Le droit, assure-t-il en économie de marché, la liberté de concurrence ?

#2
C'est le sujet de 2003 :wink2:

" Pistes de réflexion possibles (ne pas rechercher l'exhaustivité) :

Sur les mesures juridiques destinées à assurer la liberté de concurrence...

- Textes de : Ordonnance de 1986, Loi Galland de 1996, Loi NRE, Code de la propriété industrielle, Traité de Rome (articles 81 et 82), Accords du GATT repris par l'OMC...
- Sanctions pour concurrence déloyale : Sanctions contre les procédés déloyaux tels que le dénigrement, la désorganisation d'une entreprise, l'imitation d'un concurrent, la désorganisation générale du marché par publicité trompeuse, le parasitime...
- Obligation de transparence : Obligations d'informer sur les prix, les conditions de vente, obligation d'un écrit pour les accords de coopération commerciale...
- Réglementation des pratiques restrictives (susceptibles de restreindre le jeu de la concurrence entre entreprises) : prix minima imposés par un fabricant à ses distributeurs, revente à perte, certaines pratiques discriminatoires, refus de vente aux particuliers...
- Contrôle les pratiques anticoncurrentielles au niveau national comme au niveau communautaire : Interdiction des ententes (entente sur les prix, boycott d'un concurrent, entente répartissant les parts de marché...)
- Existence d'organes régulateurs (autorités administratives indépendantes) : Conseil de la concurrence, Commission européenne (DG IV), Organe de règlements des différends (ORD), Commission d'examen des pratiques commerciales créée par la loi NRE...
- Sanctions contre les abus de position dominante et les abus de dépendance économique d'une entreprise par rapport à l'autre (refus de vente, ventes liées, rupture brutale de relations commerciales ou même menace de celles-ci...)
- Contrôle des opérations de concentration pouvant être interdites ou autorisées par le Ministre de l'économie au niveau national (après avis possible du Conseil de la concurrence) ou par la Commission européenne au niveau communautaire (contrôle prévu pour les très grandes opérations de concentration supérieur à 5 milliards d'euros)

Sur les limites du droit en matière de liberté de concurrence...

- L'accès libre à certains marchés reste encore limité : certains commerces sont interdits pour des raisons de moralité publique et de santé publique ou parce qu'ils portent atteintes à un monopole public (fabrication des timbres-poste) ou réglementés et nécessitant une autorisation administrative (vente d'armes) ou l'obtention d'un diplôme particulier (pharmacies)
- Le droit du travail autorise, sous certaines conditions, les clauses de non concurrence limitant la liberté du salarié de retrouver un emploi (remise en cause du principe de libre entrée et sortie du marché)
- En matière de concentration, certaines pratiques totalement légales sont pourtant contraires à l'idée d'un système concurrentiel : fusions, absorptions, participation de l'état au capital des grands groupes, monopoles d'État...
- Les concentrations résultant d'une croissance interne ne sont pas contrôlées
- Le droit de la concurrence comporte des insuffisances : les prix conseillés sont licites, refus de vente autorisé entre professionnels, ententes autorisées quand elles contribuent au développement du progrès économique...
- Aides publiques qui remédient aux imperfections du marché possibles (aide à la recherche par exemple...)
- Refus de la commission européenne en réalité assez rares car procédures lourdes, complexes, coûteuses
- Mais aussi... droit fiscal, droit de la distribution, etc."
 
#3
il s'agit du sujet de bts de 2004 .. pas très compliqué ;le contenu est vu dans un chapitre du cours (et dans le thème d'étude obligatoire)
 
#4
Tu pourras aussi trouver des renseignements dans le tout premier chapitre de droit de premiere année
 

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