valeur du bon de visite :
il n'a aucune valeur vis à vis de l'acquéreur (mais si cela découle sur une vente avec mandat de vente spécifiant la comm à la charge de l'acquéreur)
mais donne des obligations au vendeur pour la bonne restitution de la commission
cour de cassation 3/04/02 :wink2:
vérifications à effectuer :
s'il n'y a pas de clause abusives et/ou rendant le mandat nul entres autres :unsure:
obligations du mandant et mandataire :
varient en fonction du mandat (modèles et exclusivité ou non)mais généralement, c'est basique
mandant :fleche: peu d'obligations en général : vendre si acquéreur au prix stipulé dans le mandat, fournir toutes les pieces pouvant concourrir à la bonne commercialisation de l'immeuble (plan, clé, notice descriptive...)
mandataire :fleche: Mettre en oeuvre toutes les démarches nécessaires à la réalisaion de la transaction ( activation de son réseau, prospection...)
tu as des modèles types c'est plus simple :happy: