le double degré de juridiction

tetel

New Member
je suis en train de faire le devoir de droit et je n'arrive pas a dire pourquoi le double degré de juridiction est parfois impossible.
quelqu'un pourrait m'aider?
 

melany

New Member
il n est pas toujours possible puisque les tribunaux de 1er degre peuvent juger en 1er et dernier ressort lorsque le taux de ressort n est pas depasse
 

corinne

Best Member
Taux du ressort

Le taux du ressort , intéresse les instance en paiement de sommes d'argent ou évaluables en termes de valeurs monétaires ( action personnelles ou mobilières ). Le "taux du ressort" c'est encore le "taux du dernier ressort" ou encore le "taux de compétence" .

C'est la valeur maximale de l'intérêt du litige déterminé par décret qui fixe d'une part, la limite au delà de laquelle une juridiction n'a plus compétence pour connaître de l'affaire ,et qui fixe d'autre part, à l'intérieur de cette valeur, la limite au delà de laquelle cette juridiction ne statue qu'à charge d'appel .

Ainsi , par exemple, depuis le décret n°98-1231 du 28 novembre 1998 qui a modifié les dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire .Sauf dans les cas où la loi ne limite pas sa compétence maximale (par exemple en matière de loyers) , le tribunal d'instance a compétence jusqu'à Eur.. 7.600 depuis le 1er janvier 2002. Le Tribunal d'instance, le Tribunal de grande instance qui en matière d'action personnelle et mobilière ne connaît pas de limite maximale de compétence, et les juridictions spécialisées , statuent en dernier ressort jusqu'à Eur..3.800 depuis le 1er janvier 2002 ) et à charge d'appel à partir de cette valeur.

tu trouveras cette définition sur :

http://perso.club-internet.fr/sbraudo/dictionnaire/cadre.html
 

Ca peut vous intéresser