des biens, des services, des capitaux, et des hommes, institue la Communauté économique européenne. Depuis, elle s’est agrandie peu à peu. Avec le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, les liens économiques ont été renforcés et il a permit d’ajouter des liens politiques entre les Etats membres. De plus, le traité d’Amsterdam, signé le
2 octobre 1997 permet de renforcer la construction européenne et de préparer l’Union Européenne à de nouveaux élargissements.
Tous les pays membres de l’Union européenne ont l’obligation de respecter le droit communautaire, c'est-à-dire les règles de droit issu de l'ensemble des traités ainsi que des actes pris par les organes de la communauté (directives, règlements, etc...). Le droit européen constitue donc les règles applicables dans les Etats membres.
On peut alors se demander comment fonctionne le droit européen ? Quel droit, européen ou interne, à la primauté, c'est-à-dire en cas de conflit entre les deux ordres juridiques, quelle norme doit-on appliquer ? Quelles sont les difficultés de la mise en place du droit européen ? Quelles sont les sanctions prévues si le droit communautaire n’est pas respecté ?
Pour répondre à ces questions, nous analyserons dans un premier temps les différents aspects des rapports entre droit européen et droit interne. Puis nous verrons les difficultés liées à la mise en place du droit communautaire et les sanctions prévues en cas de non respect.
Tout d’abord, nous verrons que l’Union Européenne est constituée de cinq institutions et qu’il existe un droit européen dérivé. Ensuite, nous étudierons la loi nationale. Enfin, nous verrons qui a la primauté entre le droit communautaire et le droit interne.
L’Union Européenne (UE) est composé de cinq institutions : le conseil européen, le conseil des ministres, la parlement, la commission et la Cour de justice des communautés européennes.
Le conseil européen est composé de membres élus au suffrage universel direct depuis 1979 et pour cinq ans. Son rôle est de participer à l'élaboration des directives et des règlements communautaires. Il détermine donc les grandes orientations au sein de l’UE (élaboration des politiques communes) au cours de ses réunions semestrielles. Il adopte également le budget de la communauté et peut censurer la commission avec une majorité des deux tiers.
Le Conseil des ministres est composé de quinze ministres des affaires étrangères ainsi que les ministres concernés par les discussions en cours. Par exemple, il réunira l'ensemble des ministres de l'agriculture des pays membres si la question à traiter relève de ce domaine. D'une manière générale, le conseil des ministres fixe les politiques de la communauté. Il adopte les propositions de textes de droit européens (directives et règlements).
Le parlement est composé de 626 députés européens qui représentent les partis politiques des pays membres. Ils sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct (SUD). Il dispose du pouvoir législatif, il vote le budget de l’UE et il dispose d’un pouvoir de contrôle sur les autres institutions. Par exemple, il peut voter une motion de censure et renverser la Commission.
La Commission européenne est composé de vingt commissaires qui sont des hommes et des femmes qui ont occupés une place importante dans leur pays d’origine. Son président est désigné par les chefs d’Etats. Les dix-neuf autres sont nommés pour cinq ans. Elle est la gardienne des traités et veille à l’application des règles de droit européen. Elle est l’organe exécutif de l’UE : elle met en œuvre les politiques communautaires et négocie les accords commerciaux internationaux. Elle dispose d’un pouvoir d’initiative important pour l’adoption des textes de droit européen.
La Cour de justice des communautés européennes veille au respect et à l'application du droit communautaire. Elle garantit la jouissance des droits communautaires et en donne une interprétation uniforme. Installée à Luxembourg, elle est composée de juges et d'avocats, nommés d'un commun accord par les états membres pour une durée de six ans. Elle est seule compétente pour les renvois préjudiciels. Le Tribunal de 1ère instance des communautés européennes (TPICE) statue en 1ère instance pour les recours en annulation, en carence et en répartition. Sa création a permis à la Cour de Justice de se concentrer sur sa tâche essentielle qui est l’interprétation uniforme du droit communautaire. Il est composé de 15 juges.
Ces institutions européennes, en vertu des traités sont susceptibles d’édicter des règles de droit directement applicables dans les droits nationaux. Son application ne nécessite pas l’intervention d’une loi nationale. Une fois adoptés, ces textes n’ont pas a être ratifiés : c’est le droit européen dérivé.
Il existe trois types de textes qui forment le droit européen dérivé : la directive, le règlement et la décision.
Le règlement « à une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout état membre » (article 189 du traité de Rome).
C'est une règle juridique émanant des institutions politiques et administratives de l'Union Européenne, plus exactement élaboré par la commission et adopté par le conseil des ministres. Le règlement à un effet immédiat, c'est-à-dire qu'il s'intègre automatiquement dans l'ordre juridique interne des états membres. Il y a un effet direct dans tous les états membres de la communauté ce qui signifie qu'il crée des droits et des obligations aussi bien en faveur des particuliers entre eux (effet direct horizontal), quand faveur des particuliers envers l'état membre (effet direct vertical ascendant), ou en faveur de l'état membre à l'encontre des particuliers (effet direct vertical descendant). C'est parce que la norme communautaire avec effet direct leur accorde des droits que le particulier ou l'état membre pourra les faire valoir en justice. Pour qu'une norme communautaire soit d'effet direct certaines conditions doivent être réunies, elle doit être :
- claire, le juge national ne peut pas avoir de doutes sur le contenu et la portée de l'obligation qui pèse sur l'état membre ou du droit dont bénéficie le demandeur.
- inconditionnelle, son application n'est pas subordonnée à des conditions particulières.
- juridiquement parfaite, c'est-à-dire qu'elle doit se suffire à elle-même, sa mise en oeuvre ne nécessite pas l'adoption d'un acte national ou communautaire.
Le règlement entre en vigueur « à la date qu'il fixe ou, à défaut, 20 jours après sa publication au journal officiel des communautés européennes ».
L'article 189 du traité de Rome précise que « la directive lie tout état membre destinataire quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».
La directive est élaborée par la commission est adoptée par le conseil. Contrairement aux règlements, la directive n'est pas applicable directement dans le droit interne. Elle est effet direct si elle est inconditionnelle et suffisamment précise. Mais, en principe, les destinataires d'une directive sont les Etats donc sa force juridique s'épuise en la personne des états membres. La directive est un texte qui s’impose aux Etats membres et qui exige des résultats aux pays membres. Les directives laissent aux destinataires la compétence pour choisir la forme et les moyens pour atteindre ces résultats dans les délais fixés. Elles sont l’instrument d’harmonisation des législations et des réglementations nationales.
L'article 189 du traité de Rome précise que la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour tous les destinataires qu'elle désigne. La décision est prise par le conseil des ministres ou la commission. L'effet direct des décisions adressées aux personnes privées est aussi étendu que celui des règlements, tandis que les décisions adressées aux états membres sont soumises au même régime que celui des directives.
La loi nationale est constituée de textes institutionnels, de la loi, de décrets, d’ordonnances et d’arrêtés.
Les textes constitutionnels sont inscrits dans la Constitution. Ils organisent le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs. La Constitution ne peut être révisée que par référendum ou par décision du Parlement réuni exceptionnellement en Congrès.
La loi est définie par l’article 34 de la Constitution. Elle doit être votée dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale. Elle est ensuite promulguée par le président de la République.
Les décrets sont définis à l’article 37 de la Constitution. On distingue les décrets d’application qui assurent la mise en application concrète d’une loi et les décrets autonomes qui sont pris dans les domaines qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Les ordonnances sont définis à l’article 38 de la Constitution et sont des textes adoptés par le gouvernement qui peuvent acquérir une valeur législative si elles sont ratifiées par le Parlement.
Les arrêtés sont des actes à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres, du préfet ou du maire.
Mais, même si ces textes émanent de l’autorité publique nationale et qu’ils devraient entrer en vigueur dans le pays et être respecté par les citoyens, le droit européen les complète et les influence.
En effet, le droit communautaire est directement applicable dans tous les pays membres de l’UE et s’impose à tous : Etats, citoyens et institutions européennes. Le règlement prévaut sur tous les textes des Etats membres. Les Etats ont donc l’obligation d’adapter, dans un délai fixé, leurs législations ou règlementations, conformément à des règles d’harmonisation, leur laissant seulement le choix de la forme et des moyens.
Même s’il y a contradiction entre le droit français et une règle communautaire, c’est cette dernière qui prévaut. Ce principe a été posé par la Cour de justice européenne dans son arrêt du 15 juillet 1964, qui considère que le droit communautaire ne peut se voir opposer un texte interne quel qu’il soit, loi ou même texte constitutionnel. Un texte français peut être annulé ou écarté au profit d’une règle communautaire. Cela signifie qu’à compter de l’entrée en vigueur d’un traité, d’une directive, d’un règlement ou d’une décision, tous les textes français antérieurs contraires ne peuvent être appliqués. L’Etat qui laisse subsister des textes contraires au droit communautaire peut voir sa responsabilité engagée devant les juridictions nationales lorsque le texte en question a causé un dommage à un particulier.
Pour illustrer que le droit européen à la primauté sur le droit interne, prenons deux exemples.
Depuis le 4 mars 2002, les enfants qui naissent pourront porter le nom de leur père, de leur mère ou des deux accolés dans l’ordre de leur choix. Avant cette loi européenne, en France, l’enfant était obligé de prendre le nom de son père. Le nom patronymique cède donc sa place au nom de famille dans le Code civil.
En vertu d’une directive européenne, il faut soumettre sa voiture tous les ans à un contrôle technique. De plus, une directive communautaire oblige les constructeurs automobiles à équiper leurs véhicules de pots catalytiques contre la pollution.
Ces exemples montrent que le droit communautaire à la primauté sur le droit interne antérieur et postérieur. Il faut, en effet, savoir que la proportion des règles d’origine européenne qu’un français doit respecter est d’une sur 6.
Aujourd’hui, les Etats membres ont transférés, au profit des institutions européennes, des domaines d’activité qui relèvent de leurs compétences propres comme la libre circulation des marchandises, des services et des personnes, l’agriculture, l’environnement, les transports, la concurrence et la protection des consommateurs. Dans ces domaines, les Etats membres n’ont plus d’autonomie de décision. Il s’agit donc d’un véritable abandon de souveraineté des Etats au profit des institutions européennes puisque comme le signale l’arrêt du la Cour de justice des communautés européennes les Etats « ont limité leurs droit souverains et crée ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes ». Mais, les Etats ont encore de compétences dans les libertés publiques, la sécurité, la justice l’éducation, l’organisation de l’administration, l’aménagement du territoire et la politique industrielle. Il faut savoir que dans les domaines ne relevant pas de la compétence exclusive de l’UE, la communauté européenne n’intervient que dans la mesure où les objectifs à atteindre ne peuvent être réalisés de manière suffisante pas les Etats membres. C’est l’application du principe de subsidiarité. En effet, il consiste à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen en vérifiant constamment que l'action à entreprendre au niveau communautaire est justifiée par rapport aux possibilités qu'offre l'échelon national, régional ou local. Concrètement, c'est un principe selon lequel l'Union n'agit sauf pour les domaines de sa compétence exclusive que lorsque son action est plus efficace qu'une action entreprise au niveau national, régional ou local. Un rapport régulièrement rédigé chaque année est consacré à l'application du principe de subsidiarité.
Donc, dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la communauté, celles-ci ne doivent intervenir que si l'action envisagée ne peut être réalisée de manière suffisamment satisfaisante par les états membres.
Pour résumer, l’Union Européenne dispose de ces propres institutions qui édictent des règles de droit directement applicables dans les droits nationaux. C’est pourquoi, le droit communautaire à la primauté sur le droit interne car le droit européen ne peut se voir imposer un texte de droit interne, même si celui-ci oblige dans certains pays, comme la France, à réviser la Constitution.
Vu l’ampleur du droit européen sur le droit interne, on peut se demander quelles sont les difficultés de la mise en place de droit européen dans les Etats membres.
Tout d’abord, nous verrons les moyens mis en place pour faire respecter le droit communautaire dans les Etats membres. Puis nous verrons que certaines lois européennes ne sont pas assez claires. Enfin, nous étudierons les sanctions en cas de non respect du droit européen. Le principe de subsidiarité est un concept introduit dans le traité de Maastricht le 7 février 1992. Ce principe apparaît également dans l'acte unique européen de 1986 et a été à l'ordre du jour de plusieurs conseils européens.
Nous savons que le droit communautaire prévaut sur le droit interne. Lorsqu’un Etat membre ne respecte pas le droit communautaire, les particuliers ne peuvent pas directement l’attaquer devant les instances européennes. Cependant, pour que le droit communautaire soit respecté, les services de la Commission peuvent recevoir toutes les informations, observations ou réclamations concernant les conditions d’application de ce droit communautaire qui peuvent être fait par les Etats, les collectivités publiques, les entreprises et les personnes privées. Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre accompagnée d’un dossier adressé au Secrétariat général de la Commission.
Celle-ci, si la plainte est justifiée, agit auprès des transgresseurs pour exiger le respect du droit européen en déclenchant une procédure pour manquement au droit communautaire. Elle peut engager des procédures judiciaires. Les motifs de saisine concernent soit des entraves à la libre circulation des marchandises, soit des aides incompatibles données à partir de fonds publics ou para-publics, soit des abus de position dominante ou des formules d’entente sur un marché, soit des refus par un Etat d’appliquer une réglementation communautaire ou d’adapter sa législation conformément à une directive européenne. Elle peut aussi mettre à l’étude une révision de la réglementation dès lors que les informations recueillies la conduisent à estimer utile une modification des dispositions en vigueur. Elle envoie d’abord une mise en demeure à l’Etat concerné, dans laquelle elle lui demande de fournir des explications. L’Etat a deux mois pour s’exécuter, sauf prolongations. A défaut de réponse satisfaisante, la Commission émet un avis motivé auquel l’Etat a encore deux mois pour répondre. S’il ne se conforme toujours pas à son avis, la Commission saisit la Cour de justice des communautés européennes. Celle-ci peut alors rendre un arrêt obligeant l’Etat à prendre les mesures qui s’imposent pour mettre sa législation ou sa réglementation en conformité avec le droit communautaire.
Pourtant, même si de nombreux moyens sont mis en place pour faire respecter le droit européen, il n’en reste pas moins que certaines lois européennes ne sont pas assez claires.
Pour illustrer ce problème, prenons deux exemples.
La loi sur les 35h est un débat qui concerne toute l’Europe. Cependant, la directive européenne de 1993 n’est pas très précise dans sa définition du temps de travail effectif. En effet, elle le définit comme une « période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législation et/ou pratiques nationales ». On ne sait donc pas si ces trois conditions doivent être remplies ou si une seule suffit.
En France, dans les 30 départements où existe une association communale de chasse agréée (Acca) tous les propriétaires de moins de vingt hectares sont contraints d’y adhérer, contre le paiement d’une cotisation, et de mettre leurs terres à la disposition des chasseurs de la commune. Le 28 juin 2000, le Parlement a voté une loi qui assouplie les conditions de sorties des Acca. En effet, ceux qui veulent quitter ces associations doivent être opposés à la pratique de la chasse au nom de convictions personnelles. Cette loi vient d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 29 avril 1999 qui avait donné raison à un opposant idéologique à la chasse qui voulait sortir d’une Acca. Mais, cette loi n’a ne prend pas en compte le non respect du droit de propriété, la différence de traitement entre les petits et les gros propriétaires et l’obligation d’adhérer à une association ce qui ouvrent la porte à de nombreux contentieux.
Nous remarquons donc qu’il y a de nombreuses difficultés dans l’interprétation du droit communautaire. Les versions linguistiques des textes sont multiples.
Les Etats membres ne comprenant pas clairement certaines lois, ils se refusent à les transposer dans leur droit interne. Mais cette non transposition va à l’encontre du droit européen. Dans ce cas, des sanctions sont misent en place. En effet, les manquements des Etats à leurs obligations communautaires peuvent mettre en jeu leur responsabilité.
Prenons un exemple pour illustrer cela.
En novembre 2000, une procédure d’infraction a été lancée contre la France par la Commission européenne car elle n’avait pas transposée dans son droit national la directive européenne sur l’ouverture à la concurrence de son marché de l’électricité alors qu’elle avait jusqu’au 19 février 1999 pour abolir les monopoles de l’électricité. Une mise en demeure sur deux semaines a été envoyé à Paris et pourrait conduire la France devant la Cour européenne de justice (CEJ) pour non respect de la législation européenne. Cette non transposition est venue du fait que l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas réussi à s’entendre sur un texte commun sur la réforme du service public de l’électricité. On peut penser que la loi européenne sur l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité n’était pas assez claire pour que le Parlement arrive à s’entendre.
Si les lois européennes n’ont pas été transposées, des sanctions sont donc mises en place. Dans le cas de la non transposition d’une loi qui a porté préjudice à des particuliers, il est possible d’obtenir des dommages et intérêt de la part d’un Etat violant le droit communautaire. En effet, la Cour de justice européenne reconnaît aux particuliers le droit d’être indemnisé par l’Etat lorsqu’ils subissent un préjudice du fait de la non transposition d’une directive dans les délais prescrits. Il suffit pour cela qu’il existe un lien de causalité entre le défaut de transposition et le préjudice subit.
Prenons un exemple. Des particuliers allemands avaient souscrit un voyage organisé. Suite à une défaillance du voyagiste, ils avaient du rentrer de leur lieu de séjour à leurs frais, sans obtenir de l’agence de voyage le moindre remboursement. Ils ont donc attaqué en justice l’Etat allemand en faisant valoir que si ce dernier avait transposé la directive européenne sur les voyages organisés dans les délais impartis, c'est-à-dire avant la fin 1992, l’agence de voyage aurait été légalement obligée de les indemniser. La Cour européenne leur a donné raison.
Ce dernier exemple montre que l’Etat pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire devra réparer les conséquences du préjudice causé.
Ces deux exemples montrent que des sanctions peuvent être prises pour la non transposition d’une loi européenne dans le droit interne.
Pourtant même si le droit européen prévaut sur le droit interne, les Etats membres refusent dans certains cas de transposer une loi européenne dans leur droit interne car elles peuvent aller à l’encontre de l’éthique ou de la culture du pays.
Par exemple, les instances européennes ont adopté en juillet 1998 une directive autorisant le dépôt de brevets sur le matériel biologique. En 2000, seul 4 pays membres avaient transposés cette directive dans leur droit mais d’autres comme la France ou l’Allemagne ne veulent pas effectuer cette opération. En effet, pour ses pays, la question éthique demeure toujours : poser un titre de propriété sur une création de la nature est-il recevable ?
Pour résumer, la Commission européenne fait respecter le droit communautaire grâce aux informations, observations ou réclamations apporter par les citoyens, les collectivités publiques et les entreprises. Cependant certaines lois européennes ne sont pas assez claires et peuvent entraîner la non transposition du droit européen dans le droit interne. C’est pourquoi des sanctions sont mises en place pour que le droit européen soit respecté dans les Etats membres.
L’Union européenne est donc un « Etat » à part entière doté de ces propres institutions et de ses propres lois. Celles-ci sont au dessus des lois des Etats membres, c'est-à-dire que le droit communautaire à la suprématie sur le droit interne. En effet, aucune loi européenne ne peut se voir imposer une loi interne.
Mais, la transposition du droit européen dans le droit interne est quelquefois difficile car les lois européennes sont parfois peu claires et peuvent aller à l’encontre de la culture ou du l’éthique du pays. C’est pourquoi, l’Union Européenne a mit en place des sanctions pour faire respecter le droit européen et pour que toutes les lois de l’UE soient transposées dans le droit interne.
Pourtant, certains Etats membres, tel que la France, l’Allemagne ou encore l’Italie, s’affranchissent de certaines règles des traités comme les contraintes du pacte de stabilité. C’est pour cela qu’on peut se demander si ce non respect du droit européen affaibli ou renforce l’Union Européenne.
droit
salut j ai fait le sujet
Le voila (j'ai eu 17)
En France, une règle sur six est communautaire, en effet, une grande partie de la législation des Etats membres est élaborée sur une base commune à tous. Les Etats ne possèdent plus aucune autonomie dans certains domaines, qui ont été transférés aux institutions européennes.
Le droit interne, c’est l’ensemble des règles et des lois présentes sur le territoire et applicable sur celui-ci.
Le droit européen est aussi appelé droit communautaire. Il s’agit du droit issu de l’ensemble des traités ainsi que des actes pris par les organes de la communauté (directives, règlements, …)
Un impact est un effet produit par quelque chose, c’est l’influence qui en résulte.
Comment se caractérise le droit européen ? Et quel est son impact sur le droit interne ?
Il convient de présenter le droit européen dans le droit interne, puis dans une deuxième partie, les répercussions sur le droit interne.
I/ Le droit européen dans le droit interne
A/ Présentation du droit européen
Le droit européen est un texte élaboré par la communauté européenne et voté par le Conseil. Il est applicable individuellement et directement dans les droits nationaux.
Les institutions européennes sont les suivantes :
• Le Parlement européen qui participe à l’élaboration des directives et des règlements communautaires.
• Le Conseil des Ministres est composé des ministres de chaque Etat membre ; il fixe les politiques de la communauté.
• La Commission européenne est chargée de mettre en œuvre les politiques communautaires et de veiller à l’application des traités.
• La Cour de Justice des communautés européennes veille au respect et à l’application du droit communautaire.
• La Banque Centrale européenne gère la monnaie unique.
B/ Le droit communautaire dans le droit interne
Le droit national n’est pas le seul à créer des règles applicables à l’intérieur de l’état.
A l’échelle européenne on trouve les traités et règles prises par les institutions européennes et notamment par le Conseil des Ministres.
Les traités ne doivent pas être en contradiction avec les règles nationales.
L’UE est l’aboutissement des plusieurs traités.
ΙΙ/Les répercussions dans le droit interne
A / Au niveau des Etats
Les Etats ont transféré des domaines d’activité qui relèvent de leurs compétences propres, au profit des institutions européennes.
On assiste à un abandon de souveraineté des Etats au profit des institutions européennes pou poursuivre des objectifs des traités européens.
Les compétences des Etats concerne désormais le domaine de la justice, de la sécurité, de l’éducation, des libertés publiques…
B / L’importance du droit européen
Le principe de subsidiarité
Il s’agit d’un concept introduit dans le traité de Maastricht, le 7 février 1992. Il apparaît également dans l’acte unique européen de 1986 et a été à l’ordre du jour de plusieurs conseils européens.
Il consiste à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen en vérifiant constamment que l’action à entreprendre au niveau communautaire est justifiée par rapport aux possibilités qu’offre l’échelon national, régional ou local.
Les règles ne sont adoptés que si cela est nécessaire à la réalisation d’un objectif européen.
La primauté du droit européen
En cas de conflit entre une norme de droit interne et européenne, c’est la norme européenne qui est appliquée.
La loi nationale doit être abandonnée au profit du droit européen.
Il semble que le droit européen a de nombreuses répercussions sur le droit national. En effet, les institutions européennes établissent des règles de droit immédiatement et directement applicables dans le droit des Etats membres. De nombreux domaines ont été transférés aux institutions européennes : les Etats n’ont plus aucune autonomie de décision. On peut observer de nombreux liés à ce transfert et notamment l'exemple de la Politique Agricole Commune ; les agriculteurs français sont confrontés à de sérieux problèmes. La Communauté européenne est aussi compétente dans les domaines de la libre circulation des marchandises, des services et des personnes, dans les transports, dans le développement technologique…
Même si les décisions restent dépendantes des gouvernements nationaux, il est vrai que celles qui sont prises par la Communauté peuvent créer des problèmes parfois graves au sein des Etats membres.
Après la décision de créer un permis de conduire propre à l’Union Européenne, et après le libre échange des biens et des personnes, il serait très probablement possible de suivre les casiers judiciaires en Europe.
salut j ai fait le sujet
Le voila (j'ai eu 17)
En France, une règle sur six est communautaire, en effet, une grande partie de la législation des Etats membres est élaborée sur une base commune à tous. Les Etats ne possèdent plus aucune autonomie dans certains domaines, qui ont été transférés aux institutions européennes.
Le droit interne, c’est l’ensemble des règles et des lois présentes sur le territoire et applicable sur celui-ci.
Le droit européen est aussi appelé droit communautaire. Il s’agit du droit issu de l’ensemble des traités ainsi que des actes pris par les organes de la communauté (directives, règlements, …)
Un impact est un effet produit par quelque chose, c’est l’influence qui en résulte.
Comment se caractérise le droit européen ? Et quel est son impact sur le droit interne ?
Il convient de présenter le droit européen dans le droit interne, puis dans une deuxième partie, les répercussions sur le droit interne.
I/ Le droit européen dans le droit interne
A/ Présentation du droit européen
Le droit européen est un texte élaboré par la communauté européenne et voté par le Conseil. Il est applicable individuellement et directement dans les droits nationaux.
Les institutions européennes sont les suivantes :
• Le Parlement européen qui participe à l’élaboration des directives et des règlements communautaires.
• Le Conseil des Ministres est composé des ministres de chaque Etat membre ; il fixe les politiques de la communauté.
• La Commission européenne est chargée de mettre en œuvre les politiques communautaires et de veiller à l’application des traités.
• La Cour de Justice des communautés européennes veille au respect et à l’application du droit communautaire.
• La Banque Centrale européenne gère la monnaie unique.
B/ Le droit communautaire dans le droit interne
Le droit national n’est pas le seul à créer des règles applicables à l’intérieur de l’état.
A l’échelle européenne on trouve les traités et règles prises par les institutions européennes et notamment par le Conseil des Ministres.
Les traités ne doivent pas être en contradiction avec les règles nationales.
L’UE est l’aboutissement des plusieurs traités.
ΙΙ/Les répercussions dans le droit interne
A / Au niveau des Etats
Les Etats ont transféré des domaines d’activité qui relèvent de leurs compétences propres, au profit des institutions européennes.
On assiste à un abandon de souveraineté des Etats au profit des institutions européennes pou poursuivre des objectifs des traités européens.
Les compétences des Etats concerne désormais le domaine de la justice, de la sécurité, de l’éducation, des libertés publiques…
B / L’importance du droit européen
Le principe de subsidiarité
Il s’agit d’un concept introduit dans le traité de Maastricht, le 7 février 1992. Il apparaît également dans l’acte unique européen de 1986 et a été à l’ordre du jour de plusieurs conseils européens.
Il consiste à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen en vérifiant constamment que l’action à entreprendre au niveau communautaire est justifiée par rapport aux possibilités qu’offre l’échelon national, régional ou local.
Les règles ne sont adoptés que si cela est nécessaire à la réalisation d’un objectif européen.
La primauté du droit européen
En cas de conflit entre une norme de droit interne et européenne, c’est la norme européenne qui est appliquée.
La loi nationale doit être abandonnée au profit du droit européen.
Il semble que le droit européen a de nombreuses répercussions sur le droit national. En effet, les institutions européennes établissent des règles de droit immédiatement et directement applicables dans le droit des Etats membres. De nombreux domaines ont été transférés aux institutions européennes : les Etats n’ont plus aucune autonomie de décision. On peut observer de nombreux liés à ce transfert et notamment l'exemple de la Politique Agricole Commune ; les agriculteurs français sont confrontés à de sérieux problèmes. La Communauté européenne est aussi compétente dans les domaines de la libre circulation des marchandises, des services et des personnes, dans les transports, dans le développement technologique…
Même si les décisions restent dépendantes des gouvernements nationaux, il est vrai que celles qui sont prises par la Communauté peuvent créer des problèmes parfois graves au sein des Etats membres.
Après la décision de créer un permis de conduire propre à l’Union Européenne, et après le libre échange des biens et des personnes, il serait très probablement possible de suivre les casiers judiciaires en Europe.
| Auteur | Ca peut vous intéresser | Forum | Réponses | Date |
|---|---|---|---|---|
| eco droit | Economie et Droit en BTS | 4 | ||
| peut etre une bonne nvelle pr l'éco droit | Economie et Droit en BTS | 35 | ||
| Epreuve Eco droit 2003 | Economie et Droit en BTS | 14 | ||
| Epreuve d'économie droit session 2003 : impressions à chaud | Economie et Droit en BTS | 143 | ||
| sujets éco/droit de l'an dernier ? | Economie et Droit en BTS | 5 |
Ca peut vous intéresser
-
-
peut etre une bonne nvelle pr l'éco droit
- Commencé par Audrey 62
- Réponses: 35
-
-
Epreuve d'économie droit session 2003 : impressions à chaud
- Commencé par webm
- Réponses: 143
-