une partie de la réponse...
Merci google...
Trouvé sur le net:
IRCA : convention d'indemnisation et de recours corporel automobile.
Cette convention est en application depuis le 1er avril 2002. Elle pose le principe du recours à l'expertise médicale afin d'évaluer le dommage corporel. Pour les blessures légères, elle admet l'examen du dossier sur pièces. Tous les critères suivants doivent être réunis :
hospitalisation < ou = à 3 jours,
ITT < ou = à 20 jours,
absence d'IPP,
Souffrances Endurées < ou = à 2/7,
absence de Dommage Esthétique.
biblio. : " La convention IRCA et les médecins experts " par J. PÉCHINOT, in Rev. Fr. Dommage Corp., 2002, 28-2 : 149-153.
Va sur le site
http://www.largusdelassurance.com/archive/page_recherche_archive.cfm
mettre en mot recherché convention irca puis pour la période toute la base archive: c'est un accés réservé mais il y a une offre gratuite pour les étudiants (moi je ne le suis plus) - si tu peux récupérer le fichier pdf sur le sujet je suis preneur (via mon email)
Voilà, j'ai peut être fait un peu avancé ta recherche ? :arrow: :arrow: