Le Droit Individuel à la Formation

[titooh]

Bonjour,

Je lance ce post car j'ai choisi ce thème pour la soutenance en GRH :

Un petit rappel concernant le DIF :

"Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI), disposant d'un an d'ancienneté, bénéficie d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures, sauf accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise plus favorable.

Ce droit est cumulable sur 6 ans, soit un contingent maximal de 120 heures.

Pour les salariés à temps partiel en CDI, le droit annuel (20 heures) est calculé au prorata du temps de travail.
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient quant à eux, d'un dispositif adapté (DIF au prorata à l'issue de 4 mois

Le salarié peut consommer son DIF pour suivre l'une des actions définies comme prioritaires par convention ou accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise.

L'employeur a l'obligation d'informer, tous les ans et par écrit, chaque salarié des droits acquis au titre du DIF.

C'est le salarié qui prend l'initiative de suivre une formation dans le cadre du DIF. Une condition préalable : obtenir l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. Le délai imparti à l'employeur pour répondre au salarié qui formule une demande de DIF est d'un mois.

Au-delà, la demande est considérée comme acceptée."

Pour toute information complémentaire :

http://www.travail.gouv.fr/informat...ionnelle/droit-individuel-formation-1071.html

Je souhaiterai savoir si parmi vous il y aurait des personnes qui en ont fait leur demande si oui pour quelle formation
si la demande a été acceptée ou si elle a été refusée dans ce dernier cas le motif du refus de l'employeur

Ou avez vous des projets de formation et souhaitez vous tirer profit du DIF...

Merci

 

[arcenciel24]

Je me renseigne actuellement sur les droits et obligations du DIF.
Dans notre branche : l'immobilier, on nous accorde 1 H supplémentaire au quota légal. soit 21 heures par an :dacc:

Cependant, je pense que tout le monde attend d'avoir le cumul des 6 ans pour suivre une formation.
Ce qui fait que 6 ans après la promulgation de cette Loi, il va y avoir surabondance de demandes de DIF.

De plus, l'employeur peut refuser pour diverses raisons.

Il me semble qu'il appartient à l'employé de prendre à sa charge les frais de formation et faux frais ( déplacements, hébergement, etc . . . )
Il me semble bien que le DIF ne paie que la période d'absence ? Ou, je me trompe ?
Il me semble également que l'employé doit prendre pour moitié sur ses heures de travail et l'autre moitié sur ses heures privées ? Peux-tu me confirmer. Merci.  :friend:

Je vais lire maintenant seulement le lien : www.travail.gouv.fr   

Je viens de trouver une réponse à une de mes questions :

Qui prend en charge les frais de formation ?
Les frais de formation, ainsi que l'allocation de formation, sont à la charge de l'employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.
Sinon, les heures sont à prendre en principe, d'après le texte, en dehors des heures de travail. :cry:

 

[patrice084]

Il me semble également que l'employé doit prendre pour moitié sur ses heures de travail et l'autre moitié sur ses heures privées ? Peux-tu me confirmer. Merci. :friend:

La formation doit se dérouler durant le temps de travail (complètement). Si ce n'est pas le cas, l'employeur doit verser une indemnité.

 

[yallah5]

Si les salariés n'utilisent pas ces heures elles en deviennent quoi ?

C'est côtisé dans les OPCA ou bien ?

Je crois qu'il y a eu de récentes mesures là dessus mais j'avou ne pas y connaitre grand chose et j'aimerais bien connaitre. Merci Titooth ^^

 

[titooh]

Je me renseigne actuellement sur les droits et obligations du DIF.
Dans notre branche : l'immobilier, on nous accorde 1 H supplémentaire au quota légal. soit 21  heures par an  :dacc:

Cependant, je pense que tout le monde attend d'avoir le cumul des 6 ans pour suivre une formation.
Ce qui fait que 6 ans après la promulgation de cette Loi, il va y avoir surabondance de demandes de DIF.

De plus, l'employeur peut refuser pour diverses raisons.

Il me semble qu'il appartient à l'employé de prendre à sa charge les frais de formation et faux frais ( déplacements, hébergement, etc . . . )
Il me semble bien que le DIF ne paie que la période d'absence ? Ou, je me trompe ?
Il me semble également que l'employé doit prendre pour moitié sur ses heures de travail et l'autre moitié sur ses heures privées ? Peux-tu me confirmer. Merci.  :friend:

La formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que l'action de formation aura lieu en partie sur le temps de travail.

Pour les heures de formation effectuées en dehors de son temps de travail, le salarié perçoit, de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence. Le salaire horaire de référence pris en compte pour le calcul de cette allocation s'obtient en divisant le total des rémunérations nettes versées au salarié au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation par le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois. Des modalités particulières de calcul sont prévues pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours.

Qui prend en charge les frais de formation ?
Les frais de formation, ainsi que l'allocation de formation, sont à la charge de l'employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.
Sinon, les heures sont à prendre en principe, d'après le texte, en dehors des heures de travail.  :cry:

Si la formation a lieu en partie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement pour les heures passées à se former.


Pendant la durée de sa formation (pendant ou hors temps de travail), le salarié bénéficie de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles. :smile:

 

[titooh]

Si les salariés n'utilisent pas ces heures elles en deviennent quoi ?

C'est côtisé dans les OPCA ou bien ?

Je crois qu'il y a eu de récentes mesures là dessus mais j'avou ne pas y connaitre grand chose et j'aimerais bien connaitre. Merci Titooth ^^

Les salariés en contrat à durée indéterminée qui n'utilisent pas leurs droits acquis au titre du DIF peuvent les cumuler d'une année sur l'autre, dans les conditions suivantes :
  pour les salariés à temps complet, le cumul peut se faire sur six ans au maximum, sans pouvoir dépasser le plafond de 120 heures ;

  pour les salariés à temps partiel, c'est le plafond de 120 heures qui s'applique quel que soit le temps mis pour l'atteindre. Ainsi, par exemple, un salarié travaillant à mi-temps qui acquiert 10 heures par an au titre du DIF pourra cumuler ses droits sur 12 ans.

Un salarié à temps plein qui n'a pas utilisé ses droits pendant 6 ans et qui a donc atteint le plafond de 120 heures ne peut plus, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, acquérir de droits à formation au titre du DIF.  :smile: :wink2:

J'espère avoir répondu à tes interrogations ? :happy:

 

[patrice084]

J'espère avoir répondu à tes interrogations ? :happy:

Et la question sur l'OPCA ?

 

[titooh]

Et la question sur l'OPCA ?

« Art. L. 933-5. - Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 933-4 et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 983-1.

 

[patrice084]

« Art. L. 933-5. - ............. de professionnalisation mentionnés à l'article L. 983-1.

Cela ne répond pas exactement à la question. Yallah voulait savoir si l'entreprise cotise annuellement au DIF, comme elle cotise pour la formation continue.

 

[titooh]

Cela ne répond pas exactement à la question. Yallah voulait savoir si l'entreprise cotise annuellement au DIF, comme elle cotise pour la formation continue.

pour la cotisation raaaaaaaaaaaaahhh je sais pas je me renseignerai lundi au boulot

sinon un complément : (je dis bien un complément)

Le DIF est un dispositif qui n’a pas de régime. Il n’y a pas une contribution spécifique adossée à l’obligation de former-sur 20 heures par an- chaque salarié. On peut financer sur le « 0,9% » (le plan de formation géré par l’entreprise) ou sur le « 0,5% » (les fonds des OPCA, lorsque les formations sont prioritairement éligibles ou lorsque ce DIF est intégré à une période de professionnalisation) ou encore sur le « 0,2% » (utilisé par le FONGECIF lorsqu’il y a désaccord marqué entre le salarié et son employeur).

 

[patrice084]

sinon un complément : (je dis bien un complément)

Et bien ce complément est suffisant puisqu'il dit Le DIF est un dispositif qui n’a pas de régime et que
On peut financer sur le « 0,9% » ou sur le « 0,5% » ou sur le « 0,2% »

 

[patrice084]

Autre colle ! Lorsque nous avons eu des salariés licenciés en formation DIF, la durée de la formation n'a pas été calquée sur la durée obtenue mais sur un montant (sur quelle base ?).

Par exemple, un salarié qui a droit à 12 jours ne pourra pas nécessairement suivre une formation à 400 € par jour.

 

[titooh]

Autre colle ! Lorsque nous avons eu des salariés licenciés en formation DIF, la durée de la formation n'a pas été calquée sur la durée obtenue mais sur un montant (sur quelle base ?).

Par exemple, un salarié qui a droit à 12 jours ne pourra pas nécessairement suivre une formation à 400 € par jour.

Attention, je découvre tout en travaillant sur ce thème bien des aspects méconnus qu'est le DIF : "Loi du 4 mai relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social"



Je suis également à l'écoute si tu as des infos complémentaires car mon dossier est en train de se monter, et je n'en suis qu'à l'ossature...

Et de plus il va peut-être y avoir du changement pour 2008 :wacko:

La DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, ministère de l’Emploi) réfléchit à un système de formation professionnelle "centré sur la sécurisation des trajectoires" dans la perspective de la réforme de la formation professionnelle programmée par le gouvernement en 2008.

Parmi les diverses propositions figure la transférabilité du DIF (droit individuel à la formation). Ce DIF rendu transférable fonctionnerait "comme dans le système actuel : 20 heures par an, accord de l’employeur sur le choix de la formation". Lorsque le salarié quitterait l’entreprise, ou avec une certaine périodicité si le DIF n’est pas mobilisé, l’employeur solderait son DIF "sur une base forfaitaire auprès d’un organisme national qui gérerait les comptes individuels"."

Autre complément :

Le DIF est transférable d’une entreprise à l’autre en cas de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde). Dans le cas d’une démission, le salarié peut demander de bénéficier de son DIF pour participer à une action de bilan de compétences ou de formation pendant son préavis.

 

[popo20]

c'est un sujet intéressant Titooh!!

tu vas pouvoir changer ta signature maintenant!! :laugh:

 

[titooh]

c'est un sujet intéressant Titooh!!

tu vas pouvoir changer ta signature maintenant!!  :laugh:

non c'est pour le cours Gestion des Ressources Humaines, on a un dossier à monter et j'ai choisi le DIF rien à voir avec ma signature (d'ailleurs j'ai toujours pas trouvé, la DRH se déplace et vient sur notre site je vais lui exposer mon problème lundi...  :embarassed

je suis toujours à la recherche d'un sujet pour la thèse professionnelle :wacko:

:fleche: Bon on recentre :wink2:

 

[jassure]

Bonjour Titooh :smile:

J'ai utilisé un "morceau" de mon DIF... à l'occasion d'une VAE... Sur le budget DIF de mon entreprise, a été décompté ma journée de travail prise pour me rendre au jury à Paris (une demi heure de jury mais un peu plus de 7 h aller et retour pour m'y rendre :wacko: ). L'employeur a également pris en charge les frais de dossier d'inscription pour la VAE ainsi les frais de déplacement. Pour autant je conserve le doute que les 20 heures du DIF puissent être "affectées" à ce type de situation... (en d'autres termes, est-ce que je ne suis pas fait "amputé" à tort de 7 h de DIF... si tu as la réponse...)

Mais aussi :fleche: http://www.droit-individuel-formation.fr/ (certes un site "privé" http://www.droit-individuel-formation.fr/infos-legales.php3 mais assez complet) ou http://vosdroits.service-public.fr/F10705.xhtml

 

[titooh]

Bonjour Titooh  :smile:

J'ai utilisé un "morceau" de mon DIF... à l'occasion d'une VAE... Sur le budget DIF de mon entreprise, a été décompté ma journée de travail prise pour me rendre au jury à Paris (une demi heure de jury mais un peu plus de 7 h aller et retour pour m'y rendre  :wacko: ). L'employeur a également pris en charge les frais de dossier d'inscription pour la VAE ainsi les frais de déplacement. Pour autant je conserve le doute que les 20 heures du DIF puissent être "affectées" à ce type de situation... (en d'autres termes, est-ce que je ne suis pas fait "amputé" à tort de 7 h de DIF... si tu as la réponse...) 

Mais aussi  :fleche: http://www.droit-individuel-formation.fr/ (certes un site "privé" http://www.droit-individuel-formation.fr/infos-legales.php3 mais assez complet) ou http://vosdroits.service-public.fr/F10705.xhtml

Bonsoir Jassure   :smile:

Non je ne pense pas que tu te sois fait amputé à tort de 7 h  car ca sert aussi à cela le DIF

VAE, Bilan de Compétences, formations...

Je me renseignerais pour toi   :smile:

Si Patrice084 est dans les parages, ils nous dira, il a l'air d'en connaître pas mal à ce propos... :smile:

Mais aussi  :fleche: http://www.droit-individuel-formation.fr/ (certes un site "privé" http://www.droit-individuel-formation.fr/infos-legales.php3 mais assez complet) ou http://vosdroits.service-public.fr/F10705.xhtml

Merci pour tes liens  :friend:

 

[jassure]

Je me renseignerais pour toi :smile:

merci :wub

Merci pour tes liens :friend:

De rien

 

[tite puce]

Je me demandais quels types de de formation je pouvais décider de prendre? (en rapport direct avec mon travail ou une formation qui me permettrait d'évoluer...)
Peux t'on me la refuser malgré le fait que ce soit un droit? Sous prétexte qu'il y a trop de travail et que je ne peux m'absenter ou autres raisons?
Peux t'on avoit droit à plusieurs formations dans le cadre du DIF?

 

[arcenciel24]

Je me demandais quels types de de formation je pouvais décider de prendre? (en rapport direct avec mon travail ou une formation qui me permettrait d'évoluer...)
Peux t'on me la refuser malgré le fait que ce soit un droit? Sous prétexte qu'il y a trop de travail et que je ne peux m'absenter ou autres raisons?
Peux t'on avoit droit à plusieurs formations dans le cadre du DIF?

Il me semble que tu peux décider de ta formation, qui ne sera pas toujours en rapport avec ton travail.
Ainsi, un magasinier pourra suivre une formation de conducteur de bus.
Le droit peut être refusé, par contre les raisons ( il me semble ) du refus sont nécessaires.
Il me semble ( je ne suis pa le spécialiste, c'est Titooh qui va nous répondre :angel: ) qu'il est possible de suivre plusieurs formations dans le cadre d'un DIF.

Titooh peut-elle me confirmer ces propos ?